Hébergé chez mes parents et RF
- Initiateur de la discussion Amin06
- Date de début
bonjour amin
je vais t'en mettre d'abord plein la tête, mais voici la loi en entier sur le regroupement familial france magreb : il y a quelques pages :
...................................LE REGROUPEMENT FAMILIAL
Les textes applicables :
Articles L.411-1 à L .441-1 du Code de lentrée et du séjour et du droit dasile ;
Articles R.411-1 à R.431-1 du décret du 14 novembre 2006
............Les bénéficiaires du regroupement familial
Le regroupement familial ne concerne que les membres de famille au sens de lart. L.411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cest-à-dire :
- le conjoint ;
- les enfants mineurs de moins de 18 ans :
- les enfants légitimes du couple ;
- les enfants naturels dont la filiation nest établie quà légard du demandeur ou de son conjoint ;
- les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu dune décision dadoption et sous réserve de vérifications par le ministère public ;
- les enfants issus dune précédente union du demandeur ou de son conjoint dont lautre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
- les enfants issus dune précédente union du demandeur ou de son conjoint dont la garde a été confiée au parent demandeur par décision de justice et sous réserve du consentement de lautre parent.
..............Les conditions du regroupement familial
1. La régularité de séjour du demandeur
La loi nautorise que létranger présent régulièrement en France à faire venir les membres de sa famille. Le demandeur doit être en possession dun titre de séjour dune validité au moins égale à 18 mois. Il peut sagir soit dune carte de séjour temporaire dune validité dun an renouvelée, soit dune carte de résident. Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois.
2. Les ressources du demandeur
Pour bénéficier du regroupement familial, le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Elles sont calculées en fonction de la taille de la famille, au minimum le Smic et au maximum un Smic augmenté de 20%. Les indemnités journalières dASSEDIC et autres sont prises en compte dans le calcul du montant des ressources, les allocations familiales et laide personnalisée au logement sont exclues du calcul des ressources.
à suivre
je vais t'en mettre d'abord plein la tête, mais voici la loi en entier sur le regroupement familial france magreb : il y a quelques pages :
...................................LE REGROUPEMENT FAMILIAL
Les textes applicables :
Articles L.411-1 à L .441-1 du Code de lentrée et du séjour et du droit dasile ;
Articles R.411-1 à R.431-1 du décret du 14 novembre 2006
............Les bénéficiaires du regroupement familial
Le regroupement familial ne concerne que les membres de famille au sens de lart. L.411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cest-à-dire :
- le conjoint ;
- les enfants mineurs de moins de 18 ans :
- les enfants légitimes du couple ;
- les enfants naturels dont la filiation nest établie quà légard du demandeur ou de son conjoint ;
- les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu dune décision dadoption et sous réserve de vérifications par le ministère public ;
- les enfants issus dune précédente union du demandeur ou de son conjoint dont lautre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
- les enfants issus dune précédente union du demandeur ou de son conjoint dont la garde a été confiée au parent demandeur par décision de justice et sous réserve du consentement de lautre parent.
..............Les conditions du regroupement familial
1. La régularité de séjour du demandeur
La loi nautorise que létranger présent régulièrement en France à faire venir les membres de sa famille. Le demandeur doit être en possession dun titre de séjour dune validité au moins égale à 18 mois. Il peut sagir soit dune carte de séjour temporaire dune validité dun an renouvelée, soit dune carte de résident. Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois.
2. Les ressources du demandeur
Pour bénéficier du regroupement familial, le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Elles sont calculées en fonction de la taille de la famille, au minimum le Smic et au maximum un Smic augmenté de 20%. Les indemnités journalières dASSEDIC et autres sont prises en compte dans le calcul du montant des ressources, les allocations familiales et laide personnalisée au logement sont exclues du calcul des ressources.
à suivre
suite 1
. Le logement
Le demandeur doit être soit propriétaire dun logement, soit locataire, soit titulaire dune promesse de location.
La sous-location autorisée par le bailleur, la mise à disposition à titre gratuit,
ou lhébergement par des parents du demandeur ne sont pas exclus dès lors que les normes exigées sont respectées.
Les demandeurs partageant un logement avec bail commun, si la surface laissée à la famille rejoignant est suffisante, peuvent bénéficier du regroupement familial.
Les personnes logeant dans des hôtels meublés sont écartés de la procédure de regroupement familial.
Ø La surface exigée
.......Dans le calcul de la surface, il nest tenu compte que de la surface totale au sol. Une -mezzanine, par exemple, ne fait pas bénéficier de mètres carrés supplémentaires.
Par contre, les couloirs, les débarras, les placards et les toilettes à létage entrent dans le calcul de la surface.
Un couple-------------------------------------- Pour chaque personne en plus
....................Zone A(Île de France et Côte dAzur)
----22 m2-----------------------------------------------------------+ 10 m2
....................ZoneB (Agglomérations de plus de 50 000 habitants)
----24 m2-----------------------------------------------------------+ 10 m2
....................ZoneC (les autres agglomérations)
---28 m2-----------------------------------------------------------+ 10 m2
Ø Les conditions de salubrité
Le logement doit disposer dun poste deau potable, de moyens dévacuation des eaux usées, dun W-C individuel ou à létage dans les immeubles collectifs et dun moyen de chauffage.
Les conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le premier septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ainsi que pour les logements HLM.
