Les assurés peuvent, sous conditions, bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide pour une complémentaire santé.
Alors que l'accès aux soins est un droit fondamental des individus, certaines personnes en situation de précarité n'ont pas les moyens de s'offrir une complémentaire santé. De nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er juillet 2015.
Afin d'aider les personnes ayant des revenus modestes à souscrire une complémentaire santé - de plus en plus indispensable en raison du déremboursement de nombreux médicaments et de la mise en place de la franchise médicale - l'Etat a institué une aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, lorsque les personnes ne sont pas admises à la couverture universelle complémentaire (CMU-C).
Il s'agit d'une aide financière, pour une année, pour les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
résider en France de manière régulière : avoir la nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour ou bien avoir commencé des démarches en vue d'obtenir un titre de séjour ;
résider en France de manière stable : vivre en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois ;
avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C : les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois et le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer
- pour un foyer d'1 personne : des ressources comprises entre 721 et 973 euros par mois
- pour un foyer de 2 personnes : des ressources comprises entre 1082 et 1459 euros par mois
- pour un foyer de 3 personnes : des ressources comprises entre 1298 et 1751 euros par mois
L'ACS prend la forme d'une attestation chèque délivrée par la caisse d'assurance maladie qu'il convient de présenter à son organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation annuelle
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_642
mam
Alors que l'accès aux soins est un droit fondamental des individus, certaines personnes en situation de précarité n'ont pas les moyens de s'offrir une complémentaire santé. De nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er juillet 2015.
Afin d'aider les personnes ayant des revenus modestes à souscrire une complémentaire santé - de plus en plus indispensable en raison du déremboursement de nombreux médicaments et de la mise en place de la franchise médicale - l'Etat a institué une aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, lorsque les personnes ne sont pas admises à la couverture universelle complémentaire (CMU-C).
Il s'agit d'une aide financière, pour une année, pour les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
résider en France de manière régulière : avoir la nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour ou bien avoir commencé des démarches en vue d'obtenir un titre de séjour ;
résider en France de manière stable : vivre en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois ;
avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C : les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois et le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer
- pour un foyer d'1 personne : des ressources comprises entre 721 et 973 euros par mois
- pour un foyer de 2 personnes : des ressources comprises entre 1082 et 1459 euros par mois
- pour un foyer de 3 personnes : des ressources comprises entre 1298 et 1751 euros par mois
L'ACS prend la forme d'une attestation chèque délivrée par la caisse d'assurance maladie qu'il convient de présenter à son organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de sa cotisation annuelle
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...er&utm_medium=email&utm_campaign=freeEntr_642
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