Le ministère de la santé entend réformer la loi régissant lexercice de la médecine.
Détention de clinique par des non professionnels, salariat médical, assouplissement de lexercice au Maroc pour les médecins étrangers : trois points contestés.
Les professionnels mettent en avant les dangers qui planent sur la qualité des soins.
Il fallait sy attendre. Dans un secteur fortement marqué par le corporatisme, la réforme de la loi 10-94 relative à lexercice de la médecine suscite des remous chez les professionnels. Les médecins du secteur privé, aussi bien les spécialistes que les généralistes, nont pas manqué dexprimer leurs inquiétudes devant le ministre de la santé, Yasmina Baddou, lors dun forum organisé, samedi 25 avril, par le Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP) sous le thème : «La médecine libérale face à la globalisation».
Pour le ministère de la santé, initiateur du projet de loi, la refonte du cadre législatif simposait en raison de lévolution de la pratique médicale et sinscrit dailleurs dans son plan daction 2008-2012. «Le ministère de la santé, en tant quorgane planificateur du secteur, a entamé un ensemble de mesures et dactions en vue dune mise à niveau des établissements de soins. Celle-ci ne pouvait être envisagée sans une refonte de la législation relative à lexercice de la profession», justifie Mme Baddou. Une commission de réflexion constituée pour plancher sur cette question a donc élaboré un projet de réforme dont les grandes lignes ont été remises, courant mars, aux praticiens du secteur libéral qui disposaient dun mois pour donner leurs avis.
Que prévoit donc cette réforme de la loi 10-94 ? Et que lui reprochent les médecins ? La réforme proposée par le ministère est basée sur trois éléments fondamentaux: adapter la loi 10-94 aux mutations du système de santé, tenir compte de lévolution de lenvironnement international et rendre le système plus attractif pour linvestissement privé, quil soit national ou étranger.
Partant, le projet prévoit, entre autres, deux grandes mesures : la libéralisation de linvestissement dans le domaine médical et louverture des frontières aux praticiens étrangers.
Une clinique détenue par une banque ou un fonds dinvestissement ?
Concernant le premier point, le projet de réforme stipule que la clinique peut appartenir soit à une personne physique à condition quelle soit médecin, comme cest le cas actuellement, soit, nouveautés, à une société de droit marocain, quel que soit son type, ou à toute autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif (fondation ou association). Le texte fait une distinction entre la fonction de directeur médical chargé de lorganisation des soins et de la fonction de gestionnaire administratif et financier qui peut ne pas être un médecin. Il retient également le principe du salariat médical dans les cliniques.
Si ce projet de réforme aboutit, linvestissement dans le secteur médical sera donc accessible à des groupements financiers (banques et assurances) et tout autre investisseur privé habilité, de par cette loi, à en assurer la gestion et en y employant des médecins.
http://www.lavieeco.com/economie/13618-faut-il-liberaliser-la-medecine-privee-au-maroc*.html
Détention de clinique par des non professionnels, salariat médical, assouplissement de lexercice au Maroc pour les médecins étrangers : trois points contestés.
Les professionnels mettent en avant les dangers qui planent sur la qualité des soins.
Il fallait sy attendre. Dans un secteur fortement marqué par le corporatisme, la réforme de la loi 10-94 relative à lexercice de la médecine suscite des remous chez les professionnels. Les médecins du secteur privé, aussi bien les spécialistes que les généralistes, nont pas manqué dexprimer leurs inquiétudes devant le ministre de la santé, Yasmina Baddou, lors dun forum organisé, samedi 25 avril, par le Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP) sous le thème : «La médecine libérale face à la globalisation».
Pour le ministère de la santé, initiateur du projet de loi, la refonte du cadre législatif simposait en raison de lévolution de la pratique médicale et sinscrit dailleurs dans son plan daction 2008-2012. «Le ministère de la santé, en tant quorgane planificateur du secteur, a entamé un ensemble de mesures et dactions en vue dune mise à niveau des établissements de soins. Celle-ci ne pouvait être envisagée sans une refonte de la législation relative à lexercice de la profession», justifie Mme Baddou. Une commission de réflexion constituée pour plancher sur cette question a donc élaboré un projet de réforme dont les grandes lignes ont été remises, courant mars, aux praticiens du secteur libéral qui disposaient dun mois pour donner leurs avis.
Que prévoit donc cette réforme de la loi 10-94 ? Et que lui reprochent les médecins ? La réforme proposée par le ministère est basée sur trois éléments fondamentaux: adapter la loi 10-94 aux mutations du système de santé, tenir compte de lévolution de lenvironnement international et rendre le système plus attractif pour linvestissement privé, quil soit national ou étranger.
Partant, le projet prévoit, entre autres, deux grandes mesures : la libéralisation de linvestissement dans le domaine médical et louverture des frontières aux praticiens étrangers.
Une clinique détenue par une banque ou un fonds dinvestissement ?
Concernant le premier point, le projet de réforme stipule que la clinique peut appartenir soit à une personne physique à condition quelle soit médecin, comme cest le cas actuellement, soit, nouveautés, à une société de droit marocain, quel que soit son type, ou à toute autre personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif (fondation ou association). Le texte fait une distinction entre la fonction de directeur médical chargé de lorganisation des soins et de la fonction de gestionnaire administratif et financier qui peut ne pas être un médecin. Il retient également le principe du salariat médical dans les cliniques.
Si ce projet de réforme aboutit, linvestissement dans le secteur médical sera donc accessible à des groupements financiers (banques et assurances) et tout autre investisseur privé habilité, de par cette loi, à en assurer la gestion et en y employant des médecins.
http://www.lavieeco.com/economie/13618-faut-il-liberaliser-la-medecine-privee-au-maroc*.html