4. Lévaluation de la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République
La nouvelle réforme du 20 novembre 2007 (loi Hortefeux) oblige les étrangers âgés entre 16 et 65 ans candidats au regroupement familial de passer un test dévaluation de leur connaissance du français et des valeurs de la Républiques avant de leur délivrer un visa pour entrer en France.
En cas de besoin, ils doivent suivre une formation de 2 mois. Puis une 2ème évaluation avant de leur délivrer le visa.
5. le Contrat de responsabilité parentale
Un nouveau Contrat daccueil et dintégration (CAI) destiné aux familles bénéficiaires du regroupement familial doit être obligatoirement signé par les deux parents lorsquils ont un ou plusieurs enfants.
Les parents sengagent donc à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi quà respecter lobligation scolaire. En cas de non respect de Ce contrat, le préfet peut saisir le président du Conseil général pour que ce dernier se prononce sur la suspension ou la mise sous tutelle des prestations familiales.
6. Le recours aux TestsADN
La nouvelle loi prévoie également le recours aux tests génétiques pour établir la filiation des enfants candidats au regroupement familial.
.../...
. Le logement
Le demandeur doit être soit propriétaire dun logement, soit locataire, soit titulaire dune promesse de location.
La sous-location autorisée par le bailleur, la mise à disposition à titre gratuit,
ou lhébergement par des parents du demandeur ne sont pas exclus dès lors que les normes exigées sont respectées.
Les demandeurs partageant un logement avec bail commun, si la surface laissée à la famille rejoignant est suffisante, peuvent bénéficier du regroupement familial.
Les personnes logeant dans des hôtels meublés sont écartés de la procédure de regroupement familial.
Ø La surface exigée
.......Dans le calcul de la surface, il nest tenu compte que de la surface totale au sol. Une -mezzanine, par exemple, ne fait pas bénéficier de mètres carrés supplémentaires.
Par contre, les couloirs, les débarras, les placards et les toilettes à létage entrent dans le calcul de la surface.
Un couple-------------------------------------- Pour chaque personne en plus
....................Zone A(Île de France et Côte dAzur)
----22 m2-----------------------------------------------------------+ 10 m2
....................ZoneB (Agglomérations de plus de 50 000 habitants)
----24 m2-----------------------------------------------------------+ 10 m2
....................ZoneC (les autres agglomérations)
---28 m2-----------------------------------------------------------+ 10 m2
Ø Les conditions de salubrité
Le logement doit disposer dun poste deau potable, de moyens dévacuation des eaux usées, dun W-C individuel ou à létage dans les immeubles collectifs et dun moyen de chauffage.
Les conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le premier septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ainsi que pour les logements HLM.
4. Lévaluation de la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République
La nouvelle réforme du 20 novembre 2007 (loi Hortefeux) oblige les étrangers âgés entre 16 et 65 ans candidats au regroupement familial de passer un test dévaluation de leur connaissance du français et des valeurs de la Républiques avant de leur délivrer un visa pour entrer en France.
En cas de besoin, ils doivent suivre une formation de 2 mois. Puis une 2ème évaluation avant de leur délivrer le visa.
5. le Contrat de responsabilité parentale
Un nouveau Contrat daccueil et dintégration (CAI) destiné aux familles bénéficiaires du regroupement familial doit être obligatoirement signé par les deux parents lorsquils ont un ou plusieurs enfants.
Les parents sengagent donc à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi quà respecter lobligation scolaire. En cas de non respect de Ce contrat, le préfet peut saisir le président du Conseil général pour que ce dernier se prononce sur la suspension ou la mise sous tutelle des prestations familiales.
6. Le recours aux TestsADN
La nouvelle loi prévoie également le recours aux tests génétiques pour établir la filiation des enfants candidats au regroupement familial.
.../...
SUITE 2
7. Les conditions dordre public
La demande du regroupement familial peut être refusée si la présence en France dun ou des membres de la famille dont le regroupement est sollicité, constitue une menace pour lordre public. La notion de menace pour lordre public, au sens de la loi, sentend de façon stricte. Ainsi, est exclu toute appréciation fondée sur des considérations économiques ou sociales.
8. Les conditions relatives à la santé
Le regroupement familial peut être refusé pour le membre de famille atteint dune maladie ou dune infirmité mettant en danger la santé publique, lordre public ou la sécurité publique.
Afin de les détecter, le contrôle médical est effectué préalablement à lentrée en France par les délégations de lANAEM (anciennement OMI). Ce contrôle permet de vérifier que les membres de famille dont lintroduction en France est demandée ne sont pas atteints de lune des maladies suivantes :
- les maladies pouvant mettre en danger la santé publique telles que :
- les maladies relevant du règlement sanitaire international (fièvre jaune, variole) ;
- les maladies contagieuses en phase évolutive (tuberculose, lèpre etc.).
- les maladies compromettant lordre public ou la sécurité publique telles que :
- toxicomanies aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
- affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales profondes.
Dans lhypothèse où la personne examinée ne remplit pas les conditions sanitaires, le demandeur sera informé du motif de refus. Il peut solliciter une dérogation auprès du directeur de la DDASS pour la venue en France du membre de famille malade sous condition de mesures de surveillance médicale. En général, les dérogations sont accordées pour des personnes souffrant de tuberculose ou daffections consécutives à de mauvaises conditions dexistence ou dhygiène.
