b-lady
dr
AOC : il ne manquait plus que ça!!!
lundi 2 février 2009
Un obstacle de plus à lintégration
« Français : appellation contrôlée »
par GISTI
On attendait avec impatience les décrets dapplication de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, à tout le moins sagissant de ses dispositions « phares ». Noublions pas que cette réforme, comme la précédente, intervenue en 2006, a été adoptée selon la procédure de lurgence Il ne manque plus que les textes dapplication de larticle sur le recours aux tests ADN, né dun amendement porté et défendu par le rapporteur du projet à lAssemblée nationale, et la loi entière sera opérationnelle.
Le décret du 30 octobre 2008 est relatif « à la préparation de lintégration en France des étrangers souhaitant sy installer durablement ». Il ne faut toutefois pas sy tromper : il ne sagit pas de proposer aux étrangers qui arrivent en France une formation linguistique et une présentation des institutions de la République. Cela existe déjà depuis 2006 et à titre expérimental depuis 2003, sous couvert du contrat daccueil et dintégration (CAI). Le Gisti a déjà eu loccasion de critiquer ce dispositif [1]au motif principal quil apparaît comme une injonction dintégration sous peine de perdre son droit au séjour et non comme le signe dune volonté réelle daider les personnes à trouver leur place en France.
Le nouveau texte entend mettre en oeuvre tout dabord un processus dévaluation et, le cas échéant, une obligation de suivre une formation avant même de quitter le pays dorigine ou de résidence. Lun et lautre sadressent à deux catégories détrangers : les bénéficiaires potentiels du regroupement familial, à savoir ici les conjoints et les enfants âgés de plus de seize ans et les conjoints de Français. Le CAI intègre ce dispositif-là prépare à lintégration ! : « Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger ( ) pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, dune évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. »
Dans le cadre de linstruction des demandes de visa, lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (Anaem) ou un organisme qui a reçu délégation pour le faire doit donc évaluer le degré de connaissance, par lintéressé, de la langue française et des valeurs de la République dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de lattestation de dépôt de dossier de regroupement familial complet ou du récépissé de demande de visa remis aux conjoints de Français. Encore faut-il, pour faire courir ce délai, que les autorités préfectorales et consulaires aient satisfait à leurs propres obligations en remettant le document prévu par la loi. Létranger candidat au départ va donc passer deux tests : un premier pour savoir sil parle et écrit le français, et un second pour apprécier sa connaissance des institutions françaises et des principes comme légalité entre les hommes et les femmes, la laïcité ou encore les libertés fondamentales. Dans lhypothèse où il échoue, il est tenu de suivre une formation (une demi-journée au moins pour lapprentissage des valeurs de la République et/ou 40 heures au moins pour celui de la langue française contre 400 heures dans le cadre du CAI). À quoi sert ce dispositif ? Outre quil fait double emploi avec le contrat évoqué, on peut douter de son efficacité et de sa pertinence : comment apprendre en si peu de temps une langue aussi compliquée que le français ? Nest-il pas unanimement reconnu que rien ne remplace lapprentissage dans le pays dinstallation ? En réalité, il sagit de porter une nouvelle atteinte au regroupement familial, voilà tout. Celui qui ne pourra pas suivre la formation devenue obligatoire à la suite de lévaluation nobtiendra pas de visa. Il en sera de même pour le conjoint de Français. Au mieux, il faudra encore attendre avant de pouvoir vivre en famille.
Pour répondre à une partie des critiques formulées par les associations à lencontre de cette pseudo formation, le législateur a prévu que le décret dapplication fixe « les motifs légitimes pour lesquels létranger peut en être dispensé ». Le texte, certes, énumère les situations pouvant constituer de tels motifs, comme les faits de guerre, les catastrophes naturelles ou technologiques, linvocation de capacités physiques ou financières rendant impossible le suivi de la formation, mais la dispense est entre les mains de lautorité consulaire ou diplomatique appréciant librement ladite situation. Lorsquon connaît, là encore, la propension de ces mêmes autorités à multiplier les obstacles à la délivrance des visas, il y a de quoi douter de la réalité des dispenses accordées.
Le décret doctobre 2008 contient également des « dispositions relatives au contrat daccueil et dintégration pour la famille ». Cela concerne pareillement la procédure de regroupement familial. Par ce contrat, létranger et son conjoint « sobligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi quà respecter lobligation scolaire ». Le dispositif, qui laisse entendre que les familles étrangères soccupent mal de leurs enfants, est particulièrement xénophobe. Si le contrat nest pas respecté, la sanction peut être double : non-renouvellement du titre de séjour et mise en oeuvre dun contrat dit de responsabilité parentale par le président du conseil général qui peut déboucher notamment sur la suspension du versement des prestations familiales.
Imaginons un instant le scandale si les familles françaises décidant de vivre à létranger étaient astreintes aux mêmes obligations.
Ces mesures apparaîtraient alors pour ce quelles sont : des obstacles à lintégration.
Article paru dans la revue du GISTI, Plein droit n°79, décembre 2008 « Français : appellation contrôlée ».
( source oasis TS)
Une loi avec des pseudo intentions d'integration. Cette loi et ses decrets sont des atteintes aux libertés individuelles sous un fond extremiste pur et simple.
