Apprentissage et alternance : conditions d'accès au DIMA
Le 29/08/2013,, dans Social / Droit du Travail.
Modalités d'accès des jeunes au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et en apprentissage et règles de fonctionnement du DIMA.
Pris en application de l'article 56 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui abroge l'article L337-3 du Code de l'éducation relatif à l'apprentissage junior et modifie l'article L337-3-1 du même code, le décret (n°2013-769) du 26 août 2013 ne permet l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et en apprentissage (DIMA) qu'aux élèves ayant au moins 15 ans.
Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis concernent à compter de la rentrée 2013-2014, les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont dénommées "dispositif d'initiation aux métiers en alternance" et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
L'admission dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance a lieu sur demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représentants légaux s'il est mineur.
Elle intervient à la rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève. Elle peut intervenir en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.
L'élève en formation dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance demeure sous statut scolaire. L'élève reste inscrit dans son établissement d'origine durant toute la durée de la formation.
Le centre de formation d'apprentis informe régulièrement l'établissement dans lequel est inscrit l'élève du déroulement de la formation.
La durée de la formation, d'une durée maximale d'un an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l'élève.
Pour tout élève admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, l'évaluation du socle commun de connaissances et de compétences figurant dans le livret personnel de compétences, sert de base à l'élaboration du projet pédagogique.
La formation comporte obligatoirement des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation, des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel. L'ensemble de ces activités concourt à la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.
Les stages en milieu professionnel effectués pendant la formation sont des stages d'initiation ou d'application. Les stages en milieu professionnel ont une durée comprise, au total, entre 8 et 18 semaines, lorsque la formation dure un an.
Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.
Ainsi, l'élève pourra, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat d'apprentissage
net iris
mam
Le 29/08/2013,, dans Social / Droit du Travail.
Modalités d'accès des jeunes au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et en apprentissage et règles de fonctionnement du DIMA.
Pris en application de l'article 56 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui abroge l'article L337-3 du Code de l'éducation relatif à l'apprentissage junior et modifie l'article L337-3-1 du même code, le décret (n°2013-769) du 26 août 2013 ne permet l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance et en apprentissage (DIMA) qu'aux élèves ayant au moins 15 ans.
Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis concernent à compter de la rentrée 2013-2014, les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont dénommées "dispositif d'initiation aux métiers en alternance" et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
L'admission dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance a lieu sur demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représentants légaux s'il est mineur.
Elle intervient à la rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève. Elle peut intervenir en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.
L'élève en formation dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance demeure sous statut scolaire. L'élève reste inscrit dans son établissement d'origine durant toute la durée de la formation.
Le centre de formation d'apprentis informe régulièrement l'établissement dans lequel est inscrit l'élève du déroulement de la formation.
La durée de la formation, d'une durée maximale d'un an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l'élève.
Pour tout élève admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, l'évaluation du socle commun de connaissances et de compétences figurant dans le livret personnel de compétences, sert de base à l'élaboration du projet pédagogique.
La formation comporte obligatoirement des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation, des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel. L'ensemble de ces activités concourt à la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.
Les stages en milieu professionnel effectués pendant la formation sont des stages d'initiation ou d'application. Les stages en milieu professionnel ont une durée comprise, au total, entre 8 et 18 semaines, lorsque la formation dure un an.
Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.
Ainsi, l'élève pourra, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat d'apprentissage
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