Droit de transaparence de dossier OE

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J

jby43

Bonjour à tous

J'ouvre ce sujet car je pense qu'il est important pour toutes les personnes qui vont être dans ma situation.

J'ai fait une demande de regroupement familiale depuis octobre 2010 et depuis lors malgré mes appels et mails on ne me donnait aucune réponse. J'étais dans le flou total. C'est via une association que j'ai appris que mon dossier était envoyé au parquet ... après 10 mois de demande d'information.

Contrairement au idées reçues, en tant que Belge nous avons un droit de transparence en ce qui concerne tout ce qui est fédérale. Voici un extraits des textes légaux:

"Chaque citoyen a le droit d’avoir accès à un certain nombre de documents administratifs. Un droit souvent méconnu et parfois difficile à appliquer, du fait de certaines lourdeurs administratives. L'accès aux documents administratifs a pour but une plus grande transparence et une meilleure accessibilité.
L’accès aux documents administratifs permet d’obtenir une série d’informations sur la vie courante : copie d’un permis d’urbanisme, règlement ayant trait à une taxe communale, projets d’extension de voirie ou d’établissement de pylônes gsm, documents sur le vote informatisé, dossier fiscal personnel, …. Les seules informations qui ne peuvent être transmises à tout un chacun mais seulement aux personnes qui ont un intérêt légitime à le demander, sont celles qui portent sur l’appréciation d’une personne. Le but d’un tel accès est de permettre au citoyen de mieux comprendre les décisions prises par l’administration publique, et d’éviter une série de procès entre le citoyen et l’administration.
Les exigences pour l’obtention d’un tel document sont multiples : la demande doit se faire par écrit et doit être précise. Il faut également savoir à quelle administration s’adresser et parfois s’y reprendre à plusieurs reprises pour trouver le bon service. Enfin, il faut savoir que le document existe.

La liberté d'accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d'avoir accès à tout document administratif l'intéressant"

Donc n'hésitez pas à poser des questions et n'ayez pas peur. Si vous n'avez pas de réponse faites un plainte auprès du médiateurs fédérale.

Nous ne sommes pas des criminels dans ces dossiers!

J
 
depuis octobre 2010 ? il doit y avoir une erreur dans la date
L OE a tjrs répondu à nos demandes par courrier et c est par eux que ns avons appris l'enquête


pour les documents administratifs voiçi ce que je lis

Les seules informations qui ne peuvent être transmises à tout un chacun mais seulement aux personnes qui ont un intérêt légitime à le demander, sont celles qui portent sur l’appréciation d’une personne.

dans le cadre de RF , il s agit donc bien de l appréciation d'une personne (vérifier si il n est pas recherché ou signalé au SIS ) en fait la seule personne qui a alors un droit de regard sur son dossier est le demandeur de visa
 
Dans le cadre d'un regroupement familiale je suis aussi interressé.

J'ai reçu un mail m'expliquant que je ne pouvais recevoir des informations concernant le status mon dossier, qu'il était inopportun de poser des questions. Et mon avocat a contacter la personne qui m'a envoyé ce mail pour dire que l'information était fausse. Juste après je reçois un mail d'excuse et des informations concernant mon dossier.

De même qu'au poste de police j'ai reçu toutes les informations nécessaire.

Moi l'OE ne m'a jamais dit qu'il y a enquête administratif malgré mes différents appels, je ne l'ai appris que via une association. J'ai aussi porté plainte pour non transparence des informations et le médiateur fédérale a pris en compte ma plainte.
 
jby43 a dit:
Dans le cadre d'un regroupement familiale je suis aussi interressé.

J'ai reçu un mail m'expliquant que je ne pouvais recevoir des informations concernant le status mon dossier, qu'il était inopportun de poser des questions. Et mon avocat a contacter la personne qui m'a envoyé ce mail pour dire que l'information était fausse. Juste après je reçois un mail d'excuse et des informations concernant mon dossier.

De même qu'au poste de police j'ai reçu toutes les informations nécessaire.

