nouvelles dispositions du gouvernement, dont voici un extrait :
Le congé de solidarité familiale
Aux termes de l'article L3142-16 du Code du travail (modifié), tout salarié
dont un ascendant, descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause,
a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Le congé prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.
Le même dispositif existe pour les agents de la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la défense.
Les bénéficiaires du congé conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.
La demande de congé
Le congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, de l'agent ou du salarié pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Le salarié doit adresser à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie susmentionnée.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
Selon le décret (n°2004-1213) du 16 novembre 2004, le certificat médical adressé à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé, doit impérativement être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, seront fixées par décret
Le congé de solidarité familiale
Aux termes de l'article L3142-16 du Code du travail (modifié), tout salarié
dont un ascendant, descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause,
a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Le congé prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.
Le même dispositif existe pour les agents de la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la défense.
Les bénéficiaires du congé conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.
La demande de congé
Le congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, de l'agent ou du salarié pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Le salarié doit adresser à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie susmentionnée.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
Selon le décret (n°2004-1213) du 16 novembre 2004, le certificat médical adressé à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé, doit impérativement être établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat atteste que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Avec l'accord de l'employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, seront fixées par décret
