Droit de rétractation
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne sapplique pas au service dhébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fourni à une date ou à une périodicité déterminée.
Un couple avait, en effet, à partir du site Internet Go Voyages, réservé une chambre dhôtel à DAKAR.
Il avait demandé une modification du dossier en raison dune erreur de saisie ou à défaut, le remboursement des sommes versées.
Le voyagiste a refusé, interprétant la demande des clients comme une demande dannulation ou de modification du contrat.
Conformément à larticle L121-20-4 du Code de la Consommation, pris en lapplication de lordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, le droit de rétractation est exclu pour une prestation liée au voyage quelle ait ou non été commandée en ligne.
http://www.jurisexpert.net/droit-de-retractation/
Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne sapplique pas au service dhébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fourni à une date ou à une périodicité déterminée.
Un couple avait, en effet, à partir du site Internet Go Voyages, réservé une chambre dhôtel à DAKAR.
Il avait demandé une modification du dossier en raison dune erreur de saisie ou à défaut, le remboursement des sommes versées.
Le voyagiste a refusé, interprétant la demande des clients comme une demande dannulation ou de modification du contrat.
Conformément à larticle L121-20-4 du Code de la Consommation, pris en lapplication de lordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, le droit de rétractation est exclu pour une prestation liée au voyage quelle ait ou non été commandée en ligne.
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