A partir de 2015, la somme perçue au titre du capital décès d'un assuré se trouve diminuée.
En cas de décès d'un assuré, les organismes de sécurité sociale peuvent verser aux proches du défunt un capital décès.
A l'origine conçu pour procurer des moyens de subsistance au conjoint survivant et aux enfants de l'assuré, il était de plus en plus utilisé pour faire face aux frais d'obsèques du défunt. Tous les ans, c'est près de 25.000 capitaux décès qui sont versés.
La somme allouée n'est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l'impôt sur les successions, ni à l'impôt sur le revenu.
Le Gouvernement a fait voter par le Parlement une mesure d'économie substantielle, puisque à partir de 2015, la dépense annuelle au titre du capital décès va passer de 166 millions d'euros à 84 millions d'euros.
Pour ce faire, l'article 72 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 et le décret (n°2015-209) du 24 février 2015 prévoient que la somme versée au titre du capital décès est désormais la même pour tous, quels que soient les revenus du proche décédé.
En conséquence, le montant du capital décès n'est plus un multiple du gain journalier de base, comme le prévoyait l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale, mais un montant forfaitaire d'environ 3.420 euros au 1er janvier 2015.
Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, les ayants droit des salariés qui percevaient des revenus inférieurs au SMIC net (salariés travaillant à temps partiel, salariés au chômage) recevront une somme supérieure à celle qu'ils auraient perçue antérieurement (gain pouvant aller jusqu'à 3.009 euros). Quant aux ayants droit des salariés dont la rémunération était supérieure au SMIC net, ils percevront une somme inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre (ce qui pourrait engendrer une perte pouvant atteindre 6.003 euros).
netiris
mam
En cas de décès d'un assuré, les organismes de sécurité sociale peuvent verser aux proches du défunt un capital décès.
A l'origine conçu pour procurer des moyens de subsistance au conjoint survivant et aux enfants de l'assuré, il était de plus en plus utilisé pour faire face aux frais d'obsèques du défunt. Tous les ans, c'est près de 25.000 capitaux décès qui sont versés.
La somme allouée n'est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l'impôt sur les successions, ni à l'impôt sur le revenu.
Le Gouvernement a fait voter par le Parlement une mesure d'économie substantielle, puisque à partir de 2015, la dépense annuelle au titre du capital décès va passer de 166 millions d'euros à 84 millions d'euros.
Pour ce faire, l'article 72 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 et le décret (n°2015-209) du 24 février 2015 prévoient que la somme versée au titre du capital décès est désormais la même pour tous, quels que soient les revenus du proche décédé.
En conséquence, le montant du capital décès n'est plus un multiple du gain journalier de base, comme le prévoyait l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale, mais un montant forfaitaire d'environ 3.420 euros au 1er janvier 2015.
Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, les ayants droit des salariés qui percevaient des revenus inférieurs au SMIC net (salariés travaillant à temps partiel, salariés au chômage) recevront une somme supérieure à celle qu'ils auraient perçue antérieurement (gain pouvant aller jusqu'à 3.009 euros). Quant aux ayants droit des salariés dont la rémunération était supérieure au SMIC net, ils percevront une somme inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre (ce qui pourrait engendrer une perte pouvant atteindre 6.003 euros).
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