Le pacs et droit de titre de sejour

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion forever224
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BJR ET BON RAMADAN A TOUS LE MONDE
BREF
certain d'entre vous conaissent ma situation et mon histoire avec ma femme française,qui ma mi de hors du domicile conjugale et qui demande le divorce
aprés que je me suis renséigné on men dit que ya une solution c'est le pacs,
alor je vie maintenent avec une femme un peu plus agée que moiet elle veux m'aidé pour résté en france.
je demande si le pacs m'aidera a obtenir le renouvellement de mon titre de séjour ?
 
Voila ta réponse

Qui peut se pacser suivant la loi française ?

Vous devez être majeur.
Les partenaires d’un pacs peuvent être de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité. Certains liens de parenté interdisent le pacs (parents-enfants, frère-sœur, oncle-nièce…), et on ne peut se pacser si l’un des deux est déjà marié ou lié par un pacs.
 
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