Une formation spéciale a du être mise en place pour examiner ce pourvoi qui concerne les interceptions judiciaires réalisées entre l'ancien président, alias «Paul Bismuth», et plusieurs de ses correspondants, notamment Thierry Herzog ou l'ancien magistrat Gilbert Azibert.
C'est ce mardi que la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit annoncer sa décision concernant les écoutes entre Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et un haut magistrat de la cour de Cassation Gilbert Azibert.
L'ancien chef de l'Etat est soupçonné d'avoir tenté, fin 2013 début 2014, d'obtenir auprès de Gilbert Azibert, alors en poste à la Cour de cassation, des informations couvertes par le secret dans le cadre d'une procédure à la Cour de cassation portant sur la saisie de ses agendas, en marge de l'affaire Bettencourt. Affaire dans laquelle il a bénéficié d'un non-lieu. En échange de ces informations, il aurait promis au magistrat d'user de son influence pour lui obtenir un poste prestigieux à Monaco.
Cette affaire des écoutes vaut à l'ancien président de la République, depuis novembre 2014, d'être mis en examen pour corruption et trafic d'influence.
Nicolas Sarkozy, son avocat historique Thierry Herzog et l'ancien magistrat Gilbert Azibert contestent autant la régularité des écoutes «au long cours, à filet dérivant» que la validation par la cour d'appel de Paris des écoutes qui sont au coeur de ce dossier.
Leur défense repose sur quatre critiques de la décision de la Cour d'appel:
Le fait de ne pas pouvoir contester la régularité d'une écoute même incidente, dans une procédure pour laquelle Nicolas Sarkozy n'est pas mis en examen, en l'occurence l'affaire libyenne. Un principe qui a fait l'objet d'un revirement de la jurisprudence tant du côté de la Cour européenne des droits de l'homme que de la
Figaro.fr
Le peuple Libyen n'est pas oublié par le Créateur .
Comme la magouille de Toulouse .
C'est ce mardi que la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit annoncer sa décision concernant les écoutes entre Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et un haut magistrat de la cour de Cassation Gilbert Azibert.
L'ancien chef de l'Etat est soupçonné d'avoir tenté, fin 2013 début 2014, d'obtenir auprès de Gilbert Azibert, alors en poste à la Cour de cassation, des informations couvertes par le secret dans le cadre d'une procédure à la Cour de cassation portant sur la saisie de ses agendas, en marge de l'affaire Bettencourt. Affaire dans laquelle il a bénéficié d'un non-lieu. En échange de ces informations, il aurait promis au magistrat d'user de son influence pour lui obtenir un poste prestigieux à Monaco.
Cette affaire des écoutes vaut à l'ancien président de la République, depuis novembre 2014, d'être mis en examen pour corruption et trafic d'influence.
Nicolas Sarkozy, son avocat historique Thierry Herzog et l'ancien magistrat Gilbert Azibert contestent autant la régularité des écoutes «au long cours, à filet dérivant» que la validation par la cour d'appel de Paris des écoutes qui sont au coeur de ce dossier.
Leur défense repose sur quatre critiques de la décision de la Cour d'appel:
Le fait de ne pas pouvoir contester la régularité d'une écoute même incidente, dans une procédure pour laquelle Nicolas Sarkozy n'est pas mis en examen, en l'occurence l'affaire libyenne. Un principe qui a fait l'objet d'un revirement de la jurisprudence tant du côté de la Cour européenne des droits de l'homme que de la
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