9. Les conditions de résidence hors de France
Lorsque les membres de famille sont déjà présents de façon durable en France, le regroupement familial nest normalement pas accepté. Ladministration peut, à titre exceptionnel, prendre en considération, lorsquun regroupement partiel est déjà intervenu, la nécessité de ne pas séparer les membres de famille. De même, des circonstances dordre médical, tels une grave maladie ou un handicap affectant le chef de famille, rendant nécessaire une assistance personnelle familiale, pourront justifier une régularisation sur place.
.../...
7. Les conditions dordre public
La demande du regroupement familial peut être refusée si la présence en France dun ou des membres de la famille dont le regroupement est sollicité, constitue une menace pour lordre public. La notion de menace pour lordre public, au sens de la loi, sentend de façon stricte. Ainsi, est exclu toute appréciation fondée sur des considérations économiques ou sociales.
8. Les conditions relatives à la santé
Le regroupement familial peut être refusé pour le membre de famille atteint dune maladie ou dune infirmité mettant en danger la santé publique, lordre public ou la sécurité publique.
Afin de les détecter, le contrôle médical est effectué préalablement à lentrée en France par les délégations de lANAEM (anciennement OMI). Ce contrôle permet de vérifier que les membres de famille dont lintroduction en France est demandée ne sont pas atteints de lune des maladies suivantes :
- les maladies pouvant mettre en danger la santé publique telles que :
- les maladies relevant du règlement sanitaire international (fièvre jaune, variole) ;
- les maladies contagieuses en phase évolutive (tuberculose, lèpre etc.).
- les maladies compromettant lordre public ou la sécurité publique telles que :
- toxicomanies aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
- affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales profondes.
Dans lhypothèse où la personne examinée ne remplit pas les conditions sanitaires, le demandeur sera informé du motif de refus. Il peut solliciter une dérogation auprès du directeur de la DDASS pour la venue en France du membre de famille malade sous condition de mesures de surveillance médicale. En général, les dérogations sont accordées pour des personnes souffrant de tuberculose ou daffections consécutives à de mauvaises conditions dexistence ou dhygiène.
9. Les conditions de résidence hors de France
Lorsque les membres de famille sont déjà présents de façon durable en France, le regroupement familial nest normalement pas accepté. Ladministration peut, à titre exceptionnel, prendre en considération, lorsquun regroupement partiel est déjà intervenu, la nécessité de ne pas séparer les membres de famille. De même, des circonstances dordre médical, tels une grave maladie ou un handicap affectant le chef de famille, rendant nécessaire une assistance personnelle familiale, pourront justifier une régularisation sur place.
.../...
SUITE 3
10. L’admission exceptionnelle au regroupement familial sur place
Peuvent aussi bénéficier du droit au regroupement familial le conjoint et le cas échéant les enfants de moins de 18 ans présents sur le territoire français dans le cas où les deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire soit déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Dans ce cas, la procédure de regroupement familial sera mise en œuvre par admission au séjour sur place si toutefois les autres conditions prévues pour le regroupement familial sont satisfaites.
11 . L’interdiction du regroupement partiel
Le regroupement doit être demandé pour l’ensemble des membres de la famille, ce qui interdit le recours à plusieurs regroupements partiels consécutifs. Toutefois, la loi dispose qu’un regroupement partiel est possible dans l’intérêt des enfants. Cette disposition est vague et l’administration reste seule juge de cet intérêt.
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10. L’admission exceptionnelle au regroupement familial sur place
Peuvent aussi bénéficier du droit au regroupement familial le conjoint et le cas échéant les enfants de moins de 18 ans présents sur le territoire français dans le cas où les deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire soit déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Dans ce cas, la procédure de regroupement familial sera mise en œuvre par admission au séjour sur place si toutefois les autres conditions prévues pour le regroupement familial sont satisfaites.
11 . L’interdiction du regroupement partiel
Le regroupement doit être demandé pour l’ensemble des membres de la famille, ce qui interdit le recours à plusieurs regroupements partiels consécutifs. Toutefois, la loi dispose qu’un regroupement partiel est possible dans l’intérêt des enfants. Cette disposition est vague et l’administration reste seule juge de cet intérêt.
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A
AncienMembre
Non connecté
Tu es une dame bien et gentille! 
suite 4
LA DEMARCHE A SUIVRE :
1. Dépôt de la demande
Létranger doit, personnellement, présenter sa demande de regroupement familial sur un formulaire que lon peut se procurer auprès de la DDASS ou de la délégation de lANAEM du lieu de résidence prévue pour la famille.
A lappui de sa demande, létranger doit produire les pièces suivantes :
Ø son titre de séjour. Il peut sagir dune carte de séjour temporaire dune validité dun an ou dune carte de résident ou dun récépissé de demande de renouvellement de lun de ces titres ;
Ø contrat de travail ou attestation dactivité établie par lemployeur, accompagnés des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de lannée précédant la demande. Il est à noter que la production de douze bulletins de salaire nest pas indispensable puisque le montant moyen des ressources équivalent au SMIC mensuel, se calcule sur lannée entière.
Ø dernier avis dimposition sur les revenus des personnes physiques ;
Ø livret de famille établissant la composition de la famille ;
Ø acte de mariage et actes de naissance des enfants ;
Ø décisions dadoption pour les enfants adoptés ;
Ø acte de décès lorsque lun des parents est décédé ;
Ø la décision judiciaire attestant la déchéance de lautorité parentale lorsque lun des parents en a été déchu ;
Ø justificatifs de logement :
- pour les locataires : bail et dernière quittance de loyer ou engagement ferme de location ;
- pour les propriétaires : acte notarié de propriété ;
- pour ceux logés par leur employeur, une attestation établie par ce dernier de mise à disposition dun logement ;
- pour les sous-locataires : engagement de sous-location et justification par le bail que le propriétaire des lieux autorise la sous-location.
