la nouvelle loi pour les sans papiers 2012
- Initiateur de la discussion samya87
- Date de début
tout ce que j'ai ne concerne pas la régularisation :
Lourde contribution pour l'emploi d'un salarié clandestin
Le 19/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Face au travail clandestin, l'employeur doit verser une contribution forfaitaire de 17.200 euros pour chaque employé en situation irrégulière sur le territoire français.
Afin de lutter contre le travail clandestin, encore trop fréquent dans certaines régions et secteurs d'activité, un décret (n°2012-812) du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine sera due à compter du 20 juin 2012, par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière.
Cette contribution spéciale est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail, après contrôle des agents habilités (Urssaf, gendarmerie, inspection du travail, etc.). Prévue à l'article L8253-1 du Code du travail, la contribution est égal à :
5.000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti, soit à ce jour 17.200 euros ;
ou 25.000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 86.000 euros) lorsqu'une infraction a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l'infraction (état de récidive).
Particulièrement sévère et dissuasive, cette contribution prive l'employeur du gain financier tiré de l'embauche d'un salarié étranger ne cotisant pas aux caisses françaises, sans compter qu'elle est recouvrée en dehors des éventuelles poursuites judiciaires engagées à l'encontre de l'employeur.
Rappelons que l'employeur de travailleurs étrangers doit acquitter la taxe d'emploi prévue à l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 3 mois à compter de :
la délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R5221-18 du Code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.
La carte de séjour "salarié" ou "salarié en mission" délivrée en primo-demande, donne quant à elle lieu au paiement du tarif de droit commun de 349 euros.
© 2012 Net-iris http://www.net-iris.fr/veille-juridi...clandestin.php
mam
ps JE CHERCHE UN TEXTE DE LOI EN FAVEUR DES SSPP et je reviens
Lourde contribution pour l'emploi d'un salarié clandestin
Le 19/06/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Face au travail clandestin, l'employeur doit verser une contribution forfaitaire de 17.200 euros pour chaque employé en situation irrégulière sur le territoire français.
Afin de lutter contre le travail clandestin, encore trop fréquent dans certaines régions et secteurs d'activité, un décret (n°2012-812) du 16 juin 2012 prévoit que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine sera due à compter du 20 juin 2012, par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière.
Cette contribution spéciale est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail, après contrôle des agents habilités (Urssaf, gendarmerie, inspection du travail, etc.). Prévue à l'article L8253-1 du Code du travail, la contribution est égal à :
5.000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti, soit à ce jour 17.200 euros ;
ou 25.000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 86.000 euros) lorsqu'une infraction a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l'infraction (état de récidive).
Particulièrement sévère et dissuasive, cette contribution prive l'employeur du gain financier tiré de l'embauche d'un salarié étranger ne cotisant pas aux caisses françaises, sans compter qu'elle est recouvrée en dehors des éventuelles poursuites judiciaires engagées à l'encontre de l'employeur.
Rappelons que l'employeur de travailleurs étrangers doit acquitter la taxe d'emploi prévue à l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 3 mois à compter de :
la délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R5221-18 du Code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.
La carte de séjour "salarié" ou "salarié en mission" délivrée en primo-demande, donne quant à elle lieu au paiement du tarif de droit commun de 349 euros.
© 2012 Net-iris http://www.net-iris.fr/veille-juridi...clandestin.php
mam
ps JE CHERCHE UN TEXTE DE LOI EN FAVEUR DES SSPP et je reviens
eh bien, tu as, je pense été mal renseigné
seul le droit d'asile a quelque peu été modifié, rien de plus
pour preuve, voici :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf
Document de travail du Gisti / Sans caractère officiel
La version officielle du CESEDA est sur Legifrance
Dernière mise à jour : 19/06/12
IL Y A 237 pages, celles qui t'intéressent vont de la page 74 à 76.....
désolée
mam
seul le droit d'asile a quelque peu été modifié, rien de plus
pour preuve, voici :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf
Document de travail du Gisti / Sans caractère officiel
La version officielle du CESEDA est sur Legifrance
Dernière mise à jour : 19/06/12
IL Y A 237 pages, celles qui t'intéressent vont de la page 74 à 76.....
désolée
mam