el jadida
el jadida/mazagan beach
Etranger vivant en France, je verse une pension à ma famille restée dans mon pays d’origine. Ai-je droit à une déduction fiscale ?
Imprimé 2042 Case GU
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat a admis la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger à la condition qu’elles répondent aux conditions posées par le Code civil français. Par conséquent, vous ne pouvez déduire que les pensions versées à vos parents, à votre épouse et à vos enfants. A condition de démontrer qu’ils sont dans le besoin et de prouver le virement en leur faveur. La déduction est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer à vos proches le revenu minimal local leur permettant de vivre, c’est-à-dire un minimum alimentaire.
source votreargent.fr
Imprimé 2042 Case GU
Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat a admis la déduction des pensions alimentaires versées à l’étranger à la condition qu’elles répondent aux conditions posées par le Code civil français. Par conséquent, vous ne pouvez déduire que les pensions versées à vos parents, à votre épouse et à vos enfants. A condition de démontrer qu’ils sont dans le besoin et de prouver le virement en leur faveur. La déduction est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer à vos proches le revenu minimal local leur permettant de vivre, c’est-à-dire un minimum alimentaire.
source votreargent.fr
