voici un copié-collé de ce qui est tombé dans mon ordi tout à l'heure, pour ceux que ça intéresse
le portail juridique d'information
Question du jour publiée le mercredi 9 décembre 2009.
Le droit au logement opposable (DALO) est celui, garanti par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou qui ne peuvent pas accéder à un logement adapté à leur situation (après avoir pourtant effectué des démarches personnelles), de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré.
Le droit au logement est consacré au moyen :
- du traitement du dossier de demande par une Commission de médiation (recours amiable)
- puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert au demandeur. La loi garantit ainsi à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.
La procédure à suivre, les conditions à remplir, la liste des documents nécessaires à l'appui de la demande, etc. ont été détaillés dans une brochure du ministère en charge du logement.
Rappelons que le DALO est ouvert aux personnes qui cumulativement sont :
nées de nationalité française ou résidant sur le territoire français de façon régulière
n'ont pas été en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir
capables de justifier qu'elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social, c'est-à-dire :
- dépourvues de logement, sans domicile fixe ou hébergées par une autre personne
- menacées d'expulsion sans possibilité de relogement
- hébergées dans un établissement ou logées temporairement dans un logement de transition
- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elle-même un handicap
- demandeurs de logement locatif social et munies d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).
Où trouver les formulaires ?
Les nouveaux formulaires suivants sont téléchargeables en ligne :
recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - cerfa n°13940
notice d'information - recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - cerfa n°51380
recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - cerfa n°13941
notice d'information - recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - cerfa n°51381.
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Question du jour publiée le mercredi 9 décembre 2009.
Le droit au logement opposable (DALO) est celui, garanti par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou qui ne peuvent pas accéder à un logement adapté à leur situation (après avoir pourtant effectué des démarches personnelles), de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré.
Le droit au logement est consacré au moyen :
- du traitement du dossier de demande par une Commission de médiation (recours amiable)
- puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert au demandeur. La loi garantit ainsi à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.
La procédure à suivre, les conditions à remplir, la liste des documents nécessaires à l'appui de la demande, etc. ont été détaillés dans une brochure du ministère en charge du logement.
Rappelons que le DALO est ouvert aux personnes qui cumulativement sont :
nées de nationalité française ou résidant sur le territoire français de façon régulière
n'ont pas été en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir
capables de justifier qu'elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social, c'est-à-dire :
- dépourvues de logement, sans domicile fixe ou hébergées par une autre personne
- menacées d'expulsion sans possibilité de relogement
- hébergées dans un établissement ou logées temporairement dans un logement de transition
- logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elle-même un handicap
- demandeurs de logement locatif social et munies d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).
Où trouver les formulaires ?
Les nouveaux formulaires suivants sont téléchargeables en ligne :
recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - cerfa n°13940
notice d'information - recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - cerfa n°51380
recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - cerfa n°13941
notice d'information - recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - cerfa n°51381.
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