documents à remettre pour une vente de voitures

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kabylia19

Salam alikoum

J'ai lu sur le site de la préfecture les documents à remettre à l'acquéreur, il ya le certificat de session de véhicules et le certificat de demande de situation dont la demande est à faire auprès de la préfecture dans les 15 jours.
Mon père a vendu sa voiture au mois d'octobre dernier, a bien remis le certificat de session mais n'a pas fait la demande de certificat de demande de situation.
Est ce qu'il doit comme même faire la demande 8 mois après ou ce n'est pas la peine ?
Merci pour vos réponses.
 
kabylia19 a dit:
Salam alikoum

J'ai lu sur le site de la préfecture les documents à remettre à l'acquéreur, il ya le certificat de session de véhicules et le certificat de demande de situation dont la demande est à faire auprès de la préfecture dans les 15 jours.
Mon père a vendu sa voiture au mois d'octobre dernier, a bien remis le certificat de session mais n'a pas fait la demande de certificat de demande de situation.
Est ce qu'il doit comme même faire la demande 8 mois après ou ce n'est pas la peine ?
Merci pour vos réponses.
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le vendeur doit juste remettre le certificat de session a la préfecture et a l'assurance
n'oublier pas de barré la carte grise avec la mention "vendu le 00/00/2011"
 
adja01 a dit:
le vendeur doit juste remettre le certificat de session a la préfecture et a l'assurance
n'oublier pas de barré la carte grise avec la mention "vendu le 00/00/2011"
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Il est important de noter vendu DANS l'ETAT le OO/OO/OO mais aussi préciser l'heure car en cas de PV la carte grise peut faire foi.
 
kabylia19 a dit:
Salam alikoum

J'ai lu sur le site de la préfecture les documents à remettre à l'acquéreur, il ya le certificat de session de véhicules et le certificat de demande de situation dont la demande est à faire auprès de la préfecture dans les 15 jours.
Mon père a vendu sa voiture au mois d'octobre dernier, a bien remis le certificat de session mais n'a pas fait la demande de certificat de demande de situation.
Est ce qu'il doit comme même faire la demande 8 mois après ou ce n'est pas la peine ?
Merci pour vos réponses.
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C'est en France? Parce que lors de la vente en France, il faut le certificat de cession, normalement le CT et un certificat de non gage (c'est ce que vous devez appeler le certificat de demande situation).
 
Chaville92 a dit:
C'est en France? Parce que lors de la vente en France, il faut le certificat de cession, normalement le CT et un certificat de non gage (c'est ce que vous devez appeler le certificat de demande situation).
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voilà c'est ça, c'est le certificat de non gage.
mais comme il faut le délivrer sous 15 jours, faut il que je fasse la demande maintenant, car ça fait comme même 8 mois, qu'on a vendu la voiture.
 
Ce n'est pas un problème si la voiture n'est pas gagée: je n'ai jamais eu de refus d'immatriculation dans ce cas de figure. Le/la fonctionnaire qui procède à l'établissement de la nouvelle CG a accès au "registre" des véhicules gagés.
 
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