| Le gouvernement enterre la possibilité d’une politique migratoire d’ouverture
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté de manière définitive le 18 février 2016 par l’Assemblée nationale. Au-delà de la première lecture en juillet 2015, le texte n’a pas connu d’évolutions majeures et protectrices pour les personnes étrangères.
La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a longtemps dormi dans les tiroirs puisqu'il aura fallu attendre plus de quatre ans, après l’arrivée au pouvoir de la gauche, pour que ce texte voit le jour. Quatre ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences désastreuses de la politique migratoire inadaptée et injuste menée à l'encontre des personnes étrangères.
...//...
Certaines mesures vont même plus loin : l’enfermement des enfants en centre de rétention est légalisé dans certaines situations, le bannissement des personnes expulsées se généralise, les possibilités d’accès à la justice sont restreintes, les interpellations à domicile sont rendues possibles et les personnes étrangères sont davantage pénalisées. Et pour les malades étrangers, la mise à l’écart du ministère de la santé est officialisée : ce sont des médecins travaillant pour une agence du ministère de l’intérieur qui évalueront la nécessité de prise en charge médicale.
Nouveauté inadmissible, des pouvoirs de contrôle démesurés seront confiés aux préfets. Pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, ils pourront ainsi, véritable intrusion dans la vie privée des personnes, demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, la sécurité sociale, les hôpitaux ou les écoles, et cela, au risque de dénaturer leurs missions.
http://www.lacimade.org/communiques...bilit--d-une-politique-migratoire-d-ouverture
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté de manière définitive le 18 février 2016 par l’Assemblée nationale. Au-delà de la première lecture en juillet 2015, le texte n’a pas connu d’évolutions majeures et protectrices pour les personnes étrangères.
La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a longtemps dormi dans les tiroirs puisqu'il aura fallu attendre plus de quatre ans, après l’arrivée au pouvoir de la gauche, pour que ce texte voit le jour. Quatre ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences désastreuses de la politique migratoire inadaptée et injuste menée à l'encontre des personnes étrangères.
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Certaines mesures vont même plus loin : l’enfermement des enfants en centre de rétention est légalisé dans certaines situations, le bannissement des personnes expulsées se généralise, les possibilités d’accès à la justice sont restreintes, les interpellations à domicile sont rendues possibles et les personnes étrangères sont davantage pénalisées. Et pour les malades étrangers, la mise à l’écart du ministère de la santé est officialisée : ce sont des médecins travaillant pour une agence du ministère de l’intérieur qui évalueront la nécessité de prise en charge médicale.
Nouveauté inadmissible, des pouvoirs de contrôle démesurés seront confiés aux préfets. Pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, ils pourront ainsi, véritable intrusion dans la vie privée des personnes, demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, la sécurité sociale, les hôpitaux ou les écoles, et cela, au risque de dénaturer leurs missions.
http://www.lacimade.org/communiques...bilit--d-une-politique-migratoire-d-ouverture