En cas de recevabilité du dossier, il est délivré à lintéressé une attestation justifiant quil a déposé une demande pour lintroduction de sa famille.
La date de dépôt fait courir le délai maximal de six mois nécessaire à linstruction de la demande.
LA DEMARCHE A SUIVRE :
1. Dépôt de la demande
Létranger doit, personnellement, présenter sa demande de regroupement familial sur un formulaire que lon peut se procurer auprès de la DDASS ou de la délégation de lANAEM du lieu de résidence prévue pour la famille.
A lappui de sa demande, létranger doit produire les pièces suivantes :
Ø son titre de séjour. Il peut sagir dune carte de séjour temporaire dune validité dun an ou dune carte de résident ou dun récépissé de demande de renouvellement de lun de ces titres ;
Ø contrat de travail ou attestation dactivité établie par lemployeur, accompagnés des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de lannée précédant la demande. Il est à noter que la production de douze bulletins de salaire nest pas indispensable puisque le montant moyen des ressources équivalent au SMIC mensuel, se calcule sur lannée entière.
Ø dernier avis dimposition sur les revenus des personnes physiques ;
Ø livret de famille établissant la composition de la famille ;
Ø acte de mariage et actes de naissance des enfants ;
Ø décisions dadoption pour les enfants adoptés ;
Ø acte de décès lorsque lun des parents est décédé ;
Ø la décision judiciaire attestant la déchéance de lautorité parentale lorsque lun des parents en a été déchu ;
Ø justificatifs de logement :
- pour les locataires : bail et dernière quittance de loyer ou engagement ferme de location ;
- pour les propriétaires : acte notarié de propriété ;
- pour ceux logés par leur employeur, une attestation établie par ce dernier de mise à disposition dun logement ;
- pour les sous-locataires : engagement de sous-location et justification par le bail que le propriétaire des lieux autorise la sous-location.
En cas de recevabilité du dossier, il est délivré à lintéressé une attestation justifiant quil a déposé une demande pour lintroduction de sa famille.
La date de dépôt fait courir le délai maximal de six mois nécessaire à linstruction de la demande.
SUITE 5
2. Instruction de la demande
Dans les départements où la DDASS est chargée de la réception des demandes, elle transmet le dossier complet à lANAEM et aux services préfectoraux compétents.
Ø Examen par la préfecture
Le service préfectoral compétent vérifie que le demandeur réside en situation régulière en France depuis au moins 18 mois (ce délai ne s'applique pas aux Algériens et Tunisiens).
Il procède également au contrôle de la demande au regard de lordre public pour vérifier que les personnes à introduire ne font pas lobjet de recherches judiciaires.
La préfecture avise lANAEM dès que lune des conditions nest pas remplie pour que celui-ci interrompe la procédure denquête. Le préfet prend dans ce cas, une décision de rejet dûment motivée.
Ø Examen par le consulat
Le consulat de France dans le pays où réside la famille vérifie les documents détat civil qui lui sont transmis par lANAEM. Il vérifie également que les membres de famille résident bien au pays dorigine.
Ø Instruction par llANAEM
lANAEM procède aux vérifications des conditions de ressources et de logement du demandeur.
Une fois les vérifications effectuées, il doit dans les meilleurs délais (deux mois au maximum) faire parvenir son avis motivé à la DDASS.
Ø Avis du maire
lANAEM, à lissue de linstruction, communique le dossier au maire de la commune où est envisagée linstallation de la famille.
Celui-ci doit donner son avis sur les conditions de ressources et de logement. On ne voit pas vraiment la finalité de cet avis puisquil porte sur les points ayant déjà fait lobjet de vérifications par lANAEM.
Lintroduction du maire dans la procédure du regroupement familial répond avant tout à des revendications exprimées par certains maires hostiles à larrivée de nouveaux étrangers sur leur commune.
Lavis du maire ne lie pas, en principe, le préfet :
il sera considéré comme favorable, faute de non-réponse à lexpiration dun délai de deux mois à compter de la transmission du dossier.
Ø Instruction par la DDASS
Elle procède à lexamen du dossier transmis par lANAEM et émis un avis sur la suite à donner à la demande du regroupement familial.
Le dossier comportant lavis de la DDASS est transmis à la préfecture.
.../...
2. Instruction de la demande
Dans les départements où la DDASS est chargée de la réception des demandes, elle transmet le dossier complet à lANAEM et aux services préfectoraux compétents.
Ø Examen par la préfecture
Le service préfectoral compétent vérifie que le demandeur réside en situation régulière en France depuis au moins 18 mois (ce délai ne s'applique pas aux Algériens et Tunisiens).
Il procède également au contrôle de la demande au regard de lordre public pour vérifier que les personnes à introduire ne font pas lobjet de recherches judiciaires.
La préfecture avise lANAEM dès que lune des conditions nest pas remplie pour que celui-ci interrompe la procédure denquête. Le préfet prend dans ce cas, une décision de rejet dûment motivée.
Ø Examen par le consulat
Le consulat de France dans le pays où réside la famille vérifie les documents détat civil qui lui sont transmis par lANAEM. Il vérifie également que les membres de famille résident bien au pays dorigine.
