Fichier des testaments : comment le consulter et savoir si vous avez hérité ?
Le 18/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Les dernières volontés du défunt peuvent être enregistrées dans un fichier central avec indication du lieu où l'acte peut être consulté par les héritiers.
Plan :
Introduction
Consulter le fichier des testaments
Le testament
Peut-on avantager un de ses héritiers ?
Peut-on exclure un héritier ?
Introduction
Suite au décès d'une personne, les membres de la famille, mais aussi parfois les amis du défunt, figurent parmi les héritiers. Le droit des successions fixe les règles d'attribution et de partage de la succession, entre les enfants, le conjoint, et éventuellement les parents du défunt, ses frères et soeurs, et parents plus éloignés.
Mais le défunt, que l'on appelle aussi "de cujus" a la possibilité de rédiger un testament qui lui permet de modifier les règles légales d'attribution et de partage de ses biens (biens immobiliers, meubles, automobiles, argent, bijoux, oeuvres d'art, parts sociales de société, etc.).
"Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer", dispose l'article 895 du Code civil.
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du Code civil).
Consulter le fichier des testaments
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires. Ce fichier centralise au niveau national les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments que les notaires ont reçus à leur étude.
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Le 18/07/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Les dernières volontés du défunt peuvent être enregistrées dans un fichier central avec indication du lieu où l'acte peut être consulté par les héritiers.
Plan :
Introduction
Consulter le fichier des testaments
Le testament
Peut-on avantager un de ses héritiers ?
Peut-on exclure un héritier ?
Introduction
Suite au décès d'une personne, les membres de la famille, mais aussi parfois les amis du défunt, figurent parmi les héritiers. Le droit des successions fixe les règles d'attribution et de partage de la succession, entre les enfants, le conjoint, et éventuellement les parents du défunt, ses frères et soeurs, et parents plus éloignés.
Mais le défunt, que l'on appelle aussi "de cujus" a la possibilité de rédiger un testament qui lui permet de modifier les règles légales d'attribution et de partage de ses biens (biens immobiliers, meubles, automobiles, argent, bijoux, oeuvres d'art, parts sociales de société, etc.).
"Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer", dispose l'article 895 du Code civil.
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du Code civil).
Consulter le fichier des testaments
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires. Ce fichier centralise au niveau national les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments que les notaires ont reçus à leur étude.
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