Et on parle de l'anniversaire de la declaration universelle des droits de l'homme?
lundi 2 février 2009
Un obstacle de plus à lintégration
« Français : appellation contrôlée »
par GISTI
On attendait avec impatience les décrets dapplication de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, à tout le moins sagissant de ses dispositions « phares ». Noublions pas que cette réforme, comme la précédente, intervenue en 2006, a été adoptée selon la procédure de lurgence Il ne manque plus que les textes dapplication de larticle sur le recours aux tests ADN, né dun amendement porté et défendu par le rapporteur du projet à lAssemblée nationale, et la loi entière sera opérationnelle.
Le décret du 30 octobre 2008 est relatif « à la préparation de lintégration en France des étrangers souhaitant sy installer durablement ». Il ne faut toutefois pas sy tromper : il ne sagit pas de proposer aux étrangers qui arrivent en France une formation linguistique et une présentation des institutions de la République. Cela existe déjà depuis 2006 et à titre expérimental depuis 2003, sous couvert du contrat daccueil et dintégration (CAI). Le Gisti a déjà eu loccasion de critiquer ce dispositif [1]au motif principal quil apparaît comme une injonction dintégration sous peine de perdre son droit au séjour et non comme le signe dune volonté réelle daider les personnes à trouver leur place en France.
Le nouveau texte entend mettre en oeuvre tout dabord un processus dévaluation et, le cas échéant, une obligation de suivre une formation avant même de quitter le pays dorigine ou de résidence. Lun et lautre sadressent à deux catégories détrangers : les bénéficiaires potentiels du regroupement familial, à savoir ici les conjoints et les enfants âgés de plus de seize ans et les conjoints de Français. Le CAI intègre ce dispositif-là prépare à lintégration ! : « Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger ( ) pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, dune évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. »
Dans le cadre de linstruction des demandes de visa, lAgence nationale de laccueil des étrangers et des migrations (Anaem) ou un organisme qui a reçu délégation pour le faire doit donc évaluer le degré de connaissance, par lintéressé, de la langue française et des valeurs de la République dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de lattestation de dépôt de dossier de regroupement familial complet ou du récépissé de demande de visa remis aux conjoints de Français. Encore faut-il, pour faire courir ce délai, que les autorités préfectorales et consulaires aient satisfait à leurs propres obligations en remettant le document prévu par la loi. Létranger candidat au départ va donc passer deux tests : un premier pour savoir sil parle et écrit le français, et un second pour apprécier sa connaissance des institutions françaises et des principes comme légalité entre les hommes et les femmes, la laïcité ou encore les libertés fondamentales. Dans lhypothèse où il échoue, il est tenu de suivre une formation (une demi-journée au moins pour lapprentissage des valeurs de la République et/ou 40 heures au moins pour celui de la langue française contre 400 heures dans le cadre du CAI). À quoi sert ce dispositif ? Outre quil fait double emploi avec le contrat évoqué, on peut douter de son efficacité et de sa pertinence : comment apprendre en si peu de temps une langue aussi compliquée que le français ? Nest-il pas unanimement reconnu que rien ne remplace lapprentissage dans le pays dinstallation ? En réalité, il sagit de porter une nouvelle atteinte au regroupement familial, voilà tout. Celui qui ne pourra pas suivre la formation devenue obligatoire à la suite de lévaluation nobtiendra pas de visa. Il en sera de même pour le conjoint de Français. Au mieux, il faudra encore attendre avant de pouvoir vivre en famille.
Pour répondre à une partie des critiques formulées par les associations à lencontre de cette pseudo formation, le législateur a prévu que le décret dapplication fixe « les motifs légitimes pour lesquels létranger peut en être dispensé ». Le texte, certes, énumère les situations pouvant constituer de tels motifs, comme les faits de guerre, les catastrophes naturelles ou technologiques, linvocation de capacités physiques ou financières rendant impossible le suivi de la formation, mais la dispense est entre les mains de lautorité consulaire ou diplomatique appréciant librement ladite situation. Lorsquon connaît, là encore, la propension de ces mêmes autorités à multiplier les obstacles à la délivrance des visas, il y a de quoi douter de la réalité des dispenses accordées.
Le décret doctobre 2008 contient également des « dispositions relatives au contrat daccueil et dintégration pour la famille ». Cela concerne pareillement la procédure de regroupement familial. Par ce contrat, létranger et son conjoint « sobligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi quà respecter lobligation scolaire ». Le dispositif, qui laisse entendre que les familles étrangères soccupent mal de leurs enfants, est particulièrement xénophobe. Si le contrat nest pas respecté, la sanction peut être double : non-renouvellement du titre de séjour et mise en oeuvre dun contrat dit de responsabilité parentale par le président du conseil général qui peut déboucher notamment sur la suspension du versement des prestations familiales.
Imaginons un instant le scandale si les familles françaises décidant de vivre à létranger étaient astreintes aux mêmes obligations.
Ces mesures apparaîtraient alors pour ce quelles sont : des obstacles à lintégration.
Article paru dans la revue du GISTI, Plein droit n°79, décembre 2008 « Français : appellation contrôlée ».
( source oasis TS)
Une loi avec des pseudo intentions d'integration. Cette loi et ses decrets sont des atteintes aux libertés individuelles sous un fond extremiste pur et simple.
Et on parle de l'anniversaire de la declaration universelle des droits de l'homme?
