La Cour suprême n'ordonne pas le rapatriement d'Omar Khadr
(Ottawa) Le gouvernement canadien a violé les droits d'Omar Khadr, mais il n'est toutefois pas obligé de demander son rapatriement aux États-Unis, conclut la Cour suprême, dans un jugement qui gronde Ottawa pour ses actions passées mais donne raison en grande partie aux arguments des conservateurs de Stephen Harper sur la séparation des pouvoirs.
Arrêté en Afghanistan en 2002, à l'âge de 15 ans, puis transféré à Guantanamo, Omar Khadr demande depuis des années au gouvernement d'être rapatrié au pays.
Ottawa s'y est toujours opposé, arguant que compte tenu de la gravité des crimes, il était préférable de laisser les procédures judiciaires américaines suivre leur cours.
Un premier tribunal, en avril 2009, avait ordonné au gouvernement de demander le rapatriement du jeune prisonnier, le seul ressortissant occidental encore détenu à Guantanamo. La cour d'appel, en août dernier, était venu confirmer le jugement, arguant qu'un des interrogatoires menés en 2003 et 2004 par les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et les agents du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), réalisé sachant que le prisonnier avait été privé de sommeil de façon répétée, constituait une violation de ces droits.
La Cour suprême a pour sa part jugé que le fait que le gouvernement ait fourni aux États-Unis les informations émanant de ces interrogatoires, des informations qui pourraient être utilisées contre M. Khadr lors de procédures judiciaires, violait la Charte des droits et libertés.
«Le Canada a activement participé à un processus contraire aux obligations internationales en matière de droits de la personne et a contribué à la détention continue de M. Khadr, de telle sorte qu'il a porté atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de sa personne, que lui garantit l'article 7 de la Charte et ce, de manière incompatible avec les principes de justice fondamentale», explique le jugement.
Le gouvernement doit faire quelque chose pour réparer le tort causé au jeune prisonnier, dit à l'unanimité les neuf juges de la Cour suprême, mais ce n'est pas aux tribunaux d'indiquer au pouvoir exécutif comment le faire, compte tenu de la séparation des pouvoirs.
«La violation des droits garantis à M. Khadr par l'article 7 de la Charte est toujours en cours et la réparation sollicitée pourrait défendre ces droits», stipule le jugement.
Ainsi, le rapatriement pourrait être une réponse à la violation, suggère les juges, mais c'est tout à fait à la discrétion du gouvernement, qui est forcément plus aux faits de «l'ensemble des considérations auxquelles le gouvernement fait actuellement face».
«Nous ne savons pas quelles négociations ont pu avoir lieu, ou auront lieu, entre les gouvernements des Etats-Unis et du Canada sur le sort de M. Khadr, dit le jugement. Il ne serait pas opportun que la Cour donne des directives quant aux mesures diplomatiques qu'il faudrait prendre pour remédier aux violations des droits de l'intimé garantis par la Charte.»
Le gouvernement avait justement argué qu'il détenait un pouvoir discrétionnaire en matière d'affaires étrangères, et que les tribunaux ne pouvaient pas lui dicter quoi faire.
http://www.cyberpresse.ca/actualite...-nordonne-pas-le-rapatriement-domar-khadr.php
(Ottawa) Le gouvernement canadien a violé les droits d'Omar Khadr, mais il n'est toutefois pas obligé de demander son rapatriement aux États-Unis, conclut la Cour suprême, dans un jugement qui gronde Ottawa pour ses actions passées mais donne raison en grande partie aux arguments des conservateurs de Stephen Harper sur la séparation des pouvoirs.
Arrêté en Afghanistan en 2002, à l'âge de 15 ans, puis transféré à Guantanamo, Omar Khadr demande depuis des années au gouvernement d'être rapatrié au pays.
Ottawa s'y est toujours opposé, arguant que compte tenu de la gravité des crimes, il était préférable de laisser les procédures judiciaires américaines suivre leur cours.
Un premier tribunal, en avril 2009, avait ordonné au gouvernement de demander le rapatriement du jeune prisonnier, le seul ressortissant occidental encore détenu à Guantanamo. La cour d'appel, en août dernier, était venu confirmer le jugement, arguant qu'un des interrogatoires menés en 2003 et 2004 par les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et les agents du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS), réalisé sachant que le prisonnier avait été privé de sommeil de façon répétée, constituait une violation de ces droits.
La Cour suprême a pour sa part jugé que le fait que le gouvernement ait fourni aux États-Unis les informations émanant de ces interrogatoires, des informations qui pourraient être utilisées contre M. Khadr lors de procédures judiciaires, violait la Charte des droits et libertés.
«Le Canada a activement participé à un processus contraire aux obligations internationales en matière de droits de la personne et a contribué à la détention continue de M. Khadr, de telle sorte qu'il a porté atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de sa personne, que lui garantit l'article 7 de la Charte et ce, de manière incompatible avec les principes de justice fondamentale», explique le jugement.
Le gouvernement doit faire quelque chose pour réparer le tort causé au jeune prisonnier, dit à l'unanimité les neuf juges de la Cour suprême, mais ce n'est pas aux tribunaux d'indiquer au pouvoir exécutif comment le faire, compte tenu de la séparation des pouvoirs.
«La violation des droits garantis à M. Khadr par l'article 7 de la Charte est toujours en cours et la réparation sollicitée pourrait défendre ces droits», stipule le jugement.
Ainsi, le rapatriement pourrait être une réponse à la violation, suggère les juges, mais c'est tout à fait à la discrétion du gouvernement, qui est forcément plus aux faits de «l'ensemble des considérations auxquelles le gouvernement fait actuellement face».
«Nous ne savons pas quelles négociations ont pu avoir lieu, ou auront lieu, entre les gouvernements des Etats-Unis et du Canada sur le sort de M. Khadr, dit le jugement. Il ne serait pas opportun que la Cour donne des directives quant aux mesures diplomatiques qu'il faudrait prendre pour remédier aux violations des droits de l'intimé garantis par la Charte.»
Le gouvernement avait justement argué qu'il détenait un pouvoir discrétionnaire en matière d'affaires étrangères, et que les tribunaux ne pouvaient pas lui dicter quoi faire.
http://www.cyberpresse.ca/actualite...-nordonne-pas-le-rapatriement-domar-khadr.php