refus d'obtenir la licence pour avoir la licence pour les boissons alcoolisées et du vin
Procédures : Les démarches pour obtenir la licence d'alcool....Une procédure locale et non national.
Les propriétaires de restaurants doivent obtenir une licence dite de deuxième catégorie, celle autorisant ces établissements à servir des boissons alcoolisées à titre accessoire (en accompagnement des repas). La demande de délivrance de cette licence doit être déposée auprès du directeur du Centre régional d'investissement (CRI) dont dépend le restaurant. Ce dernier se chargera de saisir le préfet de police, le chef de la sûreté, le chef de la sûreté régionale ou le commandant de la région de la gendarmerie royale compétent. Cette demande doit contenir, pour les personnes physiques, les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du requérant, et être accompagnée d'un extrait de la fiche anthropométrique et du casier judiciaire de l'intéressé. Pour les personnes morales, un exemplaire de leurs statuts datés, enregistrés et certifiés conformes doit être déposé. Dans tous les cas, il faut que la demande précise la catégorie de la licence demandée, l'emplacement précis, le plan et l'enseigne de l'établissement, et soit accompagnée d'une copie certifiée conforme du contrat de location et d'une attestation du bureau d'hygiène certifiant que le local remplit les conditions requises par la réglementation. La demande sera instruite par une commission régionale présidée par le wali de la région concernée ou son représentant, conformément aux dispositions législatives applicables en la matière, notamment l'arrêté n° 3-177-66 du 17 juillet 1967. Cette commission est composée du gouverneur de la province ou la préfecture concernée, le préfet de police ou le chef de la Sûreté, le délégué du ministère du tourisme concerné, un médecin chargé du contrôle d'hygiène et le commandant régional de la Protection civile. Après enquête de cette commission, notamment pour vérifier, entre autres, la classification du restaurant comme touristique et son éloignement des édifices religieux, le dossier est retransmis au directeur du CRI, assorti de l'avis de la commission, afin de permettre au wali de donner à la demande la suite qu'il convient. Enfin, la licence est accordée ou refusée par le directeur général de la Sûreté nationale. A noter que les licences d'alcool sont attribuées nominativement et ne peuvent être accordées aux personnes âgées de moins de 21 ans, à celles en état d'interdiction ou de faillite et aux individus condamnés pour crime?
Donc, ces investisseurs blaguent et racontent des blagues....ce que nous adorons sur bladi
