Comme à l'origine, c'est un tableau, ça va encore faire tout brouillon
soyez patients, merci
Barème de versement de la prime pour l'emploi (IR) 19062010
Introduction
Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi (PPE), au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Cette prime est accordée au foyer fiscal à raison des revenus des activités professionnelles de chacun de ses membres, lorsque les conditions exposées à l'article 200 sexies du CGI sont réunies.
Seuils et limites applicables à la prime pour l'emploi - année 2010
Nature de la limite ou du seuil
Montants applicables pour le calcul de la PPE versée en 2010
Revenu fiscal de référence
Revenu fiscal de référence pour*:
- la 1ère part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve ou divorcée
- les deux premières parts de quotient familial d'un couple soumis à imposition commune
16.729 euros
33.453 euros
Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial
4.622 euros
Limites des revenus d'activités professionnelles déclarés
Limite inférieure
3.854 euros
Limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum
12.842 euros
Limite supérieure applicable*:
Dans le cas général
Dans les cas particuliers*:
a. des foyers mono-actifs*:
- plafond du revenu déclaré pour bénéficier de la prime forfaitaire
- plafond de revenu au-delà duquel la prime n'est plus accordée
b. des foyers monoparentaux
17.964 euros
25.684 euros
27.354 euros
27.354 euros
Majorations de la prime
Pour les foyers mono-actifs
85 euros
Pour chaque personne à charge
37 euros
Pour la 1ère personne à charge des foyers monoparentaux
74 euros
Seuil de versement de la prime
Montant
30 euros
mam
soyez patients, merci
Barème de versement de la prime pour l'emploi (IR) 19062010
Introduction
Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi (PPE), au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Cette prime est accordée au foyer fiscal à raison des revenus des activités professionnelles de chacun de ses membres, lorsque les conditions exposées à l'article 200 sexies du CGI sont réunies.
Seuils et limites applicables à la prime pour l'emploi - année 2010
Nature de la limite ou du seuil
Montants applicables pour le calcul de la PPE versée en 2010
Revenu fiscal de référence
Revenu fiscal de référence pour*:
- la 1ère part de quotient familial d'une personne célibataire, veuve ou divorcée
- les deux premières parts de quotient familial d'un couple soumis à imposition commune
16.729 euros
33.453 euros
Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial
4.622 euros
Limites des revenus d'activités professionnelles déclarés
Limite inférieure
3.854 euros
Limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum
12.842 euros
Limite supérieure applicable*:
Dans le cas général
Dans les cas particuliers*:
a. des foyers mono-actifs*:
- plafond du revenu déclaré pour bénéficier de la prime forfaitaire
- plafond de revenu au-delà duquel la prime n'est plus accordée
b. des foyers monoparentaux
17.964 euros
25.684 euros
27.354 euros
27.354 euros
Majorations de la prime
Pour les foyers mono-actifs
85 euros
Pour chaque personne à charge
37 euros
Pour la 1ère personne à charge des foyers monoparentaux
74 euros
Seuil de versement de la prime
Montant
30 euros
mam