Travail de nuit et le dimanche libéralisé, encadrement des règles sur les travailleurs détachés, plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes.
Adoptée par le Parlement dans l'espoir de libérer la croissance, permettre aux entreprises d'investir et de recruter car elles seront plus compétitives, mais aussi pour simplifier le Droit du travail, la loi Macron comporte de nombreuses réformes qui vont impacter, dès sa publication au journal officiel, les entreprises et les salariés.
Par exemple, pour lutter contre le détachement illégal de travailleurs, la loi relève à l'article 279, le plafond des sanctions administratives dues en cas de non-respect des formalités préalables au détachement de travailleurs en France. La somme passe de 10.000 à 500.000 euros ! En outre, elle renforce les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Pour limiter les conséquences d'une assignation aux prud'hommes d'une petite entreprise, la loi limite le montant maximum des indemnités pouvant être allouées au salarié dont le licenciement aurait été irrégulier. Mais pour ne pas préjudicier les salariés, cette indemnité varie en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
La conclusion de PERCO est encouragée ainsi que tout ce qui touche à la mise en place d'accord d'intéressement et de participation à l'intention des salariés. Le dialogue social se trouvera normalement renforcé.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_645
mam
Adoptée par le Parlement dans l'espoir de libérer la croissance, permettre aux entreprises d'investir et de recruter car elles seront plus compétitives, mais aussi pour simplifier le Droit du travail, la loi Macron comporte de nombreuses réformes qui vont impacter, dès sa publication au journal officiel, les entreprises et les salariés.
Par exemple, pour lutter contre le détachement illégal de travailleurs, la loi relève à l'article 279, le plafond des sanctions administratives dues en cas de non-respect des formalités préalables au détachement de travailleurs en France. La somme passe de 10.000 à 500.000 euros ! En outre, elle renforce les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Pour limiter les conséquences d'une assignation aux prud'hommes d'une petite entreprise, la loi limite le montant maximum des indemnités pouvant être allouées au salarié dont le licenciement aurait été irrégulier. Mais pour ne pas préjudicier les salariés, cette indemnité varie en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
La conclusion de PERCO est encouragée ainsi que tout ce qui touche à la mise en place d'accord d'intéressement et de participation à l'intention des salariés. Le dialogue social se trouvera normalement renforcé.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_645
mam