la demande de CMU est à faire auprès de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurances Maladies" de votre quartier : un imprimé à remplir
voici les nouvelles conditions à remplir :.......
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ?
Afin d'aider les personnes ayant des revenus modestes à souscrire une complémentaire santé - de plus en plus indispensable en raison du déremboursement de nombreux médicaments et de la mise en place de la franchise médicale - l'Etat a institué une aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Cette aide est réservée aux personnes en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois. En outre, les ressources de cette personne ne doivent pas excéder de plus de 20% le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, avec prise en compte du nombre de personnes à charge.
Au 1er janvier 2011, le plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé est de 799,17 euros par mois, pour une personne seule en France métropolitaine, indique le site de la sécurité sociale.
La demande d'ACS est faite par formulaire Cerfa (n°12504*02) auprès de la caisse d'assurance maladie de base. Si le demandeur remplit les conditions d'attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec un "chèque aide pour une complémentaire santé" qui lui permet de bénéficier d'une réduction sur sa cotisation d'assurance complémentaire.
Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l'intéressé bénéficie d'une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.
L'organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d'un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.
Le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, sous réserve qu'il respecte le parcours de soins coordonné.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 19 janvier 2011
voici les nouvelles conditions à remplir :.......
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ?
Afin d'aider les personnes ayant des revenus modestes à souscrire une complémentaire santé - de plus en plus indispensable en raison du déremboursement de nombreux médicaments et de la mise en place de la franchise médicale - l'Etat a institué une aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Cette aide est réservée aux personnes en situation régulière sur le territoire français depuis plus de 3 mois. En outre, les ressources de cette personne ne doivent pas excéder de plus de 20% le plafond d'attribution de la CMU complémentaire, avec prise en compte du nombre de personnes à charge.
Au 1er janvier 2011, le plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé est de 799,17 euros par mois, pour une personne seule en France métropolitaine, indique le site de la sécurité sociale.
La demande d'ACS est faite par formulaire Cerfa (n°12504*02) auprès de la caisse d'assurance maladie de base. Si le demandeur remplit les conditions d'attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec un "chèque aide pour une complémentaire santé" qui lui permet de bénéficier d'une réduction sur sa cotisation d'assurance complémentaire.
Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l'intéressé bénéficie d'une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.
L'organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d'un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.
Le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, sous réserve qu'il respecte le parcours de soins coordonné.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 19 janvier 2011