indexation loyer

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion nam2006
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nam2006

Salam,

Est ce qu'on peut indexer le loyer 3 mois aprés la date anniversaire du bail.
Sachant que l'année precedante , le proprietaire avait oublié de le faire

donc 2010 ( y avait indexation )
2011 ( rien)
2012 ( il l'a demande avec 3 mois de regularisation en arriere )


merci
 
nam2006 a dit:
Salam,

Est ce qu'on peut indexer le loyer 3 mois aprés la date anniversaire du bail.
Sachant que l'année precedante , le proprietaire avait oublié de le faire

donc 2010 ( y avait indexation )
2011 ( rien)
2012 ( il l'a demande avec 3 mois de regularisation en arriere )


merci
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VRAI ou FAUX ?

Le propriétaire peut demander l'indexation du loyer même si ce n'est pas prévu dans un bail écrit conclu en 2002
VRAI, les contrats conclus à partir du 31 mai 1997 peuvent être indexé si le contrat de bail est un contrat écrit.

L'indexation se produit automatiquement
FAUX, quand le bail le permet le propriétaire doit toujours demander l'indexation par écrit.

Le propriétaire peut exiger une indexation avec effets rétroactifs
VRAI, il peut remonter jusqu'à trois mois.



http://www.schaerbeek.irisnet.be/vi...logement-droits-obligations/indexation-loyers
 
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