Kalame
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SANS-PAPIERS
La Défenseure des enfants s'oppose à leur rétention
Dominique Versini préconise l'assignation à résidence des familles de sans-papiers durant les procédures, plutôt que leur placement en centre de rétention où les enfants présentent "des signes de souffrance".
Une femme avec son enfant de 11 mois, au centre de rétention administrative de Rennes (Sipa)
Les enfants de parents sans-papiers n'ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté comme les centres de rétention administrative (CRA), estime Dominique Versini, la Défenseure des enfants, vendredi 14 août. Plutôt que de les placer en CRA, elle préconise d'assigner à résidence les familles avec enfants visées par un arrêté de reconduite à la frontière.
"La solution de l'assignation à résidence (domicile ou hôtel) de la famille pendant le temps de la procédure administrative" permettrait de concilier deux principes contenus dans la Convention internationale des droits de l'enfant, affirme la Défenseure des enfants.
L'article 37 de cette convention prévoit que "nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible".
L'article 9 prévoit quant à lui que "l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré".
"Des signes de souffrance"
"S'il est évident que des enfants qui n'ont pas commis d'infraction n'ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté, la séparation d'avec leurs parents (...) ne saurait constituer une solution satisfaisante pour les enfants qui vont vivre une épreuve traumatisante pendant une période pouvant aller jusqu'à 32 jours", juge Dominique Versini.
Bien qu'aient été créés des "espaces familles" dans quelques CRA, "ceux-ci demeurent mal adaptés à la vie quotidienne des enfants", poursuit-elle en soulignant que "beaucoup d'enfants ont dû interrompre brutalement leur scolarité et présentent souvent des signes de souffrance psychique (troubles du sommeil, mutisme, maux de ventre, dépression...)".
La Défenseure des enfants demande en outre que soient produites les statistiques officielles du nombre d'enfants ayant séjourné en CRA sur les 12 derniers mois, de la durée de leur séjour et du nombre de familles avec enfants réellement reconduites à l'issue de ce séjour.
"L'intérêt de l'enfant"
Mercredi, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) avait demandé dans une lettre ouverte au ministre de l'Immigration Eric Besson, de "mettre fin à cette inversion du droit qui ignore la spécificité de l'enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux". "Au cours de ces mois dits de vacances, les services de police et administratifs n'ont pas respecté les conventions internationales en matière de droits spécifiques des enfants (...) Nous vous demandons de mettre fin à cette inversion du droit", poursuivait la LDH.
"L'intérêt supérieur de l'enfant est bien, d'abord et avant tout, de ne pas être séparé de ses parents : le maintien de l'unité familiale constitue dès lors la priorité des pouvoirs publics", avait répondu le ministre dans un communiqué.
(Nouvelobs.com avec AFP)
La france bafoue les dh c'est bien connu.
La Défenseure des enfants s'oppose à leur rétention
Dominique Versini préconise l'assignation à résidence des familles de sans-papiers durant les procédures, plutôt que leur placement en centre de rétention où les enfants présentent "des signes de souffrance".
Une femme avec son enfant de 11 mois, au centre de rétention administrative de Rennes (Sipa)
Les enfants de parents sans-papiers n'ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté comme les centres de rétention administrative (CRA), estime Dominique Versini, la Défenseure des enfants, vendredi 14 août. Plutôt que de les placer en CRA, elle préconise d'assigner à résidence les familles avec enfants visées par un arrêté de reconduite à la frontière.
"La solution de l'assignation à résidence (domicile ou hôtel) de la famille pendant le temps de la procédure administrative" permettrait de concilier deux principes contenus dans la Convention internationale des droits de l'enfant, affirme la Défenseure des enfants.
L'article 37 de cette convention prévoit que "nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible".
L'article 9 prévoit quant à lui que "l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré".
"Des signes de souffrance"
"S'il est évident que des enfants qui n'ont pas commis d'infraction n'ont pas à séjourner dans un lieu privatif de liberté, la séparation d'avec leurs parents (...) ne saurait constituer une solution satisfaisante pour les enfants qui vont vivre une épreuve traumatisante pendant une période pouvant aller jusqu'à 32 jours", juge Dominique Versini.
Bien qu'aient été créés des "espaces familles" dans quelques CRA, "ceux-ci demeurent mal adaptés à la vie quotidienne des enfants", poursuit-elle en soulignant que "beaucoup d'enfants ont dû interrompre brutalement leur scolarité et présentent souvent des signes de souffrance psychique (troubles du sommeil, mutisme, maux de ventre, dépression...)".
La Défenseure des enfants demande en outre que soient produites les statistiques officielles du nombre d'enfants ayant séjourné en CRA sur les 12 derniers mois, de la durée de leur séjour et du nombre de familles avec enfants réellement reconduites à l'issue de ce séjour.
"L'intérêt de l'enfant"
Mercredi, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) avait demandé dans une lettre ouverte au ministre de l'Immigration Eric Besson, de "mettre fin à cette inversion du droit qui ignore la spécificité de l'enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux". "Au cours de ces mois dits de vacances, les services de police et administratifs n'ont pas respecté les conventions internationales en matière de droits spécifiques des enfants (...) Nous vous demandons de mettre fin à cette inversion du droit", poursuivait la LDH.
"L'intérêt supérieur de l'enfant est bien, d'abord et avant tout, de ne pas être séparé de ses parents : le maintien de l'unité familiale constitue dès lors la priorité des pouvoirs publics", avait répondu le ministre dans un communiqué.
(Nouvelobs.com avec AFP)
La france bafoue les dh c'est bien connu.
