Reconnaissance du Divorce canadien :
Si vous êtes divorcé devant les Autorités Canadiennes et que vous souhaitez faire reconnaitre votre Divorce canadien par la législation Marocaine, il existe une procédure spéciale dexécution des décision de justice (exequatur) qui vise à valider le jugement à exécuter par le tribunal compétent marocain. La demande dexequatur est présentée par voie de requête et déposée auprès du tribunal du lieu de résidence au Maroc ou envoyée au Ministère de la Justice - Direction des Affaires Civiles - Rabat - Maroc.
Si vous le désirez, vous pouvez établir une procuration pour mandater une personne au Maroc (Avocat, notaire ou toute autres personnes de votre choix) à l'effet de se charger de la procédure à votre place.
La procuration doit être dûment légalisée et traduite en arabe.
Documents requis :
1- Copie du Passeport (pour les non marocains) ;
2- l'Original de l'Acte de Mariage marocain ;
3- Copie originale de l'acte de Divorce canadien ;
4- L'original de la notification du jugement, ou de tout autre acte en tenant lieu ;
5- Certificat de non appel (Certificat attestant que le divorce est définitif et irrévocable -certificat du greffe compétent constatant quil nexiste contre le jugement ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation-) ;
6- Traduction en langue arabe de l'acte de divorce, de la notification du jugement, et du certificat de non appel, faite par un traducteur assermenté ;
7- Cliquez sur le lien suivant «DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU DIVORCE» : à imprimer et remplir ;
Frais de timbres* : 7,00$
7,00$ s'il y a lieu d'établir une procuration pour mandater une personne au Maroc à l'effet de se charger de la procédure
