Détenteurs d'un compte paypal

[mam80]

Détenteurs d'un compte Paypal, vos données personnelles circulent !

Le 25/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.



La CNIL alerte sur le fait que Paypal a modifié son règlement relatif à la vie privée afin d'autoriser la transmission des données clients à Facebook.

La société Paypal, qui, rappelons-le, propose des services de paiement en ligne à destination des internautes (notamment des utilisateurs du site de vente ebay), a décidé de modifier son "règlement relatif à la vie privée". Cette modification, unilatérale, devait devenir effective à partir du 18 octobre 2013. Les conditions d'utilisation dudit service, seront quant à elles en ligne à partir du 18 novembre.

Les principales modifications portent sur les points suivants :

l'ajout de nouveaux destinataires de données, comme des organismes ayant pour but de lutter contre la fraude, mais aussi, plus inquiétant, des sociétés ayant comme objectif de procéder à des actions de marketing (publicité ciblée) ;
la transmissions d'un nombre plus important de données à de nouveaux destinataires, comme Facebook ;
la collecte par Paypal de nouvelles données, comme la géolocalisation des points de ventes acceptant le paiement Paypal et surtout des utilisateurs connectés (service "Paypal here").

Les utilisateurs refusant ces modifications sont invités à fermer leur compte sur le site de paiement en ligne, ce qui pourrait profiter aux établissements bancaires qui proposent désormais à leurs clients des services de paiement en ligne sécurisé avec débit unique.

Du fait de ces modifications pouvant porter atteinte à la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de lancer une procédure de contrôle du site. Celle-ci permettra à l'autorité française de s'assurer que la validation du nouveau règlement se fera bien uniquement pour les clients qui l'ont accepté et non pas de manière obligatoire.

Source : CNIL

© 2013 Net-iris


mam

 

[MarocMonPays]

Détenteurs d'un compte Paypal, vos données personnelles circulent !

Le 25/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.



La CNIL alerte sur le fait que Paypal a modifié son règlement relatif à la vie privée afin d'autoriser la transmission des données clients à Facebook.

La société Paypal, qui, rappelons-le, propose des services de paiement en ligne à destination des internautes (notamment des utilisateurs du site de vente ebay), a décidé de modifier son "règlement relatif à la vie privée". Cette modification, unilatérale, devait devenir effective à partir du 18 octobre 2013. Les conditions d'utilisation dudit service, seront quant à elles en ligne à partir du 18 novembre.

Les principales modifications portent sur les points suivants :

l'ajout de nouveaux destinataires de données, comme des organismes ayant pour but de lutter contre la fraude, mais aussi, plus inquiétant, des sociétés ayant comme objectif de procéder à des actions de marketing (publicité ciblée) ;
la transmissions d'un nombre plus important de données à de nouveaux destinataires, comme Facebook ;
la collecte par Paypal de nouvelles données, comme la géolocalisation des points de ventes acceptant le paiement Paypal et surtout des utilisateurs connectés (service "Paypal here").

Les utilisateurs refusant ces modifications sont invités à fermer leur compte sur le site de paiement en ligne, ce qui pourrait profiter aux établissements bancaires qui proposent désormais à leurs clients des services de paiement en ligne sécurisé avec débit unique.

Du fait de ces modifications pouvant porter atteinte à la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de lancer une procédure de contrôle du site. Celle-ci permettra à l'autorité française de s'assurer que la validation du nouveau règlement se fera bien uniquement pour les clients qui l'ont accepté et non pas de manière obligatoire.

Source : CNIL

© 2013 Net-iris


mam

Merci pour l'info, je vais de suite fermer mon compte!!

 

[Ancien-Membre]

Mais pourquoi font ils ces conneries?

 

[Greyheart]

oui ça sent mauvais

Paypal va se plomber

Dans le meilleur des cas, préparez vous à du spam.

en attendant d'y voir plus clair, je vais changer mon adresse email par une autre adresse email poubelle

 

[hajbaoui]

Salam, cet quoi le danger, à part recevoir de la pub ?

 

[Ancien-Membre]

Salam, cet quoi le danger, à part recevoir de la pub ?

Ben justement le danger tu l'as cité, les clients les plus vulnérables risqueront d'être tentés par les propositions "alléchantes" de crédits revolving etc . . .

 

[hajbaoui]

Ben justement le danger tu l'as cité, les clients les plus vulnérables risqueront d'être tentés par les propositions "alléchantes" de crédits revolving etc . . .

