En regardant la petite Segoléne royal , elle disait que sa region, poitou charente, finance le permis de conduire à certaines categories d'etudiants , titulaire du cap , Bac etc.....
RÈGLEMENT RELATIF À LAIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B
,
DÉCIDE :
Article 1 Bénéficiaires de l'aide
Les titulaires d'un Certificat dAptitude Professionnelle (CAP) ou d'un Certificat dAptitude
Professionnelle Agricole (CAPA),
les titulaires d'un Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) depuis 2008,
délivrés par des établissements de formation situés dans la région Poitou-Charentes peuvent bénéficier
dune aide financière pour lobtention du permis de conduire B sous conditions selon les modalités
définies par le présent règlement.
Sont concernés les diplômés des sessions des 3 années précédant le 31 décembre de l'année de la
demande.
Aucune demande d'aide faite au titre de l'obtention d'un permis n'est éligible lorsque le demandeur fait
l'objet d'une des mesures de retrait du permis de conduire prévues au code de la route.
Article 2 Attributaires de l'aide
L'aide est attribuée :
lorsque le titulaire du CAP, CAPA ou BAC PRO est majeur : à lui-même ou à une tierce personne sur
sa demande écrite,
lorsque le titulaire du CAP, CAPA ou BAC PRO est mineur : à son responsable légal.
Article 3 Conditions d'obtention de l'aide
Article 5 Montant de l'aide
Laide est accordée pour la préparation du permis B et s'élève à :
a) 1 200 maximum lorsque la date d'obtention du permis B est postérieure à la date d'obtention du
diplôme,
b) 500 forfaitaire lorsque le Permis B est obtenu entre le 1er janvier de l'année d'obtention du diplôme et
la date du diplôme,
La date d'obtention du permis est portée sur le document lui-même, dans la colonne « catégories de
véhicules pour lesquelles le permis est valable depuis le... ».
Article 6 Constitution du dossier de demande d'aide
Article 9 Modalités de paiement
9.1 . - Aide de 1 200 :
Les versements se feront obligatoirement en 3 fois au vu de justificatifs à fournir et énumérés ci-après :
a) acompte de 400 versé dès la notification de laide pour la préparation et le passage de lexamen
du code ;
b) 300 à la réussite de lexamen du code, sur présentation de lattestation de réussite au code
signée par lauto-école qui a préparé à cet examen ou par celle qui prépare à lexamen de conduite
portant le tampon de l'auto-école et signée de son représentant.
Cette pièce est destinée au seul ordonnateur.
Cette attestation de réussite au code nest pas à fournir si la copie du permis ou du certificat d'examen
du permis de conduire est transmise.
c) le solde dun montant de 500 maximum après lobtention du permis de conduire sous
réserve de fournir :
- une copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire,
- le questionnaire dévaluation complété,
- une attestation sur lhonneur précisant les aides perçues par ailleurs, datée et signée par le
diplômé,
- un état récapitulatif du coût total du permis (code + conduite + frais divers), portant le
tampon de lauto-école, complété, daté et signé par son représentant.
Les 3 dernières pièces citées sont à compléter et à transmettre uniquement après l'obtention du
permis.
Tous ces documents sont destinés au seul ordonnateur.
Le solde de laide est calculé au vu de l'état récapitulatif de l'auto-école. Elle est plafonnée au
montant réel du coût total du permis dans la limite de 1 200 . Les autres aides obtenues sont déduites
de ce montant. En cas de trop versé, lexcédent fera lobjet dun titre de recettes.
9.2.- Aide forfaitaire de 500 :
Cette somme est versée en une seule fois, après signature de l'arrêté et de la notification.
http://www.poitou-charentes.fr/services-en-ligne/guide-aides/-/aides/detail/135
RÈGLEMENT RELATIF À LAIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B
,
DÉCIDE :
Article 1 Bénéficiaires de l'aide
Les titulaires d'un Certificat dAptitude Professionnelle (CAP) ou d'un Certificat dAptitude
Professionnelle Agricole (CAPA),
les titulaires d'un Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) depuis 2008,
délivrés par des établissements de formation situés dans la région Poitou-Charentes peuvent bénéficier
dune aide financière pour lobtention du permis de conduire B sous conditions selon les modalités
définies par le présent règlement.
Sont concernés les diplômés des sessions des 3 années précédant le 31 décembre de l'année de la
demande.
Aucune demande d'aide faite au titre de l'obtention d'un permis n'est éligible lorsque le demandeur fait
l'objet d'une des mesures de retrait du permis de conduire prévues au code de la route.
Article 2 Attributaires de l'aide
L'aide est attribuée :
lorsque le titulaire du CAP, CAPA ou BAC PRO est majeur : à lui-même ou à une tierce personne sur
sa demande écrite,
lorsque le titulaire du CAP, CAPA ou BAC PRO est mineur : à son responsable légal.
Article 3 Conditions d'obtention de l'aide
Article 5 Montant de l'aide
Laide est accordée pour la préparation du permis B et s'élève à :
a) 1 200 maximum lorsque la date d'obtention du permis B est postérieure à la date d'obtention du
diplôme,
b) 500 forfaitaire lorsque le Permis B est obtenu entre le 1er janvier de l'année d'obtention du diplôme et
la date du diplôme,
La date d'obtention du permis est portée sur le document lui-même, dans la colonne « catégories de
véhicules pour lesquelles le permis est valable depuis le... ».
Article 6 Constitution du dossier de demande d'aide
Article 9 Modalités de paiement
9.1 . - Aide de 1 200 :
Les versements se feront obligatoirement en 3 fois au vu de justificatifs à fournir et énumérés ci-après :
a) acompte de 400 versé dès la notification de laide pour la préparation et le passage de lexamen
du code ;
b) 300 à la réussite de lexamen du code, sur présentation de lattestation de réussite au code
signée par lauto-école qui a préparé à cet examen ou par celle qui prépare à lexamen de conduite
portant le tampon de l'auto-école et signée de son représentant.
Cette pièce est destinée au seul ordonnateur.
Cette attestation de réussite au code nest pas à fournir si la copie du permis ou du certificat d'examen
du permis de conduire est transmise.
c) le solde dun montant de 500 maximum après lobtention du permis de conduire sous
réserve de fournir :
- une copie du permis ou du certificat d'examen du permis de conduire,
- le questionnaire dévaluation complété,
- une attestation sur lhonneur précisant les aides perçues par ailleurs, datée et signée par le
diplômé,
- un état récapitulatif du coût total du permis (code + conduite + frais divers), portant le
tampon de lauto-école, complété, daté et signé par son représentant.
Les 3 dernières pièces citées sont à compléter et à transmettre uniquement après l'obtention du
permis.
Tous ces documents sont destinés au seul ordonnateur.
Le solde de laide est calculé au vu de l'état récapitulatif de l'auto-école. Elle est plafonnée au
montant réel du coût total du permis dans la limite de 1 200 . Les autres aides obtenues sont déduites
de ce montant. En cas de trop versé, lexcédent fera lobjet dun titre de recettes.
9.2.- Aide forfaitaire de 500 :
Cette somme est versée en une seule fois, après signature de l'arrêté et de la notification.
http://www.poitou-charentes.fr/services-en-ligne/guide-aides/-/aides/detail/135