COUR de cassation :
Le propriétaire d'un véhicule mal entretenu participe à la réalisation du dommage causé par l'accident
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 12/05/2011, rejet.
En l'espèce, alors qu'il circulait sur une autoroute de nuit et par temps de pluie, un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule qui, après avoir effectué plusieurs tonneaux, s'est immobilisé et a été percuté quelques secondes plus tard par un second véhicule, lequel a été à son tour heurté par un troisième véhicule.
Prétendant avoir perdu la qualité de conducteur, le conducteur du véhicule responsable du carambolage a fait assigner le propriétaire du second véhicule et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice en qualité de piéton.
Après avoir rappelé que "la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible", la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande.
En l'espèce, le plaignant avait perdu le contrôle de son véhicule sur l'autoroute, véhicule à l'origine de collisions successives entre plusieurs véhicules impliqués, le tout dans un laps de temps très bref. Pour la Cour de cassation, cet enchaînement constitue bien un seul et même accident de la circulation et non plusieurs accidents indépendants les uns des autres.
Par ailleurs, pour exclure toute indemnisation de la victime, la Cour de cassation confirme que le conducteur avait commis une faute, exclusive de tout droit à indemnisation, en perdant le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait avec des pneus usagés (les témoins d'usure étaient apparent) et à une vitesse non adaptée aux conditions de circulation.
Dans cette affaire, il s'est avéré qu'au moment de l'accident : il faisait nuit, la route était mouillée, et que l'accident s'est produit dans une petite ligne droite après une courbe, alors que les pneumatiques arrières du véhicule de la victime présentaient un taux d'usure important et qu'enfin la vitesse était supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie.
En conséquence, le conducteur qui circule avec un véhicule mal entretenu et à une vitesse supérieure à celle autorisée participe à la réalisation de son dommage, de part sa négligence, ce qui le prive de toute indemnisation.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 3 juin 2011
mam
Le propriétaire d'un véhicule mal entretenu participe à la réalisation du dommage causé par l'accident
Commentaire de jurisprudence
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 12/05/2011, rejet.
En l'espèce, alors qu'il circulait sur une autoroute de nuit et par temps de pluie, un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule qui, après avoir effectué plusieurs tonneaux, s'est immobilisé et a été percuté quelques secondes plus tard par un second véhicule, lequel a été à son tour heurté par un troisième véhicule.
Prétendant avoir perdu la qualité de conducteur, le conducteur du véhicule responsable du carambolage a fait assigner le propriétaire du second véhicule et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice en qualité de piéton.
Après avoir rappelé que "la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible", la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande.
En l'espèce, le plaignant avait perdu le contrôle de son véhicule sur l'autoroute, véhicule à l'origine de collisions successives entre plusieurs véhicules impliqués, le tout dans un laps de temps très bref. Pour la Cour de cassation, cet enchaînement constitue bien un seul et même accident de la circulation et non plusieurs accidents indépendants les uns des autres.
Par ailleurs, pour exclure toute indemnisation de la victime, la Cour de cassation confirme que le conducteur avait commis une faute, exclusive de tout droit à indemnisation, en perdant le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait avec des pneus usagés (les témoins d'usure étaient apparent) et à une vitesse non adaptée aux conditions de circulation.
Dans cette affaire, il s'est avéré qu'au moment de l'accident : il faisait nuit, la route était mouillée, et que l'accident s'est produit dans une petite ligne droite après une courbe, alors que les pneumatiques arrières du véhicule de la victime présentaient un taux d'usure important et qu'enfin la vitesse était supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie.
En conséquence, le conducteur qui circule avec un véhicule mal entretenu et à une vitesse supérieure à celle autorisée participe à la réalisation de son dommage, de part sa négligence, ce qui le prive de toute indemnisation.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 3 juin 2011
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