Le conseil constitutionnel a révisé ce mardi la loi sur le harcèlement sexuel, jugée imprécise par Gérard Ducray, ancien député, condamné en 2010 pour ce même délit.
A la demande de Gérard Ducray, ancien député et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, condamné le 18 mai 2010 pour harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a évalué aujourd'hui la conformité de la loi sur le harcèlement sexuel, votée il y a 20 ans. Celle-ci pourrait être annulée. Son avocate, Claire Waquet et la délégué générale de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), Marilyn Baldeck, réagissent.
L'ancien élu, Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de sa municipalité, le 18 mai 2010, crie à l'injustice. Selon lui, les imprécisions de la loi sur le harcèlement sexuel aboutissent à des condamnations abusives telles que la sienne. "Draguer lourdement des jeunes femmes n'est pas un délit" estime son avocate, Claire Waquet. Une question se pose alors: où se situe la barrière entre la séduction maladroite et le harcèlement sexuel? Il est vrai que l'article 222-33 du code pénal, ne répond pas à cette problématique. Il décrit simplement le harcèlement sexuel comme "le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". D'après Claire Waquet et Marylin Baldeck, déléguée générale de l'association l'AVFT, intervenante dans la procédure, cette définition bien trop floue rend inconstitutionnelle la loi.
Loi inconstitutionnelle: conclusions différentes
Et pourtant, à partir d'un même constat, les propositions divergent. Claire Waquet, affirme que la condamnation de son client n'a aucune valeur juridique, puisque "la loi elle-même ne définit pas clairement ce qui est interdit ou permis". Elle demande donc son abrogation immédiate. Ce qui déplait fortement à Marylin Baldeck: "L'attitude de Gérard Ducray ne doit pas rester impunie. Les faits sont graves: main sur la cuisse, commentaires sur le physique, proposition ouverte de relation sexuelle, menace de mauvaise notation en cas de refus". Elle se positionne également contre l'annulation instantanée de la loi: "Il faut une abrogation différée afin que le parlement ait le temps de remplacer l'ancienne législation. Sinon ce sera une catastrophe! Les condamnations et les procédures en cours seront annulées, les harceleurs resteront impunis. Il y aura un vrai vide juridique."
Réponse du conseil constitutionnel le 4 mai 2012. Affaire à suivre.
Lexpress
A la demande de Gérard Ducray, ancien député et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, condamné le 18 mai 2010 pour harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a évalué aujourd'hui la conformité de la loi sur le harcèlement sexuel, votée il y a 20 ans. Celle-ci pourrait être annulée. Son avocate, Claire Waquet et la délégué générale de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), Marilyn Baldeck, réagissent.
L'ancien élu, Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de sa municipalité, le 18 mai 2010, crie à l'injustice. Selon lui, les imprécisions de la loi sur le harcèlement sexuel aboutissent à des condamnations abusives telles que la sienne. "Draguer lourdement des jeunes femmes n'est pas un délit" estime son avocate, Claire Waquet. Une question se pose alors: où se situe la barrière entre la séduction maladroite et le harcèlement sexuel? Il est vrai que l'article 222-33 du code pénal, ne répond pas à cette problématique. Il décrit simplement le harcèlement sexuel comme "le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". D'après Claire Waquet et Marylin Baldeck, déléguée générale de l'association l'AVFT, intervenante dans la procédure, cette définition bien trop floue rend inconstitutionnelle la loi.
Loi inconstitutionnelle: conclusions différentes
Et pourtant, à partir d'un même constat, les propositions divergent. Claire Waquet, affirme que la condamnation de son client n'a aucune valeur juridique, puisque "la loi elle-même ne définit pas clairement ce qui est interdit ou permis". Elle demande donc son abrogation immédiate. Ce qui déplait fortement à Marylin Baldeck: "L'attitude de Gérard Ducray ne doit pas rester impunie. Les faits sont graves: main sur la cuisse, commentaires sur le physique, proposition ouverte de relation sexuelle, menace de mauvaise notation en cas de refus". Elle se positionne également contre l'annulation instantanée de la loi: "Il faut une abrogation différée afin que le parlement ait le temps de remplacer l'ancienne législation. Sinon ce sera une catastrophe! Les condamnations et les procédures en cours seront annulées, les harceleurs resteront impunis. Il y aura un vrai vide juridique."
Réponse du conseil constitutionnel le 4 mai 2012. Affaire à suivre.
Lexpress
