exemption de l'annoce ANPE
- Initiateur de la discussion sbai1985
- Date de début
deminf
Bladinaute averti
Je pense que l'exemption est appliquée car la situation de l'emploi n'est plus opposable à la procédure de changement de statut et ce depuis 2008.
lerebelle83
Militant
Bonjour,
Il faut distinguer 3 situations:
Titulaire d'un Master avec une promesse d'embauche assortie d'une rémunération de plus de 1,5 SMIC (soit 2015,65 euros brut)
- La demande de changement de statut est faite auprès de la préfecture
- La DDTE examine la demande pour voir si elle est cohérente avec le diplome et la qualification, mais sans opposition de la situation de l'emploi (donc exemption de l'annonce ANPE).
Non titulaire d'un Master ou rémunération inférieure à 1,5 SMIC
- La demande de changement de statut est faite auprès de la préfecture
- La DDTE examine la demande en tenant en compte de l'ensemble des critères: situation de l'emploi, adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé, conditions de l'emploi, rémunération.
Dans ce cas, la situation de l'emploi est opposable au demandeur... donc pas d'exemption possible.
Emploi figurant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Une liste de métiers et de régions a été fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008. Dans ce cas, la situation de l'emploi n'est pas opposable, donc exemption...
La liste est consultable sur: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017937372
Bonne chance!
Il faut distinguer 3 situations:
Titulaire d'un Master avec une promesse d'embauche assortie d'une rémunération de plus de 1,5 SMIC (soit 2015,65 euros brut)
- La demande de changement de statut est faite auprès de la préfecture
- La DDTE examine la demande pour voir si elle est cohérente avec le diplome et la qualification, mais sans opposition de la situation de l'emploi (donc exemption de l'annonce ANPE).
Non titulaire d'un Master ou rémunération inférieure à 1,5 SMIC
- La demande de changement de statut est faite auprès de la préfecture
- La DDTE examine la demande en tenant en compte de l'ensemble des critères: situation de l'emploi, adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé, conditions de l'emploi, rémunération.
Dans ce cas, la situation de l'emploi est opposable au demandeur... donc pas d'exemption possible.
Emploi figurant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Une liste de métiers et de régions a été fixée par l'arrêté du 18 janvier 2008. Dans ce cas, la situation de l'emploi n'est pas opposable, donc exemption...
La liste est consultable sur: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017937372
Bonne chance!
lerebelle83
Militant
Est-ce que tu peux m'expliquer clairement ta situation?
lerebelle83
Militant
Le changement de statut avec un CDD est un peu compliqué... car les DDTE sont relou des fois... mais bon, ça se tente.
Tout dépend du salaire qu'on te propose et de la nature de l'emploi (voir mon post ci-dessus).
Tout dépend du salaire qu'on te propose et de la nature de l'emploi (voir mon post ci-dessus).