Moi l'OE ne m'a jamais dit qu'il y a enquête administratif malgré mes différents appels, je ne l'ai appris que via une association. J'ai aussi porté plainte pour non transparence des informations et le médiateur fédérale a pris en compte ma plainte.
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Bonjour si vous vous intéressez , au regroupement familial , vous pourriez lire les topics sur ce forum où on en discute , la majorité des demandeurs de visa , ont obtenus toutes les informations liées à leurs dossiers , via l OE , ou l ambassade de Belgique (évidemment cela prend parfois du tps pour avoir une réponse , ils ont des centaine de demandes par email ts les jrs )

pour l email d excuses , vous pourriez le joindre , à votre plainte faite au médiateur , mais je le redis car votre réponse pourrait porter à confusion , un médiateur fédéral ne peut et ne sait rien faire durant une enquête judiciaire (pas administrative ! ) comme le prétend l OE il s agit bien d une enquête judiciaire !
 
Je n'ai jamais dit qu'un médiateur peut faire bouger les choses en cas d'enquête, ça je le sais parfaitement. Mais pour avoir des réponses il peut vous aider ... ce n'est que lorsque j'ai fait appel au médiateur que j'ai eu un rendez-vous pour mon audition alors que le dossier est depuis le mois d'avril au parquet du roi.

ce que je sais c'est que je n'ai pas eu de réponse du tout ... au téléphone aussi et je pense que les gens qui sont dans ma situation on le droit de savoir que l'on a droit a avoir des réponses sur le statut de son dossier. Je suis sûr que d'autres personnes ont été dans ce cas-là.

concernant le forum, j'y suis venu un certain nombre de fois et c'est là que j'ai constaté que tout le monde avait des réponses. D'où ma plainte au médiateur, pourquoi je n'ai pas de réponses. Mon status à l'OE est pour l'instant à "en attente de document ... " ça veut dire quoi? vous trouvez que c'est une information qui indique qu'il y a enquête au parquet du roi?? Moi pas!
 
Bonjour

Le dossier est depuis avril 2010 au parquet , mais il n existe pas de délais légaux en cas d enquête judiciaire , d autres que vous ont attendus bien plus longtemps
les parquets et le Procureur ont d autres dossiers en cours beaucoup plus urgent que des enquêtes mariage blanc (déjà expliqué sur ce forum )
encore une fois vous dites que ce n est que après appel au médiateur que j ai pu être auditionné par la police , mais non , quand il y a enquête judiciaire , le médiateur fédéral ne peut pas interférer auprès de la justice !!!!

Pour une enquête , ce n est pas en attente de document mais

surseoir
 
ok.

1. le status de mon dossier est "en attente de document" depuis avril alors qu'il était en surseoir entre février et avril sur leur site qui est vraiment inefficace (je suis informaticienne je sais de quoi je parle)
2. on m'a quand même dit que le dossier est au parquet depuis avril et j'ai été auditionné (prise de rendez-vous le lendemain de mon mail au médiateur fédéral quel hasard alors que le dossier est au commissariat depuis juin)
3. j'ai appelé des dizaines de fois à l'OE mais on ne m'a rien dit ce qui est de la rétention d'information.

De plus dans vos messages vous dites bien qu'il faut porter plainte au médiateur??? pourquoi???

Mais bon je suis peut être idiote mais dans ce cas merci de me l'avoir fait remarquer!!!!

Je vois que vous ne me croyez pas alors autant arrêter la discussion!!!
 
1. le status de mon dossier est "en attente de document" depuis avril alors qu'il était en surseoir entre février et avril sur leur site qui est vraiment inefficace (je suis informaticienne je sais de quoi je parle)


réponse

le système dofi n est pas à jour cela se fait mais pas régulièrement , les informaticiens ne travaillent peut être pas tous de la même manière

surseoir enquête en avril et là en attente de document peut être attendent ils l avis du Procureur du Roi ou l interview de votre conjoint à l ambassade de belgique

2.on m'a quand même dit que le dossier est au parquet depuis avril et j'ai été auditionné (prise de rendez-vous le lendemain de mon mail au médiateur fédéral quel hasard alors que le dossier est au commissariat depuis juin)

vous confondez les dates il me semble ,avril le dossier au parquet , et le lendemain donc en avril suite au courrier du médiateur vous êtes entendue alors que le dossier serait arrivé en juin ??? au commissariat ....et en aucun cas pour lever le doute , pour les membres ce serait suite à leur courrier que vous avez été entendue par la police


3.De plus dans vos messages vous dites bien qu'il faut porter plainte au médiateur??? pourquoi???

si vous lisez tous les messages concernant le médiateur fédéral la réponse s y trouve non





demande de regroupement familial le médiateur peut , interroger l office des étrangers , pour savoir ce qui se passe avec les dossiers RF mais en AUCUN CAS ne peut interférer dans les dossiers ,juste interroger l OE , qui si ils le veulent , donnerons les renseignements sur le dossier , si l OE ne veut pas rien ne peut les obliger , pas même un avocat et ce durant toute la durée du traitement du dossier et /ou de l enquête !
 
