Le Conseil d'État a partiellement annulé vendredi un arrêté pris en 2012 qui limitait à 2% l'augmentation des tarifs de l'électricité, imposant au gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français.
Le gouvernement devra décider d'un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué.
Cette décision porte sur les factures payées entre août 2012 et août 2013 et concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs jaunes appliqués aux petits professionnels.
"Le Conseil d'État a constaté que les tarifs 'bleu' et 'jaune', dont les barèmes n'avaient été augmentés que de 2% par l'arrêté du 20 juillet 2012, étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres", peut-on lire dans le communiqué.
En conséquence, le conseil d'Etat indique avoir "enjoint les ministres compétents de prendre,
dans un délai de deux mois,
un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés 'bleu' et 'jaune'."
Les ministères de l'Economie et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie n'ont pas fait de commentaire dans l'immédiat.
Le Conseil d'Etat, dont le rapporteur s'était prononcé en faveur d'une hausse rétroactive, avait été saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui le plafonnement survenu en 2012 ne permettait de couvrir les coûts de production de l'opérateur historique, contrairement à ce que prévoit la loi.
La juridiction avait déjà imposé plusieurs hausses rétroactives des tarifs du gaz en 2012 et 2013.
Benjamin Mallet
Le gouvernement devra décider d'un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué.
Cette décision porte sur les factures payées entre août 2012 et août 2013 et concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs jaunes appliqués aux petits professionnels.
"Le Conseil d'État a constaté que les tarifs 'bleu' et 'jaune', dont les barèmes n'avaient été augmentés que de 2% par l'arrêté du 20 juillet 2012, étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres", peut-on lire dans le communiqué.
En conséquence, le conseil d'Etat indique avoir "enjoint les ministres compétents de prendre,
dans un délai de deux mois,
un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés 'bleu' et 'jaune'."
Les ministères de l'Economie et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie n'ont pas fait de commentaire dans l'immédiat.
Le Conseil d'Etat, dont le rapporteur s'était prononcé en faveur d'une hausse rétroactive, avait été saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui le plafonnement survenu en 2012 ne permettait de couvrir les coûts de production de l'opérateur historique, contrairement à ce que prévoit la loi.
La juridiction avait déjà imposé plusieurs hausses rétroactives des tarifs du gaz en 2012 et 2013.
Benjamin Mallet
