L'article date du 10 Aout !
Le conseil constitutionnel a validé jeudi soir l'essentiel du projet de loi rectificatif pour le budget 2012, dont plusieurs points étaient contestés par l'opposition de droite. Les «Sages» ont cependant censuré deux dispositions, la baisse de la rémunération de l'exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.
Ils ont considéré que la diminution des salaires du président de la République et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n'avait pas à figurer, au nom de la séparation des pouvoirs, dans une loi de finances. Le gouvernement pourra donc reprendre cette mesure très symbolique sous forme réglementaire.
Avertissement sur la contribution exceptionnelle de l'ISF
Le Conseil a également censuré l'«amendement Bolloré» imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, jugeant que celle-ci relevait de la législation sur la communication.
Les «Sages» ont validé la contribution exceptionnelle de l'Impôt sur la fortune (ISF) créée par la loi de finances adoptée définitivement le 31 juillet. Mais ils ont assorti leur feu vert d'une «précision» en forme d'avertissement, indiquant qu'il faudrait prévoir à l'avenir des règles de plafonnement, pour éviter une situation confiscatoire. Cette contribution étant exceptionnelle, le Conseil n'a pas exigé cette fois qu'elle prévoie ce plafonnement.
7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires
Ce projet de loi abroge plusieurs mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy et prévoit un total de 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. L'une des principales mesures adoptées est l'abrogation de la TVA «sociale» et la baisse des cotisations patronales «famille» qu'elle devait financer, soit un gain attendu de 2,6 milliards en année pleine à compter de 2013.
De même, l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés est supprimée, pour un rendement de 3 milliards en 2013. L'Assemblée a ainsi décidé que les heures supplémentaires ne seraient plus défiscalisées à partir du 1er août. Le texte initial ne prévoyait que le démantèlement partiel de ce dispositif avec la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales.
http://www.20minutes.fr/article/984129/baisse-salaire-president-censuree-conseil-constitutionnel
Le conseil constitutionnel a validé jeudi soir l'essentiel du projet de loi rectificatif pour le budget 2012, dont plusieurs points étaient contestés par l'opposition de droite. Les «Sages» ont cependant censuré deux dispositions, la baisse de la rémunération de l'exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.
Ils ont considéré que la diminution des salaires du président de la République et du Premier ministre, voulue par François Hollande, n'avait pas à figurer, au nom de la séparation des pouvoirs, dans une loi de finances. Le gouvernement pourra donc reprendre cette mesure très symbolique sous forme réglementaire.
Avertissement sur la contribution exceptionnelle de l'ISF
Le Conseil a également censuré l'«amendement Bolloré» imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, jugeant que celle-ci relevait de la législation sur la communication.
Les «Sages» ont validé la contribution exceptionnelle de l'Impôt sur la fortune (ISF) créée par la loi de finances adoptée définitivement le 31 juillet. Mais ils ont assorti leur feu vert d'une «précision» en forme d'avertissement, indiquant qu'il faudrait prévoir à l'avenir des règles de plafonnement, pour éviter une situation confiscatoire. Cette contribution étant exceptionnelle, le Conseil n'a pas exigé cette fois qu'elle prévoie ce plafonnement.
7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires
Ce projet de loi abroge plusieurs mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy et prévoit un total de 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. L'une des principales mesures adoptées est l'abrogation de la TVA «sociale» et la baisse des cotisations patronales «famille» qu'elle devait financer, soit un gain attendu de 2,6 milliards en année pleine à compter de 2013.
De même, l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés est supprimée, pour un rendement de 3 milliards en 2013. L'Assemblée a ainsi décidé que les heures supplémentaires ne seraient plus défiscalisées à partir du 1er août. Le texte initial ne prévoyait que le démantèlement partiel de ce dispositif avec la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales.
http://www.20minutes.fr/article/984129/baisse-salaire-president-censuree-conseil-constitutionnel