En conclusion, pour ceux qui pensent qu'ils n'ont pas droit d'informations sur le dossier. Vous y avez droit, ne rester pas là à ne rien faire si on ne vous donne pas de réponse.

Juste le fait de savoir ce qui se passe dans votre dossier ça vous évite d'avoir des nuits blanches à se demander ce qui se passe!
 
jby43 a dit:
Bonjour à tous

J'ouvre ce sujet car je pense qu'il est important pour toutes les personnes qui vont être dans ma situation.

J'ai fait une demande de regroupement familiale depuis octobre 2010 et depuis lors malgré mes appels et mails on ne me donnait aucune réponse. J'étais dans le flou total. C'est via une association que j'ai appris que mon dossier était envoyé au parquet ... après 10 mois de demande d'information.

Contrairement au idées reçues, en tant que Belge nous avons un droit de transparence en ce qui concerne tout ce qui est fédérale. Voici un extraits des textes légaux:

"Chaque citoyen a le droit d’avoir accès à un certain nombre de documents administratifs. Un droit souvent méconnu et parfois difficile à appliquer, du fait de certaines lourdeurs administratives. L'accès aux documents administratifs a pour but une plus grande transparence et une meilleure accessibilité.
L’accès aux documents administratifs permet d’obtenir une série d’informations sur la vie courante : copie d’un permis d’urbanisme, règlement ayant trait à une taxe communale, projets d’extension de voirie ou d’établissement de pylônes gsm, documents sur le vote informatisé, dossier fiscal personnel, …. Les seules informations qui ne peuvent être transmises à tout un chacun mais seulement aux personnes qui ont un intérêt légitime à le demander, sont celles qui portent sur l’appréciation d’une personne. Le but d’un tel accès est de permettre au citoyen de mieux comprendre les décisions prises par l’administration publique, et d’éviter une série de procès entre le citoyen et l’administration.
Les exigences pour l’obtention d’un tel document sont multiples : la demande doit se faire par écrit et doit être précise. Il faut également savoir à quelle administration s’adresser et parfois s’y reprendre à plusieurs reprises pour trouver le bon service. Enfin, il faut savoir que le document existe.

La liberté d'accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un citoyen, d'avoir accès à tout document administratif l'intéressant"

Donc n'hésitez pas à poser des questions et n'ayez pas peur. Si vous n'avez pas de réponse faites un plainte auprès du médiateurs fédérale.

Nous ne sommes pas des criminels dans ces dossiers!

J
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slm

attention de ne pas induire en erreur tes lecteurs : effectivement ce que tu cite sous "asterisque" n'est absolument pas un texte légal mais probablement un commentaire exhaustif d'un texte . la difference etant qu'au niveau légal un mot, un virgule etc peut tout changer et donc il faut differencier un texte légal par rapport a un commentaire de ce texte
 
Je suis d'accord avec toi, je ne suis pas spécialisé en texte juridique. Mais je pense que si j'avais tort la médiatrice fédérale me l'aurait dit ainsi que mon avocat.

comme je l'ai dit plus haut une personne m'avait dit que c'était inopportun de poser des questions et elle a rectifier ses dires après que mon avocat lui ai envoyé un mail.

Ce que je veux tout simplement dire c'est que ni moi ni mon mari n'avons été tenu au courant qu'il y avait enquête administratif pour mariage blanc. Si on l'avait su on aurait annulé la fête de mariage, il aurait travailler au Maroc... ça fait 10 mois qu'on attends sans avoir de nouvelles, perso je ne trouve pas ça normal.

Je ne remets pas en cause la décision mais pourquoi ne m'en a-t-on pas informé ou alors informé mon mari vu que tout le monde pense que lui seul a un droit d'information?
 
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