Le nouvel état des lieux ne va pas simplifier la vie des locataires

[mam80]

Du nouveau dans les relations entre bailleurs et locataires. Un décret d’application de la loi Alur, entré en vigueur au 1er juin, précise la rédaction des états des lieux d’entrée et de sortie du logement. Une avancée ? A voir…

Alors qu’aucune règlementation ne spécifiait jusqu’à présent ce que devaient contenir ces documents, ils devront intégrer à l’avenir un certain nombre d’informations obligatoires.
Parmi les plus importantes :

- Dans les documents d’entrée et de sortie :
pour chaque pièce, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, et des différents équipements du logement ;
les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
le détail et la destination de chaque clé ou de tout autre moyen d'accès au logement et aux éventuels locaux communs ;

- A la sortie du logement :
l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ; la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ; éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

De quoi sécuriser chaque partie ? Pas franchement. D’après la CGL le texte ne s’attaque pas au problème majeur de l’état des lieux : "depuis quelques années, nombre de bailleurs ou représentants de bailleurs ont pris la fâcheuse habitude d’imposer des documents pré-remplis concernant l’état des équipements à leurs locataires.
Vous acceptez de parapher ou vous cherchez un autre logement… Ce n’est pas en imposant un document type que l’on va stopper ce genre de pratiques", observe Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement.

Autre point, autre interrogation : l’efficacité de la grille de vétusté que le texte incite à joindre à l’état des lieux.
Dès l’entrée dans le logement, cette grille précisera la durée de vie théorique de chaque équipement.

.../...

 

[mam80]

suite et fin

Autrement dit, l'état d'usure qui résulte du temps ou de l'usage normal et qui ne peut donc être reproché aux locataires.
En cas de dégradation non naturelle d’un équipement, le propriétaire pourra, en revanche, exiger du locataire une participation à son remplacement en appliquant des coefficients par année d’occupation des lieux.

Prenons l’exemple, d’une moquette d’une durée de vie de 10 ans sur laquelle on applique un coefficient de 10% par an. Posée il y a 5 ans, la moquette a été endommagée par le locataire : le propriétaire pourra donc lui demander de rembourser 50% de la note (soit 5 x 10%).
Les propriétaires souhaitant mettre en place ces fameuses grilles devront se référer à celles appliquées par les bailleurs sociaux.

Or c’est encore là que le bât blesse. Selon la CGL, déterminer la durée de vie des éléments d'un logement en se basant sur une grille commune préétablie relève de l’hérésie.
"On sait très bien que toutes les moquettes, tous les matériels électroménagers… ne sont pas de même qualité et n’offrent pas la même durée de vie.
Les situations auraient dû être étudiées au cas par cas", soulève Michel Fréchet.

Voilà donc qui promet un certain nombre de nouveaux litiges…
Sans compter tous les cas où il ne sera pas aisé d’identifier ce qui relève de l’usure naturelle et d’une dégradation causée par le locataire.
Guillaume Chazouillères


ça promet !!!

mam

 

[Drianke]

Tout à fait grille commune c'est de l'hérésie sachant que les travaux qui se font dans le logement social avec des matériaux de basse qualité, main d'oeuvre de basse qualité aussi ne vieillira pas aussi bien que dans des beaux logements ou là on met les moyens!