Swinae
VIB
Reuters
Mardi 24 novembre, 11h28
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante, déclare que sa suppression au profit du nouveau Défenseur des droits présente de nombreux risques. Lire la suite l'article
Dans une déclaration, elle demande aux parlementaires qui vont débattre de cette réforme dans le cadre d'un projet de loi organique de préserver pour les tâches futures les méthodes de la CNDS et son indépendance, d'affermir ses pouvoirs et de renforcer ses moyens humains et financiers.
"La CNDS permet à chacun de s'élever contre l'arbitraire, d'autant plus insupportable quand il se pare des attributs de la légalité et s'exprime dans la violence. L'amélioration des relations entres forces de sécurité et la population, objectif aussi essentiel que difficile à atteindre, en dépend", écrit-elle.
Instance indépendante créée en 2000, sous la gauche, et qui peut être saisie par les citoyens via les parlementaires, la CNDS a pour mission d'améliorer les méthodes et les pratiques des forces de sécurité, et peut saisir la justice si elle constate des suspicions de crimes ou délits par les forces de l'ordre.
Elle n'est pas populaire auprès des syndicats de policiers, et des controverses l'ont opposée au pouvoir politique, notamment depuis l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy en 2007. Dans son dernier rapport 2008, elle condamnait le traitement des mineurs et des étrangers expulsables.
Ses remarques sur les pratiques abusives de "menottages", l'abus de gardes à vue ou d'usages abusifs de la force ont également souvent déplu au pouvoir.
La transmission de ses missions au Défenseur des droits résulte de la réforme constitutionnelle de l'été 2008. La CNDS craint que l'action des nouveaux délégués qui la remplaceront soit rendue inopérante par certaines dispositions.
La CNDS remarque ainsi que les autorités mises en cause auront désormais la possibilité de s'opposer à la venue du Défenseur des droits pour des motifs tenant "aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles".
Les autorités auront donc "la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner", estime la CNDS. Cette dernière souligne qu'est aussi désormais interdite toute investigation sur des réclamations émanant de personnes ou associations témoins concernant les opérations de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière.
Dans ce domaine, la CNDS est à l'origine de consignes officielles interdisant certaines techniques de maîtrise brutale des étrangers expulsés, qui ont fait des morts.
Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse
Mardi 24 novembre, 11h28
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante, déclare que sa suppression au profit du nouveau Défenseur des droits présente de nombreux risques. Lire la suite l'article
Dans une déclaration, elle demande aux parlementaires qui vont débattre de cette réforme dans le cadre d'un projet de loi organique de préserver pour les tâches futures les méthodes de la CNDS et son indépendance, d'affermir ses pouvoirs et de renforcer ses moyens humains et financiers.
"La CNDS permet à chacun de s'élever contre l'arbitraire, d'autant plus insupportable quand il se pare des attributs de la légalité et s'exprime dans la violence. L'amélioration des relations entres forces de sécurité et la population, objectif aussi essentiel que difficile à atteindre, en dépend", écrit-elle.
Instance indépendante créée en 2000, sous la gauche, et qui peut être saisie par les citoyens via les parlementaires, la CNDS a pour mission d'améliorer les méthodes et les pratiques des forces de sécurité, et peut saisir la justice si elle constate des suspicions de crimes ou délits par les forces de l'ordre.
Elle n'est pas populaire auprès des syndicats de policiers, et des controverses l'ont opposée au pouvoir politique, notamment depuis l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy en 2007. Dans son dernier rapport 2008, elle condamnait le traitement des mineurs et des étrangers expulsables.
Ses remarques sur les pratiques abusives de "menottages", l'abus de gardes à vue ou d'usages abusifs de la force ont également souvent déplu au pouvoir.
La transmission de ses missions au Défenseur des droits résulte de la réforme constitutionnelle de l'été 2008. La CNDS craint que l'action des nouveaux délégués qui la remplaceront soit rendue inopérante par certaines dispositions.
La CNDS remarque ainsi que les autorités mises en cause auront désormais la possibilité de s'opposer à la venue du Défenseur des droits pour des motifs tenant "aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles".
Les autorités auront donc "la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner", estime la CNDS. Cette dernière souligne qu'est aussi désormais interdite toute investigation sur des réclamations émanant de personnes ou associations témoins concernant les opérations de reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière.
Dans ce domaine, la CNDS est à l'origine de consignes officielles interdisant certaines techniques de maîtrise brutale des étrangers expulsés, qui ont fait des morts.
Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse