éléctions prud'hommes 3.12.2008

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b-lady

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dr
Bonjour,

Bien que souvent considérer comme etant les elections des "oubliettes", les elections prud'hommales sont tout aussi capitales et importantes que les autres elections...


Pour les parisiens, un vote electronique est même mis en place cette année....

Extrait du site http://www.prudhommes.gouv.fr/

"Voter aux élections prud’homales, c’est la meilleure façon de manifester votre attachement à la relation juste entre employeurs et salariés.

En faisant respecter le droit du travail, les conseillers prud’hommes sont les garants d’une relation juste entre salariés et employeurs.

Quelle que soit votre situation professionnelle, votre vote est essentiel."
 
« Le conseil des Prud'hommes reste la seule juridiction où le salarié puisse se faire entendre.


Les élections prud'homales auront lieu le 3 décembre 2008

En France, les Conseillers Prud'hommes sont chargés de juger les litiges individuels du travail soumis au droit du travail.

Ils sont élus tous les cinq ans lors d'élections nationales au cours desquelles sont appelés à s'exprimer tous les salariés, les demandeurs d'emploi et employeurs.

Les Conseils de Prud'hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont des salariés et employeurs élus au suffrage universel.

Elections :

Les électeurs sont les salariés, les demandeurs d'emploi et les employeurs régulièrement inscrits sur les listes
électorales. En effet, ces élections se déroulent dans les mêmes conditions que des élections "politiques", c'est à
dire que les listes électorales, ainsi que la tenue des bureaux de vote, sont sous la responsabilité des maires.

L'élection des Conseillers Prud'hommes, hommes et femmes issus du monde du travail, confère à l'institution une grande proximité avec les salariés et les employeurs.
 

Compétence des Prud’hommes :


En France, le Conseil de Prud'hommes est la juridiction de premier degré jugeant les litiges nés à l'occasion de la conclusion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé,
ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le Conseil de Prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

L'appel des décisions rendues se fait devant la chambre sociale des cours d'appel.


De manière générale, la compétence des Prud'hommes s'exerce lorsque trois conditions
sont remplies :

- Le litige est d'ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d'interruption d'une grève).

- Le litige a pour origine la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail quel que soit le type du contrat (CDD, CDI contrat apprentissage etc..).
Ce contrat de travail peut être soumis aux dispositions cumulées éventuellement des Conventions Collectives, des accords collectifs, et du Code du Travail.

- Le litige ne relève pas expressément d'une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance)
 
kolargool a dit:
Compétence des Prud’hommes :


En France, le Conseil de Prud'hommes est la juridiction de premier degré jugeant les litiges nés à l'occasion de la conclusion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé,
ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le Conseil de Prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

L'appel des décisions rendues se fait devant la chambre sociale des cours d'appel.


De manière générale, la compétence des Prud'hommes s'exerce lorsque trois conditions
sont remplies :

- Le litige est d'ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d'interruption d'une grève).

- Le litige a pour origine la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail quel que soit le type du contrat (CDD, CDI contrat apprentissage etc..).
Ce contrat de travail peut être soumis aux dispositions cumulées éventuellement des Conventions Collectives, des accords collectifs, et du Code du Travail.

- Le litige ne relève pas expressément d'une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d'instance)
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Merci pour ces explications synthètiques,

je fais remonté...... J-3
 
Fonctionnement des Prud’hommes :

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque Conseil de Prud’hommes comporte une formation de référé qui statue en urgence et cinq sections statuant en procédure au fond.

Chaque Conseil de Prud’hommes est constitué de 5 sections dont les formations de jugement statueront au fond.

Section AGRICULTURE, Section COMMERCE, Section ACTIVITES DIVERSES, Section INDUSTRIE, Section ENCADREMENT.

La section se compose comme suit :

- un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
- un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Le Bureau de Conciliation et de Jugement est présidé alternativement par un Conseiller Prud’homme Salarié et Employeur.

Chaque CONSEIL comporte une section unique de REFERE, laquelle est composée d’un Conseiller salarié et employeur, chargée en urgence de juger les demandes qui sont incontestables, et de prescrire toute mesure pour prévenir un dommage imminent, ou/ et faire cesser un trouble manifestement illicite.

le 03.12.08 VOTEZ

Votre employeur doit vous laisser le délai nécessaire pour voter a la mairie pendant vos heures de travail...
C'EST LA LOI
 
kolargool a dit:
fonctionnement des prud’hommes :

les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (vrp, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé qui statue en urgence et cinq sections statuant en procédure au fond.

Chaque conseil de prud’hommes est constitué de 5 sections dont les formations de jugement statueront au fond.

section agriculture, section commerce, section activites diverses, section industrie, section encadrement.

la section se compose comme suit :

- un bureau de conciliation : Un conseiller salarié et un conseiller employeur,
- un bureau de jugement : Deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Le bureau de conciliation et de jugement est présidé alternativement par un conseiller prud’homme salarié et employeur.

Chaque conseil comporte une section unique de refere, laquelle est composée d’un conseiller salarié et employeur, chargée en urgence de juger les demandes qui sont incontestables, et de prescrire toute mesure pour prévenir un dommage imminent, ou/ et faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le 03.12.08 votez

votre employeur doit vous laisser le délai nécessaire pour voter a la mairie pendant vos heures de travail...
C'est la loi
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j-2
 
suis rentré il y a 45 minutes

une journée tres tres longue....

une assez bonne participation mais je ferais les calculs demain sinon je suis content du résultats

Mes camarades ont bien votés :cool:

maintenant dodo
 
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