Ø Instruction par llANAEM
lANAEM procède aux vérifications des conditions de ressources et de logement du demandeur.
Une fois les vérifications effectuées, il doit dans les meilleurs délais (deux mois au maximum) faire parvenir son avis motivé à la DDASS.
Ø Avis du maire
lANAEM, à lissue de linstruction, communique le dossier au maire de la commune où est envisagée linstallation de la famille.
Celui-ci doit donner son avis sur les conditions de ressources et de logement. On ne voit pas vraiment la finalité de cet avis puisquil porte sur les points ayant déjà fait lobjet de vérifications par lANAEM.
Lintroduction du maire dans la procédure du regroupement familial répond avant tout à des revendications exprimées par certains maires hostiles à larrivée de nouveaux étrangers sur leur commune.
Lavis du maire ne lie pas, en principe, le préfet :
il sera considéré comme favorable, faute de non-réponse à lexpiration dun délai de deux mois à compter de la transmission du dossier.
Ø Instruction par la DDASS
Elle procède à lexamen du dossier transmis par lANAEM et émis un avis sur la suite à donner à la demande du regroupement familial.
Le dossier comportant lavis de la DDASS est transmis à la préfecture.
.../...
SUITE 6
3. Décision finale
Elle appartient au préfet ou au sous-préfet, qui au vu des propositions de la DDASS, peut prendre une décision favorable ou défavorable à la demande.
La décision doit revêtir la forme administrative, viser les textes applicables et indiquer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée dès lors que les conditions sont remplies.
Ensuite, les services préfectoraux transmettent à lANAEM,
au demandeur
et au maire de la commune, un imprimé les informant de lacceptation de la demande.
lANAEM invite alors le demandeur à payer la redevance prévue à cet effet (265 ).
À compter de la date de communication de la décision favorable du préfet,
la famille dispose dun délai de six mois pour demander le visa dentrée en France.
À compter de la date dobtention du visa, lentrée en France doit se faire dans un délai de trois mois.
La loi porte à six mois le délai dans lequel doit être prise la décision du préfet.
A défaut de réponse dans le délai de six mois, le demandeur se trouve devant une situation implicite de rejet, quil peut attaquer devant la juridiction administrative.
4. Les titres de séjour délivrés aux membres de la famille
Ils sont mis en possession dun titre de séjour temporaire dun an "vie privée et familiale" même si létranger quils viennent rejoindre est en possession dune carte de résident.
Ils ne peuvent bénéficier dune carte de résident quaprès un délai de 3 ans.
Les ressortissants algériens, marocains, tunisiens, maliens, sénégalais et autres bénéficient dès leur arrivée en France
dun titre de séjour de la même nature que celle détenue par celui quils viennent rejoindre,
s'il est en possession d'un titre séjour d'une validité d'un an ils auront un titre de la même validité,
s'il est en possession d'une carte de résident ils auront une carte de résident dès la 1ère demande.
5. Recours contre le refus
Le refus peut faire lobjet dun recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision
et/ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de lintégration
dans le cas où le refus est fondé sur les ressources ou le logement,
dans le cas où le refus est fondé sur des considérations de séjour, de létat civil ou lordre public, le recours est adressé au ministre de lIntérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision de refus.
6. La remise en cause du regroupement familial
La loi prévoit que le regroupement familial peut être remis en cause après la délivrance du titre de séjour au conjoint rejoignant en cas de rupture de la vie commune.
En effet, le titre remis au conjoint [1]pourra, dans lannée qui suit sa délivrance, faire lobjet, soit dun refus de renouvellement, sil sagit dune carte de séjour temporaire, soit dun retrait, sil sagit dune carte de résident.
En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois ans suivants l'autorisation de séjourner en France (SAUF si un ou des enfants sont nés de cette union et que l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer à l'éducation du ou des enfants).
Date de création : 30/10/2006 - 12:09
Dernière modification : 04/03/2009 - 17:56
FIN
3. Décision finale
Elle appartient au préfet ou au sous-préfet, qui au vu des propositions de la DDASS, peut prendre une décision favorable ou défavorable à la demande.
La décision doit revêtir la forme administrative, viser les textes applicables et indiquer les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée dès lors que les conditions sont remplies.
Ensuite, les services préfectoraux transmettent à lANAEM,
au demandeur
et au maire de la commune, un imprimé les informant de lacceptation de la demande.
lANAEM invite alors le demandeur à payer la redevance prévue à cet effet (265 ).
À compter de la date de communication de la décision favorable du préfet,
la famille dispose dun délai de six mois pour demander le visa dentrée en France.
À compter de la date dobtention du visa, lentrée en France doit se faire dans un délai de trois mois.
La loi porte à six mois le délai dans lequel doit être prise la décision du préfet.
A défaut de réponse dans le délai de six mois, le demandeur se trouve devant une situation implicite de rejet, quil peut attaquer devant la juridiction administrative.
4. Les titres de séjour délivrés aux membres de la famille
Ils sont mis en possession dun titre de séjour temporaire dun an "vie privée et familiale" même si létranger quils viennent rejoindre est en possession dune carte de résident.
Ils ne peuvent bénéficier dune carte de résident quaprès un délai de 3 ans.
