exequature en france

[fataoui23]

salam alikoum,

svp j'ai besoin d'une réponse urgente, je me suis divorcé au Maroc et je dois faire l 'exequatur ici en France car je le mariage était établit au Maroc et après j'étais naturalisé donc mon mariage a été transcrit à Nantes

J 'ai regardé sur le cite de la justice française pour les mariages établit à l'étranger l’exequatur se fait à Nantes, une avocate m'avait dis que c 'est pas le cas et que l'exequature ça se fait à la TGI

merci de bien vouloir me contacter si personne a passé par cela.

baraka allahoufikoum

 

[Titesouris]

http://vosdroits.service-public.fr/F576.xhtml

Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Principe

Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.

La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Exceptions

Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :

lorsque le jugement étranger est contesté

ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.

 

[Titesouris]

Tu as vu mam80, j'ai pris ta place, chômage technique pour toi sur ce post :langue: