e donne une maison à mon fils. Comment dois-je faire pour que la maison me revienne si jamais il venait à mourir avant moi?
La réponse de la rédaction :
Utilisez la clause de retour conventionnel.
Elle permet d’annuler la donation si le bénéficiaire décède avant le donateur.
Le conjoint et les enfants du défunt n’héritent donc pas de ce bien qui revient dans le patrimoine de celui qui a fait la donation.
Aucun droit n’est alors dû au fisc et ceux éventuellement versés au moment de la première donation sont remboursés (article 791 ter du code général des impôts).
La clause peut être rédigée de telle manière que le bien vous revienne en cas de décès de votre fils ou vous revienne seulement s’il n’a pas de postérité (ni enfant ni petit-enfant).
Accompagnez-la d’une clause d’interdiction d’aliéner pour assurer le retour du bien lui-même.
Sachez qu’en cas de décès prématuré de votre fils, il vous sera toujours possible de renoncer au droit de retour.
La maison entrera alors dans sa succession
http://www.notretemps.com/argent/do...e&xtor=EPR-133-[News+edito+dimanche+08/02/15]
mam
La réponse de la rédaction :
Utilisez la clause de retour conventionnel.
Elle permet d’annuler la donation si le bénéficiaire décède avant le donateur.
Le conjoint et les enfants du défunt n’héritent donc pas de ce bien qui revient dans le patrimoine de celui qui a fait la donation.
Aucun droit n’est alors dû au fisc et ceux éventuellement versés au moment de la première donation sont remboursés (article 791 ter du code général des impôts).
La clause peut être rédigée de telle manière que le bien vous revienne en cas de décès de votre fils ou vous revienne seulement s’il n’a pas de postérité (ni enfant ni petit-enfant).
Accompagnez-la d’une clause d’interdiction d’aliéner pour assurer le retour du bien lui-même.
Sachez qu’en cas de décès prématuré de votre fils, il vous sera toujours possible de renoncer au droit de retour.
La maison entrera alors dans sa succession
http://www.notretemps.com/argent/do...e&xtor=EPR-133-[News+edito+dimanche+08/02/15]
mam