Info location
- Initiateur de la discussion youssoufo
- Date de début
Pourquoi il veut te virer?
Tu ne payes plus de loyer?
Tu ramenes bcp d'amis et tu fais la fete jusqu'à 5 h du matin?
Tu fais trop de bruit?
Tu loges d'autres personnes avec toi?
T'as pas respecté tes engagements?
Je veux juste le motif
un contrat de location n'est pas obligatoire, si tu as une facture d'EDF GDF .... à ton nom pour cette adresse alors ca voudra dire que le bailleur à excepter de te louer le logement, donc elle ne peut pas te virer seulement au bout de 3 ans minimum (car les contrats sont de 3/6 ou 9 ans).
Un bail écrit est-il obligatoire ?
Non, le décret de 1953 n’impose pas la rédaction d’un bail écrit signé entre les parties.
Il est, toutefois, fortement recommandé d’établir un document écrit afin de prouver l’existence ...
Risques encourus en cas d'absence de bail
Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés et ne profite pas au propriétaire.
Le propriétaire comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit.
En l'absence d'un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.