infos tribunal administratif ?

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luna75

bonjour tout le monde, voila j aimerai avoir qq info concernant les audiences au tribunal adm.
Je vous explique brievement ma situation, je suis de nationalité française, salariée et mariée depuis avril 2007 en france a un marocain en situation irreguliere( visa d entree de court sejour delivré en allemagne)
En nov de la meme année deposons un dossier de dde de visa lg sejour aupres de la prefecture, (aps de 3 mois delivrée) puis courant janvier refus de la prefecture de delivré le visa(refus implicite du consulat.... d apres eux...). De la contestons la decision aupres de la comission des refus + lançons une requete aupres du tribunal adm. Environs 2 mois apres recevons l enregistrement et l accusé de reception du tribunal ds un premier temps puis de nantes. Notre audience est fixé prochainenement... J aimerais savoir comment est -ce que cela se passe? y a t il des questions precises posés? des justificatifs a fournir sur place?etc...
Merci de me repondre.
A bientôt
 
Bonjour,

Avant de vous apporter quelques réponses à la question posée, j'aimerais savoir quels ont été les conditions de la délivrance du visa, votre femme a t - elle eu visa depuis le maroc pour la France, ou pour l'allemagne ensuite elle est entrée en France avec ce visa vu que c'est un visa shengen. L'allemagne délivre des visas de court séjour pour les ressortissants des pays tiers vivant en allemagne?
 
Ok! Je ne savais pas que l'allemagne délivrait les visas pour la france, vu que le visa de départ (pays d'origine) est valable pour les Etats shengens.

Voici des informations que je peux t'apporter par rapport à mes connaissances.

- Je connais quelques personnes qui ont fait une demande de visa à la Prefecture pour régularisaion de leur situation, mais ceux ci ont constaté que la Prefecture n'avait pas envoyé la demande de visa, les personnes dont je parle ont téléphoné le consulat de France du pays d'origine, le consulat leur avait repondu en disant qu'il n'y avait reçu aucune demande de visa de la part de la Prefecture. Ensuite les demandeurs avaient téléphoné à la Prefecture pour leur dire que le Consulat avait confirmé n'avoir reçu aucune demande de visa de leur part, La Prefecture a par la suite confirmé que la demande n'avait pas été envoyé, et que c'était une erreur de leur part. Par exemple je connais le cas d'un Camerounais qui a fait une demande de visa à la Prefecture, sa demande de visa avait été envoyé au Consulat du Gabon, ensuite il avait reçu un refus estimant qu'il n'y avait pas eu de reponse de la part du Consulat.

Mais vous, vu que votre visa été délivré en Allemagne, je ne sais pas comment la démarche se fait. Je vous conseillerai d'appeller le Consulat de France au Maroc si votre femme est marocaine, sinon au Consulat de son pays de départ, pour savoir s'il avait reçu une demande de visa de la part de la Prefecture.

Si oui, vous pouvez profiter de leur demander les motifs du refus.
Si non, est ce qu'ils peuvent vous faire une courrier confirmant qu'ils n'ont reçu aucune demande de la Prefecture, ce document peut vous être utile pour le Tribunal.

Parlons maintenant du Tribunal.
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Je suis passé par le Tribunal, mais c'était celui de Paris

Si la requête a été déposée par ton avocat, normalement il doit avoir introduit tous les arguments possibles qui t'avantageront, ou qui permettront d'annuler la décision du Préfet, c'est dans le recours qu'il faudrait tout expliqué, c'est à partir de ce recours que les juges statueront pour trouver la décision, et le jour de l'audience publique tu peux te présenter à la barre avec ton avocat, sauf si ton avocat le souhaite, alors le juge s'il souahaite te posera quelques questions, mais t'inquiète pas ce n'est pas un piège, c'est juste pour voir si tu parles Français, generalement il (juge) ne pose pas de questions, le mien j'étais présent mais il ne m'avait pas posé de questions, mais à d'autres. Je rappelle qu'avant que le juge te pose des questions il demandera à ton avocat s'il y a des observations orales à faire, mais il s'agit de dire ce qui n'est pas inclu dans le recours, sinon ton avocat peut dire non, ça ne servira à rien de dire ce qui est déjà écrit. A la fin il y aura les conclusions du Commissaire du Gouvernement c''est lui qui parle le dernier, personne d'autres ne parle après lui. Dans mon cas il y avait un commissaire du gouvernement. Parait il que pour d'autres tribunaux il n'y a pas de commissaire du gouvernement. J'en profite pour te faire savoir qu'après les conclusions du commissaire du gouvernement tu peux avoir une idée sur la décision qui sera prise, car son avis est quasi suivi à 90%.

Voilà c'est tout ce que je peux te dire, j'espère que ces informations te seront utiles.

Bonne chance!!!!!!
 
meri de me repondre, en fait j ai eu un doute lorsque la prefecture nous on notifié le refus, si bien que nous avons eté voir des association pour la suite des demarches c est là qu il nous on dit que parfois les prefecture n envoit pas les demandes de visa au consulat d origine, laisse passé les delais puis refuse les visas sous pretexte de "refus implicite".... bref, tout cela pour te dire que je n ai jamais appelé le consulat pour confirmé mes doutes nous avons continué de contesté par la voie judiciaire. Donc la nous attendons cette audience puis ??.... on verra....
En tout cas merci beaucoup de m avoir repondu
bon courage a tout ceux et celles qui sont aussi dans des procedures similaires
 
Bonjour !

Moi, je me suis mariee en octobre 2007.
Mon mari est d´origine pakistanaise, on s´est rencontre en Allemagne. A ce moment il avait un visa d´etudiant (pas Schenghen).
Lors du mariage, mon mari etait en situation irreguliere. Apres le mariage il a recu un recepisse, puis plusieurs autorisations provisoires de sejour se sont succedees...
Ensuite, en juin 2008, la prefecture a fait une demande de visa aupres de l´ambassade de France du Pakistan.
N´ayant recu aucune reponse, la pref. a conclu que c´etait un refus implicite...
Nous avons deux semaines pour apporter des preuves de communaute de vie a la prefecture et deux mois pour contester cette decision au tribunal...
A-ton une chance d´obtenir un titre de sejour... Que peut-il se passer ?
Aidez-moi, je panique !
 
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