Encadrement des actes de démarchage auprès de personnes âgées
Le 25/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation
Pour les seniors de 70 ans et plus, le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile pourrait passer de 7 à 30 jours pour éviter les abus de faiblesse.
Il y a quelques années, les agents de la DGCCRF avaient dénoncé des abus de démarchage dans les maisons de retraites dans le secteur des contrats obsèques. Malheureusement, le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d'un démarchage à leur domicile, ne cesse de croître, notamment à la campagne.
En effet, de plus en plus de sociétés cherchent à abuser des seniors en leur vendant des biens ou services dont ils n'ont pas forcément besoin, ou encore les convainquent d'investir dans des travaux non indispensables et souvent très coûteux.
La pratique commerciale, bien rodée, a même parfois recours au sentiment de peur : "Si vous ne réalisez pas cet investissement maintenant, vous risquez.....". "Pour votre sécurité, avec tout ce l'on entend à la télé comme agression sur les personnes âgées, vous devriez....".
Les personnes âgées peuvent ainsi s'engager à changer les fenêtres et volets de leur maison pour un prix exorbitant, à installer un système de surveillance dont ils n'ont pas besoin, à souscrire à un abonnement télé, à une revue, etc.
Pour protéger les consommateurs âgés contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, le député Vannson a déposé une proposition de loi visant à porter le délai de rétractation de 7 jours pour le consommateur lambda à 30 jours pour un senior.
Actuellement, l'article L121-25 du Code de la consommation permet à l'ensemble des consommateurs, de se rétracter unilatéralement pendant les 7 jours qui suivent la signature du document, sans exigence de motivation.
Si, d'une manière générale, le droit de repentir sous 7 jours constitue un bon rempart contre les abus préjudiciables aux consommateurs, il semble que ce délai s'avère insuffisant pour les personnes âgées. Ces dernières se trouvent souvent en situation de faiblesse lors d'un démarchage à leur domicile (isolement, fatigue, mauvaise audition, etc.) et sont difficilement protégées par les dispositions du Code de la consommation dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.
Et pourtant, il semble souhaitable d'allonger le délai de rétractation à partir d'un certain âge afin de faire en sorte que les personnes concernées aient le temps, d'une part, d'évoquer le sujet avec leurs proches (notamment leurs enfants qui sont source de bons conseils), et d'autre part, d'envoyer le courrier recommandé avec accusé réception mentionnant leur volonté de se rétracter.
Si les députés suivent l'auteur de la proposition de loi, ils pourraient porter le délai de rétractation jusqu'à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans, ce qui serait suffisant pour assurer que le senior a disposé d'assez de temps pour réfléchir aux conséquences du contrat qu'il a signé (notamment en terme d'investissement), mais aussi pour en parler à des proches, mieux à même d'évaluer la nécessité et la pertinence de l'investissement engagé.
© 2013 Net-iris
mam
Le 25/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation
Pour les seniors de 70 ans et plus, le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile pourrait passer de 7 à 30 jours pour éviter les abus de faiblesse.
Il y a quelques années, les agents de la DGCCRF avaient dénoncé des abus de démarchage dans les maisons de retraites dans le secteur des contrats obsèques. Malheureusement, le nombre de personnes âgées qui affirment avoir été abusées lors d'un démarchage à leur domicile, ne cesse de croître, notamment à la campagne.
En effet, de plus en plus de sociétés cherchent à abuser des seniors en leur vendant des biens ou services dont ils n'ont pas forcément besoin, ou encore les convainquent d'investir dans des travaux non indispensables et souvent très coûteux.
La pratique commerciale, bien rodée, a même parfois recours au sentiment de peur : "Si vous ne réalisez pas cet investissement maintenant, vous risquez.....". "Pour votre sécurité, avec tout ce l'on entend à la télé comme agression sur les personnes âgées, vous devriez....".
Les personnes âgées peuvent ainsi s'engager à changer les fenêtres et volets de leur maison pour un prix exorbitant, à installer un système de surveillance dont ils n'ont pas besoin, à souscrire à un abonnement télé, à une revue, etc.
Pour protéger les consommateurs âgés contre le démarchage à domicile abusif et la vente forcée, le député Vannson a déposé une proposition de loi visant à porter le délai de rétractation de 7 jours pour le consommateur lambda à 30 jours pour un senior.
Actuellement, l'article L121-25 du Code de la consommation permet à l'ensemble des consommateurs, de se rétracter unilatéralement pendant les 7 jours qui suivent la signature du document, sans exigence de motivation.
Si, d'une manière générale, le droit de repentir sous 7 jours constitue un bon rempart contre les abus préjudiciables aux consommateurs, il semble que ce délai s'avère insuffisant pour les personnes âgées. Ces dernières se trouvent souvent en situation de faiblesse lors d'un démarchage à leur domicile (isolement, fatigue, mauvaise audition, etc.) et sont difficilement protégées par les dispositions du Code de la consommation dans la mesure où les tribunaux font une interprétation restrictive de la loi pénale en estimant que l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.
Et pourtant, il semble souhaitable d'allonger le délai de rétractation à partir d'un certain âge afin de faire en sorte que les personnes concernées aient le temps, d'une part, d'évoquer le sujet avec leurs proches (notamment leurs enfants qui sont source de bons conseils), et d'autre part, d'envoyer le courrier recommandé avec accusé réception mentionnant leur volonté de se rétracter.
Si les députés suivent l'auteur de la proposition de loi, ils pourraient porter le délai de rétractation jusqu'à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans, ce qui serait suffisant pour assurer que le senior a disposé d'assez de temps pour réfléchir aux conséquences du contrat qu'il a signé (notamment en terme d'investissement), mais aussi pour en parler à des proches, mieux à même d'évaluer la nécessité et la pertinence de l'investissement engagé.
© 2013 Net-iris
mam