Les ressortissants algériens, marocains, tunisiens, maliens, sénégalais et autres bénéficient dès leur arrivée en France
dun titre de séjour de la même nature que celle détenue par celui quils viennent rejoindre,
s'il est en possession d'un titre séjour d'une validité d'un an ils auront un titre de la même validité,
s'il est en possession d'une carte de résident ils auront une carte de résident dès la 1ère demande.
5. Recours contre le refus
Le refus peut faire lobjet dun recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision
et/ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de lintégration
dans le cas où le refus est fondé sur les ressources ou le logement,
dans le cas où le refus est fondé sur des considérations de séjour, de létat civil ou lordre public, le recours est adressé au ministre de lIntérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision de refus.
6. La remise en cause du regroupement familial
La loi prévoit que le regroupement familial peut être remis en cause après la délivrance du titre de séjour au conjoint rejoignant en cas de rupture de la vie commune.
En effet, le titre remis au conjoint [1]pourra, dans lannée qui suit sa délivrance, faire lobjet, soit dun refus de renouvellement, sil sagit dune carte de séjour temporaire, soit dun retrait, sil sagit dune carte de résident.
En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois ans suivants l'autorisation de séjourner en France (SAUF si un ou des enfants sont nés de cette union et que l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer à l'éducation du ou des enfants).
Date de création : 30/10/2006 - 12:09
Dernière modification : 04/03/2009 - 17:56
FIN
désolée de t'imposer ça, mais
comme tu le vois, ça dépend d'abord de l'âge de tes enfants,
de la superficie du logement
si la superficie est ok, il faut que tes parents établissent : une attestation de logement gratuit (si leur situation est sans équivoque avec leur bailleur), car ils ne peuvent pas
"sous-louer", dans la plupart du temps, donc, la question du bail commun est à exclure
si tes revenus le permettent
si ta situation en france et ton parcours suit un raisonnement logique
si personne dans ta famille n'est malade de maladie grave
si ton conjoint et tes enfants échouent à leur test de compréhension du français,
ils seront obligés de suivre un stage en france pour "assimiler la langue"
de toute manière, il faudra signer , je crois, le contrat d'accueil et d'intégration, établi par l'ANAEM : cette attestation est établie en français, en anglais, en arabe et (je ne sais pas pour la dernière , je crois que ça a des consonnances russes..?)
Le montant qui est à payer est érroné : puisqu'en 2009, c'était davantage....
j'espère t'avoir quand même aider
------et pas que toi--------
si tu as d'autres questions
tu nous sonnes
= à ton service
mam
comme tu le vois, ça dépend d'abord de l'âge de tes enfants,
de la superficie du logement
si la superficie est ok, il faut que tes parents établissent : une attestation de logement gratuit (si leur situation est sans équivoque avec leur bailleur), car ils ne peuvent pas
"sous-louer", dans la plupart du temps, donc, la question du bail commun est à exclure
si tes revenus le permettent
si ta situation en france et ton parcours suit un raisonnement logique
si personne dans ta famille n'est malade de maladie grave
si ton conjoint et tes enfants échouent à leur test de compréhension du français,
ils seront obligés de suivre un stage en france pour "assimiler la langue"
de toute manière, il faudra signer , je crois, le contrat d'accueil et d'intégration, établi par l'ANAEM : cette attestation est établie en français, en anglais, en arabe et (je ne sais pas pour la dernière , je crois que ça a des consonnances russes..?)
Le montant qui est à payer est érroné : puisqu'en 2009, c'était davantage....
j'espère t'avoir quand même aider
------et pas que toi--------
si tu as d'autres questions
tu nous sonnes
= à ton service
mam
Tu es une dame bien et gentille!
merci, mais quand vous ignoriez toutes et tous mon âge, vous disiez
que j'étais une meuf
je préfère meuf
ça me rajeunit
bz
mam
A
AncienMembre
Non connecté
Pour moi, une dame peut avoir n'importe quel âge, c'est l'attitude et la grandeur d'âme qui fait des humains de sexe féminin des dames!
Bisouus!
Merci merci merci infiniment mam c'est trés gentil de ta part de me consacrer ton temps pour me répondre et me donner ses informations tellement importantes et que j'ignoré.
Une question encore svp à ton avis je fait une attestation de logement à titre gratuit signé par le bailleur comme quoi je vis chez ma mére c'est mieux q'une attestaion d'hébergement parceque cette derniére je l'ai faite et ma mére me l'as signée.
Une question encore svp à ton avis je fait une attestation de logement à titre gratuit signé par le bailleur comme quoi je vis chez ma mére c'est mieux q'une attestaion d'hébergement parceque cette derniére je l'ai faite et ma mére me l'as signée.
ah, j'ai compris mais si le bailleur accepte de me donner une attestation ou figure mon nom et écrit que je vis chez mes parents? au cas ou, je lui est pas demondé jusqu'à présent.
J'ai la carte de 10ans et mes enfants sont encore petits j'ai ttes les conditions demondées sauf logement, il me faut un appart f3 avec une superficie de 48 m2 ça va etre cher et les justificatifs qu'il me faut et beucoup de choses encore et l'appart de ma mére est grand...
