Dois-je demander une autorisation au CSA pour exploiter une webradio?
Oui.
Bien que nous ne sommes pas ici en présence d'une ressource rare (comme les fréquences hertziennes, qui sont un bien public), le législateur a considéré que l'influence particulière des médias audiovisuels sur l'opinion publique nécessitaient que toute activité de radiodiffusion soit soumise à un régime d'autorisation préalable.
Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore de tout éditeur de services privé recourant à d'autres moyens de diffusion que la FM (câble, internet, ...). Ce pouvoir d'autorisation s'inscrit dans le respect de critères fixés par le décret, aux articles 58 à 61. L'éditeur doit notamment :
1° veiller à la promotion culturelle ;
2° assurer un minimum de 70% de production propre (sauf dérogiation motivée) ;
3° émettre en langue française (sauf dérogation motivée) ;
4° diffuser au moins 30% de musique sur des textes en langue française et au moins 4,5% d'oeuvres musicales de la Communauté française ;
5° participer au financement du Fonds d'aide à la création radiophonique.
source : CSA.be
Donc en Belgique même si on créée sa propre radio amateur sur le net , il faut une autorisation et répondre à certains critères.
Oui.
Bien que nous ne sommes pas ici en présence d'une ressource rare (comme les fréquences hertziennes, qui sont un bien public), le législateur a considéré que l'influence particulière des médias audiovisuels sur l'opinion publique nécessitaient que toute activité de radiodiffusion soit soumise à un régime d'autorisation préalable.
Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore de tout éditeur de services privé recourant à d'autres moyens de diffusion que la FM (câble, internet, ...). Ce pouvoir d'autorisation s'inscrit dans le respect de critères fixés par le décret, aux articles 58 à 61. L'éditeur doit notamment :
1° veiller à la promotion culturelle ;
2° assurer un minimum de 70% de production propre (sauf dérogiation motivée) ;
3° émettre en langue française (sauf dérogation motivée) ;
4° diffuser au moins 30% de musique sur des textes en langue française et au moins 4,5% d'oeuvres musicales de la Communauté française ;
5° participer au financement du Fonds d'aide à la création radiophonique.
source : CSA.be
Donc en Belgique même si on créée sa propre radio amateur sur le net , il faut une autorisation et répondre à certains critères.
