Comment empêcher des créanciers d'obliger ma fille, libérale, à vendre le logement que je lui donne?
Ma fille exerce une profession libérale. Je ne veux pas que des créanciers l’obligent à vendre le logement que je vais lui donner. Comment dois-je faire?
La réponse de la rédaction :
Ajoutez une clause d’interdiction d’hypothéquer à la clause d’interdiction d’aliéner.
Ces dispositions empêchent votre fille de vendre ou de donner le logement reçu, mais aussi de l’hypothéquer, c’est-à-dire de le mettre en garantie pour obtenir un prêt. Surtout, elles le rendent insaisissable.
Ainsi, si elle connaissait des difficultés financières, ses créanciers ne pourraient pas faire saisir le bien et se payer sur le prix de vente. Si un jour elle veut vendre, elle le pourra avec votre accord.
notre temps
mam
Ma fille exerce une profession libérale. Je ne veux pas que des créanciers l’obligent à vendre le logement que je vais lui donner. Comment dois-je faire?
La réponse de la rédaction :
Ajoutez une clause d’interdiction d’hypothéquer à la clause d’interdiction d’aliéner.
Ces dispositions empêchent votre fille de vendre ou de donner le logement reçu, mais aussi de l’hypothéquer, c’est-à-dire de le mettre en garantie pour obtenir un prêt. Surtout, elles le rendent insaisissable.
Ainsi, si elle connaissait des difficultés financières, ses créanciers ne pourraient pas faire saisir le bien et se payer sur le prix de vente. Si un jour elle veut vendre, elle le pourra avec votre accord.
notre temps
mam