Salam, mais encore ?
Mon nom/prénom et adresse postale/mail va être donné/vendu a des sites aussi ?

 

[Ancien-Membre]

Salam, mais encore ?
Mon nom/prénom et adresse postale/mail va être donné/vendu a des sites aussi ?

En fait, tout dépend du profil du client paypal . . . il n'y a rien de grave (même si c'est dégueulasse de leur part malgré tout).

Les clients principalement ciblés sont les professionnels qui sont sollicités par des sociétés de marketing en ligne pour leur vendre des solutions publicitaires.

 

[hajbaoui]

En fait, tout dépend du profil du client paypal . . . il n'y a rien de grave (même si c'est dégueulasse de leur part malgré tout).

Les clients principalement ciblés sont les professionnels qui sont sollicités par des sociétés de marketing en ligne pour leur vendre des solutions publicitaires.

Ok , pour ma part, je suis un simple consommateur lambda (accessoire téléphone), donc ça va.
Choukran.

 

[Ancien-Membre]

Ok , pour ma part, je suis un simple consommateur lambda (accessoire téléphone), donc ça va.
Choukran.

Il n'y a absolument rien qui puisse nuire à la sécurité des clients paypal, perso, je ne défend pas leur action loin de là mais ce sont les lois du marketing en ligne qui prennent le dessus, le client paypal à besoin de paypal pour recevoir ses paiements et les sociétés de e-marketing ont besoin de clients potentiels (tels que ceux de paypal) pour développer leurs solutions publicitaires.

 

[hajbaoui]

Par contre eux vont s'enrichir, même si ils le nient dans le résumé...

 

[Ancien-Membre]

Par contre eux vont s'enrichir, même si ils le nient dans le résumé...

Ils sont déjà très riches, mais je ne pense pas que ce type d'accord avec ces sociétés pèsera sur leur chiffre d'affaire, nombreux sont les e-commerçants qui ont besoin de solutions marketing adaptées à leurs activités et nombreuses sont les sociétés de e-marketing qui ont des solutions à faire développer, paypal est alors un excellent tremplin pour les deux côtés . . .

 

[farid_h]

Tant qu'il n'y a pas de veritables alternatives a paypal, je doute que le nombre de leurs clients va diminuer substantiellement. Oui, c'est deguelasse de leur part, mais ils sont en position de force (quasi-monopole dans le e-commerce).

 

[Sanid]

Tant qu'il n'y a pas de veritables alternatives a paypal, je doute que le nombre de leurs clients va diminuer substantiellement. Oui, c'est deguelasse de leur part, mais ils sont en position de force (quasi-monopole dans le e-commerce).

C'est clair que pour se permettre ça : "Les utilisateurs refusant ces modifications sont invités à fermer leur compte sur le site de paiement en ligne" il faut être en position de force.

 

[PriapeDivin]

Mais pourquoi font ils ces conneries?

Parce que les utilisateurs sont des vaches à lait. Ils tentent des dispositions liberticides, s'il y a une fronde ils reculent et virent un ou deux employés, à qui est attribuée la paternité de l'idée, on présente des excuses et on promet la main sur le cœur qu'on respecte la vie privée des ***-sommateurs, si les fermetures de comptes sont marginales, alors jackpot.

C'est fifty/fifty les chances pour que ça passe. Il existe bien des personnes qui contribuent à la trésorerie titanesque d'Apple en étant tout béat d'être dans une cage léopard. Les autres firmes se disent nous aussi on veut pareil. Et on se rappelle bien de l’épisode xbox chez Microsoft. et récemment de google qui s'octroie des droits commerciaux sur les photos des utilisateurs etc...

 

[PriapeDivin]

Ils sont déjà très riches, mais je ne pense pas que ce type d'accord avec ces sociétés pèsera sur leur chiffre d'affaire, nombreux sont les e-commerçants qui ont besoin de solutions marketing adaptées à leurs activités et nombreuses sont les sociétés de e-marketing qui ont des solutions à faire développer, paypal est alors un excellent tremplin pour les deux côtés . . .

Peut-être pas aujourd'hui mais il y a le potentiel pour se faire des centaines de millions d'euros dans un avenir proche avec ce genre de dispositions.

 

[mam80]

Est-ce une fraude ne pas déclarer son compte Paypal ?

Le 22/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.


Un particulier a été condamné à une amende pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal au fisc sur lequel se trouvait une importante somme d'argent.