J'ai la carte de 10ans et mes enfants sont encore petits j'ai ttes les conditions demondées sauf logement, il me faut un appart f3 avec une superficie de 48 m2 ça va etre cher et les justificatifs qu'il me faut et beucoup de choses encore et l'appart de ma mére est grand...
dsl mais tu ne peux plus demander un rf en etant heberge
tu dois monter un dossier a l offi....les timbre omi sont passes a 340euros...
tu as recu pas mal d info mais il ne sont pas a jour
appel l offi de chez toi
tu dois monter un dossier a l offi....les timbre omi sont passes a 340euros...
tu as recu pas mal d info mais il ne sont pas a jour
appel l offi de chez toi
c'est le texte de loi que j'ai
"" lhébergement par des parents du demandeur ne sont pas exclus dès lors que les normes exigées sont respectées""
je sais pour les timbres, je l'avais signalé
pourquoi tu lui fais peur ?
bien sur, il peut toujours appeler l'Ofii ......
quel service va le renseigner ?
viens par ici et déballe ta science, on en a besoin
mam
j'ai aussi trouvé ça sur un autre forum spécifique
voici quelque detailles concernant le déroulement de la procédure :
L’enregistrement du dossier :
La Délégation de l’OFII enregistre le dossier déposé et le transmet à la Mairie de la commune de résidence du demandeur pour instruction. Il appartient au Maire de réaliser les enquêtes sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du dossier.
L’enquête logement et ressources :
Pour traiter ces demandes, le Maire a trois possibilités :
faire réaliser par les services sociaux de la mairie l’enquête logement et ressources.
Réaliser l’enquête ressources, et demander à l’OFII, d’effectuer l’enquête logement. Les résultats seront transmis à l’OFII.
Demander à l’OFII de réaliser les enquêtes sur les ressources et le logement.
Si le Maire n’a pas réalisé les enquêtes dans les 2 mois, l’OFII se charge de les effectuer.
Une fois l’enquête sur le logement et les ressources réalisée, la Direction Territoriale de l’OFII transmet les conclusions au Préfet pour décision.
L’avis du maire sur le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet.
La décision n’appartient qu’au préfet.
Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Le paiement de la redevance :
Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une demande de paiement d’une redevance de 265 € ce montant est susceptible d’augmenter. Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place.
Transmission du dossier au consulat de France compétent ou à la mission de l’OFII :
Suite au paiement, le dossier est transmis au Consulat de France compétent ou à la Mission de l’OFII (si la famille du demandeur réside au Maroc, Tunisie ou Turquie).
Dans tous les cas, le demandeur est informé, par courrier, de la transmission du dossier à la Mission ou au Consulat.
Une visite de pré-accueil est organisée pour le demandeur lorsque sa famille vient d’un pays où l’OFII est implanté . Elle constitue une séance d’information sur la procédure.
◊ Dans les pays où l’OFII est implantée : Maroc, Tunisie, Turquie :
Visite de pré-accueil : Une visite de pré-accueil est organisée par l’OFII pour le demandeur : elle a pour objectif de l’informer sur la suite de la procédure.
La Représentation de l’OFII convoque les bénéficiaires pour passer la visite médicale. Les personnes doivent se présenter munies de leur passeport en cours de validité, puis se rendre au consulat ou à l’ambassade afin de retirer leur VISA.
Délivrance du visa : Après les vérifications d’usage, le Consulat de France appose sur le passeport des bénéficiaires un visa portant la mention « regroupement familial ». La délivrance du visa sera subordonnée à une évaluation de sa connaissance de la langue française et des valeurs de la république afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires de plus de 16 ans et de moins de 65 ans dans la société française. Une formation d’une durée de deux mois maximum pourra être proposée en cas de besoin.
voici quelque detailles concernant le déroulement de la procédure :
L’enregistrement du dossier :
La Délégation de l’OFII enregistre le dossier déposé et le transmet à la Mairie de la commune de résidence du demandeur pour instruction. Il appartient au Maire de réaliser les enquêtes sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du dossier.
L’enquête logement et ressources :
Pour traiter ces demandes, le Maire a trois possibilités :
faire réaliser par les services sociaux de la mairie l’enquête logement et ressources.
Réaliser l’enquête ressources, et demander à l’OFII, d’effectuer l’enquête logement. Les résultats seront transmis à l’OFII.
Demander à l’OFII de réaliser les enquêtes sur les ressources et le logement.
Si le Maire n’a pas réalisé les enquêtes dans les 2 mois, l’OFII se charge de les effectuer.
Une fois l’enquête sur le logement et les ressources réalisée, la Direction Territoriale de l’OFII transmet les conclusions au Préfet pour décision.
L’avis du maire sur le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet.
La décision n’appartient qu’au préfet.
Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Le paiement de la redevance :
Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une demande de paiement d’une redevance de 265 € ce montant est susceptible d’augmenter. Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place.
Transmission du dossier au consulat de France compétent ou à la mission de l’OFII :
Suite au paiement, le dossier est transmis au Consulat de France compétent ou à la Mission de l’OFII (si la famille du demandeur réside au Maroc, Tunisie ou Turquie).
Dans tous les cas, le demandeur est informé, par courrier, de la transmission du dossier à la Mission ou au Consulat.
Une visite de pré-accueil est organisée pour le demandeur lorsque sa famille vient d’un pays où l’OFII est implanté . Elle constitue une séance d’information sur la procédure.
◊ Dans les pays où l’OFII est implantée : Maroc, Tunisie, Turquie :
Visite de pré-accueil : Une visite de pré-accueil est organisée par l’OFII pour le demandeur : elle a pour objectif de l’informer sur la suite de la procédure.
La Représentation de l’OFII convoque les bénéficiaires pour passer la visite médicale. Les personnes doivent se présenter munies de leur passeport en cours de validité, puis se rendre au consulat ou à l’ambassade afin de retirer leur VISA.
