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Les Sages déclarent la pénalisation du séjour irrégulier conforme à la Constitution, un délit passible d'un an de prison et une amende de 3 750 euros.
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif du séjour irrégulier.
Les «Sages» avaient été saisis d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Cet article prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n'étaient pas «manifestement disproportionnées» par rapport à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'avocat d'un Algérien, à l'initiative de la saisine, et plusieurs associations (Gisti, Cimade et Soutien aux sans-papiers), s'étaient notamment appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a considéré que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.
A l'origine, un décret de 1938
Mais comme le Conseil constitutionnel l'a souligné à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur de la QPC, en mars 2010, il ne lui appartient pas «d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France», selon la décision publiée sur son site internet.
suite
http://www.liberation.fr/societe/01...-sejour-irregulier-conforme-a-la-constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif du séjour irrégulier.
Les «Sages» avaient été saisis d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Cet article prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n'étaient pas «manifestement disproportionnées» par rapport à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'avocat d'un Algérien, à l'initiative de la saisine, et plusieurs associations (Gisti, Cimade et Soutien aux sans-papiers), s'étaient notamment appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a considéré que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.
A l'origine, un décret de 1938
Mais comme le Conseil constitutionnel l'a souligné à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur de la QPC, en mars 2010, il ne lui appartient pas «d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France», selon la décision publiée sur son site internet.
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