Faut il transformer onhym en société publique anonyme?
- Initiateur de la discussion el jadida
- Date de début
Statut juridique
L’Office National des Hydrocarbures et des Mines créé sous la dénomination ONHYM, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'Office National des Hydrocarbures et des Mines est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents de l'Office, des dispositions de la loi 33‐01. Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.
heu pourquoi poses tu la question ?
aicha
L’Office National des Hydrocarbures et des Mines créé sous la dénomination ONHYM, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'Office National des Hydrocarbures et des Mines est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet d'assurer le respect, par les organes compétents de l'Office, des dispositions de la loi 33‐01. Il est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur.
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