Un particulier possédait un compte Paypal qu'il n'avait pas déclaré à l'Administration fiscale. Cette dernière lui avait alors infligé deux amendes de 750 euros. Selon l'Administration, la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, le compte aurait du faire l'objet d'une déclaration, ainsi que l'exige le deuxième alinéa de l'article 1649 A du Code général des impôts.

Le particulier, s'estimant lésé par ces amendes, a porté l'affaire devant le Tribunal administratif de Pau. Les juges le débouteront de ses prétentions, en considérant qu'il n'était en aucun cas fondé à demander la décharge des amendes litigieuses, le compte Paypal ayant son siège social à l'étranger.

Aux vues de cette décision, il convient de penser que les comptes Paypals peuvent dans certains cas être des comptes soumis à une obligation de déclaration (Cerfa n°11916*07). Cependant, signalons que le site Pcinpact a pu avoir des précisions de la part de Bercy. L'Administration distingue donc :

le compte Paypal servant uniquement à faire des achats ;
du compte Paypal servant à encaisser des recettes (du fait de la vente d'objets sur eBay par exemple) ;
mais aussi du compte Paypal qui dispose d'un solde positif.

Seuls le deuxième et le troisième cas doivent donner lieu à une déclaration.

Le particulier a interjeté appel. Espérons que la Cour administrative d'appel, si elle statue dans le sens des Juges de première instance, pourra préciser si cette obligation de déclaration vaut pour tout les comptes Paypal, même ceux utilisés dans le cadre d'opérations de la vie courante.

Affaire à suivre...

Source : Jugement du tribunal administratif de Pau


mam

 

[Ancien-Membre]

Est-ce une fraude ne pas déclarer son compte Paypal ?

Le 22/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.


Un particulier a été condamné à une amende pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal au fisc sur lequel se trouvait une importante somme d'argent.

Un particulier possédait un compte Paypal qu'il n'avait pas déclaré à l'Administration fiscale. Cette dernière lui avait alors infligé deux amendes de 750 euros. Selon l'Administration, la société Paypal ayant son siège social au Luxembourg, le compte aurait du faire l'objet d'une déclaration, ainsi que l'exige le deuxième alinéa de l'article 1649 A du Code général des impôts.

Le particulier, s'estimant lésé par ces amendes, a porté l'affaire devant le Tribunal administratif de Pau. Les juges le débouteront de ses prétentions, en considérant qu'il n'était en aucun cas fondé à demander la décharge des amendes litigieuses, le compte Paypal ayant son siège social à l'étranger.

Aux vues de cette décision, il convient de penser que les comptes Paypals peuvent dans certains cas être des comptes soumis à une obligation de déclaration (Cerfa n°11916*07). Cependant, signalons que le site Pcinpact a pu avoir des précisions de la part de Bercy. L'Administration distingue donc :

le compte Paypal servant uniquement à faire des achats ;
du compte Paypal servant à encaisser des recettes (du fait de la vente d'objets sur eBay par exemple) ;
mais aussi du compte Paypal qui dispose d'un solde positif.

Seuls le deuxième et le troisième cas doivent donner lieu à une déclaration.

Le particulier a interjeté appel. Espérons que la Cour administrative d'appel, si elle statue dans le sens des Juges de première instance, pourra préciser si cette obligation de déclaration vaut pour tout les comptes Paypal, même ceux utilisés dans le cadre d'opérations de la vie courante.

Affaire à suivre...

Source : Jugement du tribunal administratif de Pau


mam

Ça craint . . . Encore pire que des plèbes

 

[Bipasha]

Je suis bien contente d'avoir supprimer mon compte paypal et Facebook il y a plus d'un ans.

 

[mam80]

Pas de déclaration du compte Paypal crédité de 10.000 euros au plus
Le 13/11/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.


Des précisions ont été apportées par l'Administration sur l'obligation de déclaration des contribuables possédant un compte situé hors de France.

L'article 1649 A du Code général des impôts dispose, dans son premier et son deuxième alinéa, que "les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger."

Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, et dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale, des précisions ont été apportées par l'Administration quant aux modalités d'application du second alinéa de l'article précité aux titulaires de comptes ouverts, à l'étranger, dans un établissement financier, et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de bien.

Ainsi, il est précisé que l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du Code général des impôts ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers, dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :

• 
  l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10.000 euros.
  Le cas échéant, le seuil précité est appréciée, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à la vente de bien.
  Ainsi, si ces conditions sont respectées, le titulaire du compte n'aura pas à déclarer son compte à l'administration fiscale, assure le fisc.
  
  mam