Le Conseil du Gouvernement tenu jeudi 31 juillet a validé le projet de loi 31-13 relatif au droit à l’accès à l’information. Finalisé par le département de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, le nouveau texte est composé de 29 articles, il met ainsi fin aux divergences ayant marqué le débat autour de cette loi.Ce nouveau projet de loi s’inscrit, selon le Gouvernement, dans le cadre de la mise en oeuvre et la concrétisation des dispositions de la Constitution. Laquelle stipule dans son article 27, que les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration (voir encadré), ainsi que le respect des engagements internationaux du Maroc, notamment la déclaration universelle des droits de l’homme (art 19).
http://lnt.ma/droit-dacces-linformation-projet-loi-valide/
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