etat des lieux (loi)

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion dounina
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D

dounina

bonsoir


Ma famille et moi habition dans des logement sociaux depuis plus de 20 ans
maitenant nous avons demenager depuis 8 mois.
aujourd'hui je recois une lettre qui dis que je dois payé 3200 euro pour les frais de mon ancien appartement

car en 20 ans on avais fait des petits travaux (carellage de la cuisine ,salle de bain ,wc,et une porte cassé

ma question est:dois absolument payé c'est 3200euro

et si cette somme n'est pas un peu exagerer?que dis la loi dans tout ca?

merci
 
dounina a dit:
bonsoir


Ma famille et moi habition dans des logement sociaux depuis plus de 20 ans
maitenant nous avons demenager depuis 8 mois.
aujourd'hui je recois une lettre qui dis que je dois payé 3200 euro pour les frais de mon ancien appartement

car en 20 ans on avais fait des petits travaux (carellage de la cuisine ,salle de bain ,wc,et une porte cassé

ma question est:dois absolument payé c'est 3200euro

et si cette somme n'est pas un peu exagerer?que dis la loi dans tout ca?

merci
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Si vous aviez déposé une caution le bailleur peut encaisser la caution complète et demander plus si l'appartement est vraiment dégradé par contre pour l'usure il ne sont pas sensé vous faire payer mais il y a quand même des choses à votre charges comme tout ce qui est joint ( salle de bain , cuisine etc) et d'autres!
Tiens regarde : http://vosdroits.service-public.fr/F1185.xhtml
 
dounina a dit:
bonsoir


Ma famille et moi habition dans des logement sociaux depuis plus de 20 ans
maitenant nous avons demenager depuis 8 mois.
aujourd'hui je recois une lettre qui dis que je dois payé 3200 euro pour les frais de mon ancien appartement

car en 20 ans on avais fait des petits travaux (carellage de la cuisine ,salle de bain ,wc,et une porte cassé

ma question est:dois absolument payé c'est 3200euro

et si cette somme n'est pas un peu exagerer?que dis la loi dans tout ca?

merci
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Salut,

Il y a deux choses à savoir :

De un, aviez-vous fait un état des lieux d'entrée lorsque vous êtes arrivés dans ce logement ? Normalement ça devrait être le cas, dans un logement social.

De deux, comment se justifient ces 3200€ ? Est-ce qu'on vous a dit c'est pourquoi ?
 
bonjour

oui nous avons fait un etat des lieux a notre arriver il y a 20 ans mais mes parent n'ont plus se papier (etat des lieux)

mais j'avais entendu dire qu'il y avais une loi qui disais que quand on occupait un logement plus de 10 ans il ne pouvais plus facturer l'etat des lieux.est ce vrai?
 
dounina a dit:
bonjour

oui nous avons fait un etat des lieux a notre arriver il y a 20 ans mais mes parent n'ont plus se papier (etat des lieux)

mais j'avais entendu dire qu'il y avais une loi qui disais que quand on occupait un logement plus de 10 ans il ne pouvais plus facturer l'etat des lieux.est ce vrai?
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Je ne pense pas que se soit vrai, j'ai trouvé ceci :

Que dit le code civil en Belgique?
1730. § 1er Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillés soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieur à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.
A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
§ 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
A défaut d'accord, la procédure prévue au § 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
Je pense que vous auriez du faire un nouvel état des lieux après les travaux que vous avez fait.

Tu peux toujours demander une copie de l'état des lieux au proprio (au service qui t'a envoyé le courrier) et demander également un justificatif pour ces 3200€. Normalement il faut faire également un état des lieux de sortie.
 
dounina a dit:
bonjour

oui nous avons fait un etat des lieux a notre arriver il y a 20 ans mais mes parent n'ont plus se papier (etat des lieux)

mais j'avais entendu dire qu'il y avais une loi qui disais que quand on occupait un logement plus de 10 ans il ne pouvais plus facturer l'etat des lieux.est ce vrai?
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Va chez un notaire de ton choix et expose lui ton problème, documents à l'appui, pour avoir son avis.

Et si nécessaire, demander à un avocat.
 
Meuse a dit:
Va chez un notaire de ton choix et expose lui ton problème, documents à l'appui, pour avoir son avis. Et si nécessaire, demander à un avocat.
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Je ne pense qu'un notaire puisse aider, mais plutôt un expert immobilier, ce sont eux qui font les états de lieux en général. La société de logement social choisit l'expert qui va s'en charger et le locataire contre-signe le rapport. S'il n'est pas d'accord, il peut bien entendu faire un appel à un autre expert immobilier à ses frais (mais en général ils se contredisent rarement)
Les sociétés de logement social n'aiment pas trop que leurs locataires entreprennent des travaux sans leur aval, les frais sont élevés certainement parce qu'ils doivent remettre la maison dans l'état qu'elle était. Vous ont-ils dit ce que reprennent ces frais ? Vous pouvez toujours négocier, surtout si vous avez apporté une amélioration au logement (WC plus économique, porte de meilleure qualité, etc.)
 
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