Incidence de la date de mariage sur l'impôt sur le revenu ?

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Bonjour,

Les revenus perçus l'année N sont soumis à l'impôt l'année N+1.
Le fait d'être marié permet de considérer deux parts pour le calcul de l'IR pour une déclaration commune au lieu d'une part pour une personne célibataire.

1) Est-ce que la date du mariage influe sur le nombre de parts ou sur le calcul de l'impôt?
Est-ce que d'un point de vue fiscal on est soumis au même montant l'année N+1, si l'on s'est marié le 1er janvier de l'année N ou le 31 décembre de l'année N?

2) Est-ce qu'il y a eu ou risque-t-il d'y avoir prochainement un changement de la loi de finances par rapport à cette modalité de calcul?

3) Comment faire valoir d'un point de vue administratif une part supplémentaire lors de la prochaine déclaration (en mars 2015) lorsque le mariage a été célébré à l'étranger?
 
1) non la date n'influe pas c'est fini ça. Maintenant c'est une declaration commune ou une separee donc aucun incidence de la date de mariage. Avant 3 declarations possible ( une chacun avant mariage et une commune de la date de mariage au 31 decembre) du coup la date influait.
Donc montant identique quelquesoit la date. A vous de voir le plus avantageux entre declarations distinctes et commune. En gal commune c'est mieux.

2) aucun projet de loi en cours. Pas de modif dans la derniere loi de finance a ma connaissance.

3) tu le fais valoir en cochant la case marié :D et en faisant du coup une declaration commune
 
Dernière édition:
Sanid a dit:
1) non la date n'influe pas c'est fini ça. Maintenant c'est une declaration commune ou une separee donc aucun incidence de la date de mariage. Avant 3 declarations possible ( une chacun avant mariage et une commune de la date de mariage au 31 decembre) du coup la date influait.
Donc montant identique quelquesoit la date. A vous de voir le plus avantageux entre declarations distinctes et commune. En gal commune c'est mieux.

2) aucun projet de loi en cours. Pas de modif dans la derniere loi de finance a ma connaissance.

3) tu le fais valoir en cochant la case marié :D et en faisant du coup une declaration commune
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tout à fait


mam
 
Bonjour,

Si j'ai bien compris, si mon mariage est célébré d'ici le 31 décembre de cette année, en mars 2015 je pourrais déclarer deux parts avec une déclaration commune et même éventuellement bénéficier d'une décote.
Par contre, si mon mariage est célébré l'année prochaine, je peux être sûr de payer encore plein pot l'année prochaine et je ne pourrais bénéficier de deux parts qu'à partir de 2016, c'est bien ça?

Au delà du fait de cocher la case "marié", je suppose qu'il faut fournir une copie de l'acte de mariage ou du livret de famille? Pour un mariage célébré à l'étranger, quelle sera la date prise en compte par l'administration fiscale? La date du mariage célébré à l'étranger ou bien la date de transcription de l'acte de mariage envoyé par le bureau de Nantes?

Merci
 
dolfin a dit:
Bonjour,

Si j'ai bien compris, si mon mariage est célébré d'ici le 31 décembre de cette année, en mars 2015 je pourrais déclarer deux parts avec une déclaration commune et même éventuellement bénéficier d'une décote.
Par contre, si mon mariage est célébré l'année prochaine, je peux être sûr de payer encore plein pot l'année prochaine et je ne pourrais bénéficier de deux parts qu'à partir de 2016, c'est bien ça?
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Bonjour,

Oui tu as bien compris. par contre techniquement il ne s'agit pas de decote mais d'une formule de calcul différente avec deux parts. Mais effectivement au final ça donne en général un montant plus faible.


dolfin a dit:
Au delà du fait de cocher la case "marié", je suppose qu'il faut fournir une copie de l'acte de mariage ou du livret de famille? Pour un mariage célébré à l'étranger, quelle sera la date prise en compte par l'administration fiscale? La date du mariage célébré à l'étranger ou bien la date de transcription de l'acte de mariage envoyé par le bureau de Nantes?

Merci
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Tu n'as aucun justificatif à fournir lors de la déclaration. par contre l'administration à le droit de te le réclamer en cas de contrôle.

Pour la date je n'ai pas de réponse sure. Donc ne pas prendre pour argent comptant ce que je vais dire.
A mon avis tu peux prendre en compte la date de mariage célébré à l'étranger, vous êtes considérés comme pacsés et bénéficiez de 2 parts.
Et entre nous je mettrai la date de mariage célébré à l'étranger si la retranscription n'est faite que l'année suivante.
Mais le mieux pour toi est de tout simplement aller te renseigner dans un centre des impots :)
 
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