Durée du titre du séjour pour regroupement familial

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Tunisien75

Bonjour

A quel moment on décide de la durée de la carte de séjour pour mon épouse ?

Si au moment de l'obtention de l'accord du préfet je suis en possession d'une carte de séjour salarié 1 an, mais qu'au moment de la demande du visa d'entrée pour mon épouse pour venir me rejoindre et finaliser son dossier, je bascule vers une carte de séjour de 10 ans ...

alors sachant qu'elle obtient la même carte que moi d'après les lois (nous sommes tunisiens), est ce qu'elle recevra :
- une carte de 1 an (moment du dépot du dossier de regroupement et obtention de l'accord du préfet)
- ou de 10 ans (après accord, moment de la demande du visa d'entrée et visite médicale à l'ANAEM) ?
- ou encore de 10 ans au moment de la demande du dépôt à la préfecture (en france) de la demande de titre de séjour ?

merci d'avance pour vos réponses !!!
 
Tunisien75 a dit:
Bonjour

A quel moment on décide de la durée de la carte de séjour pour mon épouse ?

Si au moment de l'obtention de l'accord du préfet je suis en possession d'une carte de séjour salarié 1 an, mais qu'au moment de la demande du visa d'entrée pour mon épouse pour venir me rejoindre et finaliser son dossier, je bascule vers une carte de séjour de 10 ans ...

alors sachant qu'elle obtient la même carte que moi d'après les lois (nous sommes tunisiens), est ce qu'elle recevra :
- une carte de 1 an (moment du dépot du dossier de regroupement et obtention de l'accord du préfet)
- ou de 10 ans (après accord, moment de la demande du visa d'entrée et visite médicale à l'ANAEM) ?
- ou encore de 10 ans au moment de la demande du dépôt à la préfecture (en france) de la demande de titre de séjour ?

merci d'avance pour vos réponses !!!
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bonjour

Il n'ya pas de loi exacte pr ça tu sais

certes il y a la loi telle qu elle apparait dans le CESEDA mais la préfecture décide seule de quel titre de séjour elle va donner au bénéficiaire ;)
 
Tunisien75 a dit:
Bonjour

A quel moment on décide de la durée de la carte de séjour pour mon épouse ?

Si au moment de l'obtention de l'accord du préfet je suis en possession d'une carte de séjour salarié 1 an, mais qu'au moment de la demande du visa d'entrée pour mon épouse pour venir me rejoindre et finaliser son dossier, je bascule vers une carte de séjour de 10 ans ...
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Je pense que ses réponses peuvent t'aider :)


Article L313-1 En savoir plus sur cet article...http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081119


La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code.

L'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.

rticle L313-3 En savoir plus sur cet article...http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081119


La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

http://vosdroits.service-public.fr/...=N110&n=Cartes de séjour temporaires&l=N15888

la carte de résident est valable dix ans

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081119

Article L314-1 En savoir plus sur cet article...

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.
 
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