Indemnités Heures Supp

C

casatanger2011

Salam,

est le code de travail au maroc prevoit des indemnités (argent + recuperation) pour les gens qui font des astreintes 24/24, 7/7, et aussi pour les heures supp, night shifting ...et comment est ce calculé ?

Merci pour votre contribution
 
mam80 a dit:
voici le lien vers le code du travail marocain :

code du travail marocain
http://www.tanmia.ma/IMG/pdf/code_de_travail.pdf
mam
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pour aller plus vite :

Article 201
Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires
donnent lieu à une majoration de salaire de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures
et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les
activités agricoles, et de 50% si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour
les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles.
La majoration est portée respectivement à 50% et à 100% si les heures
supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un
repos compensateur lui est accordé.
Article 202
La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que
sur ses accessoires, à l'exclusion :
1. des allocations familiales ;
2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au
pourboire ;
3. des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses
engagés par le salarié en raison de son travail.
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casatanger2011 a dit:
Salam,

est le code de travail au maroc prevoit des indemnités (argent + recuperation) pour les gens qui font des astreintes 24/24, 7/7, et aussi pour les heures supp, night shifting ...et comment est ce calculé ?

Merci pour votre contribution
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125% après 44 heures de travail par semaine

150% dimanche est jours férié (chomé payé.. il y a des jours chomés non payé)

200% entre 20h et 8 h indépendament des 44 heures règlementaires.

Grosso modo, renseigne toi chez l'inspecteur du travail de ton quartier.
 
casatanger2011 a dit:
c'est pour un ami que je me renseigne.Non le contrat ne mentionne rien.
donc d'ou ma question : ce que prevoit le code Marocain de travail.
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Le contrat peux dire qu'il travail gratuitement entre 20h et 6h du mat, ça change rien. il sera payé les heures sup réglementaire.

entre (..) t'aurais pu taper code du travail maroc sur google et lire un peu....
 
alicemoitronkil a dit:
125% après 44 heures de travail par semaine

150% dimanche est jours férié (chomé payé.. il y a des jours chomés non payé)

200% entre 20h et 8 h indépendament des 44 heures règlementaires.

Grosso modo, renseigne toi chez l'inspecteur du travail de ton quartier.
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t'aurais pas inversé la majoration de nuit et celle des jours chomés ?
et les heures correspondent pas au lien qui a été donné (est il fiable ?)
 
Je vois tellement tt négativement que .....


Ds la praqtique, avec contrat, vous percevez vraiment vos heures sup en regle générale ?
 
Sanid a dit:
Sauf si les clauses du contrat sont à l'avantage du salarié non ?
Ou dans une convention collective.

C'est comme ça en France en tous cas
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l'important c'est que les clause ne soit pas contre la loi. Si le "patron" décide que les rem des heures sup est de 500%... ben tant pis pour lui et tant mieux pour le salarié, mais il ne peut pas dire que c'est moins que ce que la loi dicte.
 
alicemoitronkil a dit:
l'important c'est que les clause ne soit pas contre la loi. Si le "patron" décide que les rem des heures sup est de 500%... ben tant pis pour lui et tant mieux pour le salarié, mais il ne peut pas dire que c'est moins que ce que la loi dicte.
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oui c'est la logique et c'est comme ici.
c'est pas "tant pis pour lui" ça peut aussi être fait pour attirer de bons candidats à un poste ;)

shams007 a dit:
Je vois tellement tt négativement que .....


Ds la praqtique, avec contrat, vous percevez vraiment vos heures sup en regle générale ?
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Non alors je les récupère à ma manière :D
 
alicemoitronkil a dit:
Ben biensur!!!!

C'est le Maroc ici, pas l'antarctique.... les mecs habillés en noir et blanc c'est des juges... pas des pingouins!!
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On a dû tomber sur un pingouin car mon père attend tjrs depuis 18 ans son indemnité suite à un accident en droit

Hegga on avait passé nos vacances en antarctique

Ne te fâche pas je sens que tu es comment dire
 
Sanid a dit:
oui c'est la logique et c'est comme ici.
c'est pas "tant pis pour lui" ça peut aussi être fait pour attirer de bons candidats à un poste ;)
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Pas du tout. on parle d'heure sup.... si ton patron ne veux pas te payer des heures sup, ben il te fais pas travailler des heures sup. et si les heures sup sont trop cher... il embauche un autre type à 1/5 ème du prix des heure sup....
 
shams007 a dit:
On a dû tomber sur un pingouin car mon père attend tjrs depuis 18 ans son indemnité suite à un accident en droit

Hegga on avait passé nos vacances en antarctique

Ne te fâche pas je sens que tu es comment dire
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Je ne vois pas le rapport entre un accident et les heures supplementaires.....

Pourquoi veux tu que je me fache???
 
alicemoitronkil a dit:
Pas du tout. on parle d'heure sup.... si ton patron ne veux pas te payer des heures sup, ben il te fais pas travailler des heures sup. et si les heures sup sont trop cher... il embauche un autre type à 1/5 ème du prix des heure sup....
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Je comprend pas trop ta réponse.

