Ecoles privées : une année entamée nest pas toujours due
Source : Capital.fr
06/03/2013 à 18:59 / Mis à jour le 06/03/2013 à 19:06
Si votre enfant inscrit dans une école privée abandonne en cours dannée ses études, sachez que vous ne serez pas
forcément contraint de régler la totalité des frais de scolarité. Une décision de la Cour de cassation vient de donner
raison à une étudiante en conflit de plusieurs mois avec une école privée.
Voilà une affaire qui devrait faire jurisprudence. En septembre dernier, une jeune femme sest inscrite auprès de
lEcole Pigier de Perpignan à une formation de BTS Coiffure et esthétique. Problème : au bout dun mois, et après
avoir versé un premier acompte correspondant à un tiers du prix de sa scolarité, celle-ci sest aperçue que les cours
ne répondaient pas à ses attentes. Estimant navoir pas été suffisamment informée du contenu de lenseignement au
moment de son inscription, elle a alors décidé dabandonner les cours et de stopper tout règlement.
Létablissement sy est dans un premier temps opposé. Se réfugiant derrière une clause du contrat qui stipule que tout
forfait de scolarité est intégralement dû dès sa signature, lécole a aussitôt poursuivi son élève devant le tribunal de
proximité de Perpignan afin quelle sacquitte du reste à payer. Le juge lui a dailleurs donné raison, ordonnant à lélève
de procéder au versement des sommes dues pour lensemble de lannée scolaire.
Possibilité de résilier pour un motif légitime
Patatras La Cour de cassation* saisie de laffaire par la jeune femme a finalement considéré comme abusive la
fameuse clause du contrat de lécole, au motif que celle ne prévoit aucune possibilité pour lélève de résilier en dehors
dun cas de force majeure (un événement totalement imprévisible, extérieur à lélève et insurmontable).
Selon les magistrats, il aurait, en effet, fallu laisser aux étudiants la possibilité dannuler leur engagement pour des motifs
"impérieux et légitimes". En l'occurrence, il s'agissait de la prestation de l'école qui ne correspondait pas aux attentes de
l'élève mais ça aurait pu être, un déménagement loin de l'école, un état de santé ne permettant plus de suivre les cours...
La Cour de cassation a, en conséquence, condamné létablissement scolaire à verser 3.000 euros à létudiante pour
couvrir ses frais de procédure et davocat.
Chantal Masson
* Cour de cassation, chambre civile 1, Audience du 13 décembre 2012,n° de pourvoi: 11-27766
mam
Source : Capital.fr
06/03/2013 à 18:59 / Mis à jour le 06/03/2013 à 19:06
Si votre enfant inscrit dans une école privée abandonne en cours dannée ses études, sachez que vous ne serez pas
forcément contraint de régler la totalité des frais de scolarité. Une décision de la Cour de cassation vient de donner
raison à une étudiante en conflit de plusieurs mois avec une école privée.
Voilà une affaire qui devrait faire jurisprudence. En septembre dernier, une jeune femme sest inscrite auprès de
lEcole Pigier de Perpignan à une formation de BTS Coiffure et esthétique. Problème : au bout dun mois, et après
avoir versé un premier acompte correspondant à un tiers du prix de sa scolarité, celle-ci sest aperçue que les cours
ne répondaient pas à ses attentes. Estimant navoir pas été suffisamment informée du contenu de lenseignement au
moment de son inscription, elle a alors décidé dabandonner les cours et de stopper tout règlement.
Létablissement sy est dans un premier temps opposé. Se réfugiant derrière une clause du contrat qui stipule que tout
forfait de scolarité est intégralement dû dès sa signature, lécole a aussitôt poursuivi son élève devant le tribunal de
proximité de Perpignan afin quelle sacquitte du reste à payer. Le juge lui a dailleurs donné raison, ordonnant à lélève
de procéder au versement des sommes dues pour lensemble de lannée scolaire.
Possibilité de résilier pour un motif légitime
Patatras La Cour de cassation* saisie de laffaire par la jeune femme a finalement considéré comme abusive la
fameuse clause du contrat de lécole, au motif que celle ne prévoit aucune possibilité pour lélève de résilier en dehors
dun cas de force majeure (un événement totalement imprévisible, extérieur à lélève et insurmontable).
Selon les magistrats, il aurait, en effet, fallu laisser aux étudiants la possibilité dannuler leur engagement pour des motifs
"impérieux et légitimes". En l'occurrence, il s'agissait de la prestation de l'école qui ne correspondait pas aux attentes de
l'élève mais ça aurait pu être, un déménagement loin de l'école, un état de santé ne permettant plus de suivre les cours...
La Cour de cassation a, en conséquence, condamné létablissement scolaire à verser 3.000 euros à létudiante pour
couvrir ses frais de procédure et davocat.
Chantal Masson
* Cour de cassation, chambre civile 1, Audience du 13 décembre 2012,n° de pourvoi: 11-27766
mam