Délivrance du visa : Après les vérifications d’usage, le Consulat de France appose sur le passeport des bénéficiaires un visa portant la mention « regroupement familial ». La délivrance du visa sera subordonnée à une évaluation de sa connaissance de la langue française et des valeurs de la république afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires de plus de 16 ans et de moins de 65 ans dans la société française. Une formation d’une durée de deux mois maximum pourra être proposée en cas de besoin.
suite et fin
La visite médicale :
Elle est destinée à tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.
et c'est tout récent
mais rien d'autre sur l'attestation de logement
mam
La visite médicale :
Elle est destinée à tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.
et c'est tout récent
mais rien d'autre sur l'attestation de logement
mam
je parle en connaissance de cause..j ai effectuer un RF en nov 2009..les demarche a l offi sont simple mais pour ne pas perdre de temps demande a ton epouse de t envoyer une copie integrale acte de naissance(le papier vert c juste un extrait d acte de naissance il te faut la copie integrale)sans oublier que les documents ne sont valable que 3 mois.une fois ton dossier deposer a l offi...visite du logement par ta mairie ou a defaut de 2 mois par un enqueteur( c est un flic qui travaille pour la prefecture au non de l offi il va mesurer ton appart de bas en haut..attention a tes reponses car en discutant avec toi il va te poser plein d autres question qui n ont rien a voir avec le logement style tu l as connu ou..depuis quand....vous communiquez souvent...ensuite tu attends l accord du prefet..une fois recu cela va tres vite tu l envoie a ta femme et fais la visite medicale puis va chercher son visa delai entre l accord et le visa 3 semaines
faire peur..;nullement mon intention....etre realiste a oui...
la patience est une vertu et elle sait se rendre genereuse....
bon RF des que tu as l accord d u prefet tu vois le bout du tunnel...
la patience est une vertu et elle sait se rendre genereuse....
bon RF des que tu as l accord d u prefet tu vois le bout du tunnel...
désolée, caliméro
mais quelquefois, il y a des réponses à vous faire dresser les cheveux sur la tête....
bon, en finalité,
il vaut mieux que
ta mère (si elle est à jour de ses loyers et charges)
le bailleur de ta mère (si c'est un particulier et s'il est ok pour "perdre son temps à faire des papiers"
fasse, une ATTESTION DE LOGEMENT A TITRE GRATUIT
si tu es un peu embêté pour les termes
tu sonnes....
mam
mais quelquefois, il y a des réponses à vous faire dresser les cheveux sur la tête....
bon, en finalité,
il vaut mieux que
ta mère (si elle est à jour de ses loyers et charges)
le bailleur de ta mère (si c'est un particulier et s'il est ok pour "perdre son temps à faire des papiers"
fasse, une ATTESTION DE LOGEMENT A TITRE GRATUIT
si tu es un peu embêté pour les termes
tu sonnes....
mam
merci mam80 pour les info qui vont surement etres utiles à plusieurs lecteurs
dans ce cas , pour une attestation
faire faire une attestation de logement à titre gratuit ( par le chargé de famille le + indiqué, le papa ou la maman)
si c'est la maman, voici un petit exemple :
..........................ATTESTATION DE LOGEMENT...............
Je, soussignée prénoms et nom de jeune fille de la maman, épouse le
nom actuelle
née le sa date de naissance à ville de sa naissance, pays de naissancedemeurant au adresse compléte n° rue batiment étage à ville
depuis le la date approximative ou du moins l'année
déclare sur l'honneur loger, à titre gratuit, mon fils
Monsieur ton prenom, ton nom, ta date de naissance
et donner mon accord pour accueillir son épouse (son prénom, nom, date de naissance, pays de naissance ) sous mon toit, toujours gracieusement, dès que ce sera possible
....................................................fait à la ville où tu habites
....................................................le (la date)
...................................................POUR VALOIR CE QUE DE DROIT
.............AUPRES DE TOUTES LES ADMINSITRATIONS CONCERNEES
...................................................SIGNATURE DE MAMAN
faire faire une attestation de logement à titre gratuit ( par le chargé de famille le + indiqué, le papa ou la maman)
si c'est la maman, voici un petit exemple :
..........................ATTESTATION DE LOGEMENT...............
Je, soussignée prénoms et nom de jeune fille de la maman, épouse le
nom actuelle
née le sa date de naissance à ville de sa naissance, pays de naissancedemeurant au adresse compléte n° rue batiment étage à ville
depuis le la date approximative ou du moins l'année
déclare sur l'honneur loger, à titre gratuit, mon fils
Monsieur ton prenom, ton nom, ta date de naissance
et donner mon accord pour accueillir son épouse (son prénom, nom, date de naissance, pays de naissance ) sous mon toit, toujours gracieusement, dès que ce sera possible
....................................................fait à la ville où tu habites
....................................................le (la date)
...................................................POUR VALOIR CE QUE DE DROIT
.............AUPRES DE TOUTES LES ADMINSITRATIONS CONCERNEES
...................................................SIGNATURE DE MAMAN
Très intéressant.
Deux remarques:
1) quelle est la source officielle (URL)?
2) ceci n'est pas limité aux ressortissants du Maghreb.
Deux remarques:
1) quelle est la source officielle (URL)?
2) ceci n'est pas limité aux ressortissants du Maghreb.