Moi je parle du cas du patron qui a besoin de certaines compétences et qui sais que les bons candidats vont fuire à cause des astreintes ou heures supp.

Il préfère alors les payes un peu plus pour garder de bons éléments plutôt que de les payer au minimum et avoir les éléments les moins bons.
 
casatanger2011 a dit:
Salam,

est le code de travail au maroc prevoit des indemnités (argent + recuperation) pour les gens qui font des astreintes 24/24, 7/7, et aussi pour les heures supp, night shifting ...et comment est ce calculé ?

Merci pour votre contribution
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Je ne connais pas le CT marocain. S'il s'appuye sur la meme logique que le CT francais... tu trouveras l'info sur legifrance.

Mais il faut faire attention a ce qu'il n'y ait pas une convention collective etabli dans le secteur d'activite.

S'il elle est plus aventageuse que ce qui est dit dans le CT, c'est ce qui sera pris en compte.
 
alicemoitronkil a dit:
125% après 44 heures de travail par semaine

150% dimanche est jours férié (chomé payé.. il y a des jours chomés non payé)

200% entre 20h et 8 h indépendament des 44 heures règlementaires.

Grosso modo, renseigne toi chez l'inspecteur du travail de ton quartier.
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Merci . ou est ce que t'as trouvé cette info ?

dans le CT marocain , il est dit


Article 197
Les heures supplémentaires effectuées, en application de l'article 196 ci-dessus,
au-delà de la durée normale hebdomadaire sont calculées en tenant compte des
heures accomplies conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail
accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié.

Article 198
Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps
que le salaire dû.

Article 199
Dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière
inégale sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de
travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse.
Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les
heures effectuées annuellement à partir de la 2289 heure incluse.


Article 192

Lorsque dans une entreprise, des travaux urgents doivent nécessairement être
exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures
de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations,
soit aux bâtiments de l'entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières,
la durée normale de travail peut être prolongée pendant un jour puis à raison de deux
heures durant les trois jours suivants.

Article 193

Les heures de travail effectuées conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus
sont rémunérées sur la base du salaire afférent à la durée normale de travail, sauf
lorsqu'elles sont destinées à permettre au salarié de bénéficier d'un repos
compensatoire ou lorsque :
- elles sont destinées à permettre au salarié de prendre un repas si la durée
du repas est comprise dans le temps de travail ;
- elles correspondent, en raison du caractère intermittent du travail, à des
heures de présence et non à des heures de travail effectif, ce dernier étant
entrecoupé de longs repos, notamment le travail des concierges dans les
bâtiments destinés au logement, surveillants, gardiens, préposés aux
services d'incendie ou à la distribution d'essence et les préposés aux
services médicaux de l'entreprise.
 
J'ai pas mis l'article 190


Article 190

Lorsque, dans un établissement, des salariés effectuent un travail
essentiellement intermittent ou lorsque doivent être effectués des travaux préparatoires
ou complémentaires indispensables à l'activité générale dudit établissement et qui ne
peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du travail, les salariés affectés
aux dits travaux peuvent être employés au-delà de ladite durée dans la limite journalière
maximum de douze heures.
 
< l'employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de
l'embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque
modification qui leur est apportée :
- la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ;
- les horaires de travail ;
- les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
- les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé
et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ;
- la date, heure et lieu de paye ;
- le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les
maladies professionnelle>

art 8 je crois
donc il faut aller vérifier ta convention collective c'est un numéro un code sur ton bulletin de salaire

mam
mam
 
mam80 a dit:
< l'employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit lors de
l'embauchage, les dispositions relatives aux domaines ci-après ainsi que chaque
modification qui leur est apportée :
- la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu ;
- les horaires de travail ;
- les modalités d'application du repos hebdomadaire ;
- les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé
et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines ;
- la date, heure et lieu de paye ;
- le numéro d'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les
maladies professionnelle>

art 8 je crois
donc il faut aller vérifier ta convention collective c'est un numéro un code sur ton bulletin de salaire

mam
mam
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Merci Mam , mais tu parlais du maroc lá ? car l'article c'est pas ça du tout


Article 8
Au sens de la présente loi, sont considérés comme salariés travaillant à domicile,
ceux qui satisfont aux conditions suivantes et ce, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il
existe ou s'il n'existe pas entre eux et leur employeur un lien de subordination juridique,
s'ils travaillent ou ne travaillent pas sous la surveillance immédiate et habituelle de leur
employeur, si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur appartiennent
ou non, s'ils fournissent, en même temps que le travail, tout ou partie des matières
premières qu'ils emploient lorsque ces matières leur sont vendues par un donneur
d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou leur sont livrées par un fournisseur
indiqué par le donneur d'ouvrage auprès duquel les salariés sont tenus de
s'approvisionner ou s'ils se procurent eux-mêmes ou non les fournitures accessoires :
1° être chargés soit directement, soit par un intermédiaire d'exécuter un travail,
moyennant une rémunération, pour le compte d'une ou plusieurs des entreprises
visées à l'article premier ci-dessus ;
2° travailler soit seuls, soit avec un seul assistant ou avec leurs conjoints ou
leurs enfants non salariés.
TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES
Article 9
 
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